Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-05, n° 20240105_TALRéf_TAL-2023-04645

No. Rôle: TAL-2023-04645 No. 2024TALREFO/00008 du 5 janvier 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 janvier 2024, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE SOCIETE1.), Association de droit français sous la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à F-ADRESSE1.), immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro NUMERO1.), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, élisant domicile en l’étude de Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Romain DEL DEGAN, avocat, demeurant à Luxembourg ainsi que de Maître Clément NICOLAIZEAU, avocat, et Maître Dominique STUCKI, avocat, tous deux inscrits au barreau de Paris,

ET la société SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux dûment habilités, 1

partie défenderesse comparant par Maître Guy LOESCH, avocat demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Louis-Eudes GIROUX, avocat, demeurant à Luxembourg.

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 12 octobre 2023, Maître Lionel SPET, assisté de Maître Romain DEL DEGAN, Maître Clément NICOLAIZEAU et Maître Dominique STUCKI, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Guy LOESCH, assisté de Maître Louis-Eudes GIROUX, fut entendu en ses explications et moyens. Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 16 novembre 2023. A cette audience, Maître Lionel SPET, assisté de Maître Romain DEL DEGAN, Maître Clément NICOLAIZEAU et Maître Dominique STUCKI ainsi que Maître Guy LOESCH, assisté de Maître Louis-Eudes GIROUX, furent entendus en leurs explications et moyens. Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 23 novembre 2023, lors de laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 7 décembre 2023. A cette audience, Maître Lionel SPET, assisté de Maître Romain DEL DEGAN, et Maître Guy LOESCH, assisté de Maître Louis-Eudes GIROUX, furent entendus en leurs explications et moyens. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2023, SOCIETE1.) (ci-après l’ SOCIETE3.) ») a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, la production des documents suivants :

1. le contrat de garantie conclu entre SOCIETE2.) S.A. et ses filiales dont SOCIETE4.) LLP et/ou SOCIETE5.) SAS aux termes duquel SOCIETE6.) s'est engagée à octroyer à ses filiales les moyens financiers de faire face à 3

une éventuelle condamnation pécuniaire disciplinaire et/ou judiciaire au bénéfice des porteurs de parts 2. tout document en rapport avec le contrat de garantie conclu entre SOCIETE2.) et ses filiales dont SOCIETE4.) LLP et/ou SOCIETE5.) SAS aux termes duquel SOCIETE2.) S.A. s'est engagée à octroyer à ses filiales les moyens financiers de faire face à une éventuelle condamnation pécuniaire disciplinaire et/ou judiciaire au bénéfice des porteurs de parts, permettant de déterminer la nature de la garantie financière accordée par SOCIETE2.) S.A. à ses filiales 3. la lettre versée par SOCIETE2.) S.A. du 24 février 2022 à la procédure disciplinaire conduite par l’SOCIETE7.) (ci-après « SOCIETE8.) » - le pendant luxembourgeois de la CSSF -) ainsi que les observations du 25 octobre 2022 de SOCIETE2.) S.A. évoquées dans la sanction de l'SOCIETE8.) 4. l'« escrow agreement » conclu par SOCIETE2.) S.A., SOCIETE5.) SAS et/ou SOCIETE4.) LLP aux termes duquel un compte séquestre a été mis en place dans la perspective de l'indemnisation des porteurs et du paiement d'éventuelles sanctions pécuniaires 5. les extraits de comptes relatifs audit compte séquestre en question permettant de refléter l'état actuel des provisions faites par SOCIETE2.) S.A. pour faire face à l'indemnisation des porteurs de parts, ainsi que les mouvements crédit/débit y relatifs 6. tout document reflétant les décisions d'approvisionner le compte séquestre en question 7. tout document adressé ou ordre passé à l'escrow agent teneur du compte séquestre en question 8. les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales de SOCIETE2.) S.A. entre 2014 et aujourd'hui (étant précisé que les décisions prises par ces organes n'ayant aucun rapport avec les investissements ALIAS1.) pourront être caviardées sous le contrôle du Juge), le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard dans la communication de l'une quelconque des pièces et documents demandés, commençant à courir dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir I. Les faits et positions des parties La demanderesse l’SOCIETE9.) explique qu’elle est une association de droit français régie par la loi sur les associations du 1er juillet 1901, qui a pour objet de faire valoir et défendre, par tous moyens, l'intérêt général des épargnants et des professionnels de la distribution de produits financiers en France, en favorisant le respect de la réglementation et des bonnes pratiques par l'industrie de la gestion d'actifs au travers notamment la représentation des intérêts collectifs ALIAS2.) (ci4

après « ALIAS3.) » ou « ALIAS4.) »), tels que plus amplement spécifiés dans l’acte introductif d’instance. L’SOCIETE9.) explique ensuite qu’elle compte plus de 6.000 membres qui ont souscrit des parts dans les différents fonds d’investissement plus amplement spécifiés dans l’acte introductif d’instance ; que suite à une mauvaise gestion de ces fonds, les investisseurs auraient subi des pertes qu’elle estime à plus de 300 millions d’euros ; qu’étant donné que les membres de l’SOCIETE9.) souhaitent faire valoir leurs demandes en justice à l'encontre de SOCIETE5.) SAS, SOCIETE10.) LLP (ciaprès « SOCIETE4.) LLP ») et SOCIETE2.) S.A. devant les juridictions territorialement compétentes, l’SOCIETE9.) demande à voir obtenir des éléments de preuve utiles à l’action en indemnisation du préjudice de ses membres résultant de la mauvaise gestion, surveillance et audit des fonds en question. L’SOCIETE9.) explique plus particulièrement que la société de gestion britannique SOCIETE4.) LLP gère, conjointement avec sa filiale française SOCIETE5.) SAS, plusieurs ALIAS3.) de droit français spécialisés dans la stratégie du « Global Macro » ; que SOCIETE4.) LLP est une entité qui est régulée par SOCIETE11.) (« SOCIETE12.) ») pour son fonctionnement interne et qu’elle est contrôlée par l’SOCIETE8.) en ce qui concerne la gestion de ses ALIAS3.) de droit français, au même titre que SOCIETE5.) SAS. Selon l’SOCIETE9.), de graves difficultés dans la gestion des fonds seraient apparues à la suite d’un changement de la stratégie d’investissement ; qu’il aurait notamment été décidé, au niveau des sociétés de gestion SOCIETE13.) LLP voire SOCIETE5.) SAS, d’effectuer des investissements concentrés sur des obligations et titres émis par le « SOCIETE14.) » détenu par un dénommé PERSONNE1.); que PERSONNE1.) aurait pris des risques insensés dans les choix des investissements à rendement quasi inexistant, contraires à la réglementation française applicable en matière de fonds grand public et non conforme aux orientations de la gestion promise aux porteurs de parts de ces fonds. Selon l’SOCIETE9.), les fonds d’investissement auraient, à compter de 2019, été confrontés à un défaut de liquidité, amenant les dirigeants à ne plus respecter les différents ratios de gestion applicables aux ALIAS3.) ce qui a eu pour conséquence que les dettes contractées par les ALIAS3.) ne sont toujours pas remboursées à ce jour ; qu’au regard de l’impossibilité pour les ALIAS3.) de faire face aux nouvelles demandes de rachats des porteurs de parts, l'SOCIETE7.), l’SOCIETE8.), aurait, le 28 août 2020, imposé à SOCIETE4.) LLP de recourir à une mesure exceptionnelle consistant en la fermeture temporaire de plusieurs ALIAS3.) SOCIETE15.) et la suspension des souscriptions et rachats de parts des fonds ; que le 13 octobre 2020, chaque ALIAS3.) SOCIETE15.) aurait fait l’objet d’une scission en deux types ; à savoir un ALIAS3.)-miroir, les « Fonds-miroir », recevant les actifs liquides (de fait 5

ceux répondant à l'objectif de gestion des fonds) et un ALIAS3.) de cantonnement dit « Side-Pocket » recevant l'ensemble des actifs non liquides du fonds (1,6 milliards d'euros), lequel aurait dû donner lieu à des remboursements au profit des porteurs de parts et bénéficiaires effectifs ; que suite à l’engagement d’une procédure de faillite à l’encontre de la société SOCIETE16.), la situation des investisseurs se serait empirée. L’SOCIETE9.) donne ensuite à considérer que la société luxembourgeoise SOCIETE2.) S.A. détient directement la filiale britannique SOCIETE4.) LLP qui fait actuellement l’objet d’une instruction par devant l’autorité de contrôle français l’SOCIETE8.) et qui a fait l’objet de lourdes sanctions ; que la société SOCIETE2.) S.A. est, à son tour, détenue à hauteur de 50,01 % par la société SOCIETE17.), filiale indirecte de SOCIETE18.) S.A. et du groupe BPCE et de 49,99 % par 17 personnes physiques, dont PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les co-fondateurs de SOCIETE13.) LLP, visés par des sanctions pécuniaires de 15 millions respectivement de 2 millions d’euros ; qu’il ne ferait aucun doute que les relations entre les différentes équipes de SOCIETE15.) et SOCIETE18.) seraient imbriquées. L’SOCIETE9.) est persuadée que c’est au sein de la holding luxembourgeoise la société SOCIETE2.) S.A. que le SOCIETE19.) a exercé ses droits d'actionnaire aux côtés des dirigeants fondateurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et qu'ont été validées toutes les orientations relatives aux investissements réalisés dans le groupe ALIAS1.) entre 2014 et aujourd’hui. L’SOCIETE9.) explique que c’est dans le cadre de l’instruction pendante devant l’autorité de contrôle SOCIETE8.), saisie par l’SOCIETE9.), qu’elle aurait appris que la société SOCIETE2.) S.A. joue un rôle de « garant » de ses filiales « pour faire face à leurs responsabilités » au bénéfice de l'autorité de contrôle SOCIETE8.) mais également envers les porteurs de parts lésés ; que les documents et contrats relatifs à cette garantie resteraient toutefois inconnus; que plus particulièrement il aurait été fait état, devant l'SOCIETE8.), d’une lettre du 24 janvier 2022 par laquelle la société SOCIETE2.) S.A. se serait engagée à faire face aux responsabilités de ses filiales sans que pourtant cette lettre ait été produite aux débats ; qu’ensemble avec SOCIETE1.), PERSONNE4.) déclare rester dans l’ignorance totale de l’étendue de ces engagements pris par SOCIETE6.) S.A. au profit de l'SOCIETE8.). L’SOCIETE9.) explique qu’à travers la même instruction menée par l’autorité de supervision française l’SOCIETE8.), elle a appris qu’en date du 24 février 2022, la société SOCIETE2.) S.A. aurait conclu un « escrow agreement » avec d'autres sociétés du groupe ALIAS5.) et qu’en vertu de cet accord, des fonds auraient été versés sur un compte séquestre auprès d'un établissement de crédit ouvert au nom de SOCIETE20.) visant l'indemnisation des porteurs de parts. 6

L’SOCIETE9.) estime que dans l’hypothèse où ce contrat de séquestre et le compte séquestre devaient effectivement exister, elle aurait un intérêt manifeste à connaître le contenu et l’envergure de la garantie annoncée par SOCIETE2.) S.A., les termes des arrangements conclus entre SOCIETE2.) S.A. et ses associés ainsi que les modalités du compte séquestre dont le montant doit pouvoir indemniser les porteurs de parts ; que toutes ces informations devraient lui permettre d’évaluer ses chances d’introduire une action en garantie à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.A. L’SOCIETE9.) conclut qu’au regard du fait qu’elle a subi un préjudice financier incontestable d'une exceptionnelle gravité et que la société SOCIETE20.) ne cesse de bloquer les informations dans le cadre de procédures ouvertes à son encontre en France, elle justifie d’un intérêt légitime à obtenir des informations sur les relations financières qui unissent la société SOCIETE2.) S.A. à SOCIETE20.) et SOCIETE5.) SAS, les décisions prises par SOCIETE2.) S.A. au travers ses administrateurs et ses actionnaires en lien avec les investissements réalisés au sein du SOCIETE21.) et les garanties accordées à l'SOCIETE8.). La société SOCIETE2.) S.A. admet être la société mère de la société SOCIETE4.) LLP et ne conteste pas autrement la présentation du groupe de sociétés ALIAS5.) telle que décrite par PERSONNE4.). SOCIETE2.) S.A. s’oppose toutefois à l’ensemble des demandes de l’SOCIETE9.) et insiste pour dire que le seul lien avec l’affaire dont fait état l’SOCIETE9.) en France est qu’elle est la société mère de SOCIETE4.) LLP ; qu’à la suite d’un article paru dans le Financial Times le 18 juin 2019, mettant en cause l'adéquation de l'actif des fonds ALIAS5.), des demandes de rachat à hauteur de plusieurs milliards d'euros auraient été adressées à SOCIETE4.) LLP par les investisseurs et cette dernière aurait été en mesure d'honorer chacune d'elle pendant les premiers mois qui ont suivi le commencement de cette crise ; que la situation aurait toutefois changé avec l’apparition de la Covid 19 qui aurait impacté la valeur des actifs des fonds ALIAS5.) ; que ce serait dans ces circonstances que l’SOCIETE8.) aurait demandé la suspension des souscriptions et des rachats des parts de certains fonds ALIAS5.), ce qui aurait été suivi par la suspension spontanée par ALIAS5.) de l'ensemble des fonds investis dans les titres ALIAS1.) puis par leur « cantonnement » ; qu’en parallèle, l’autorité britannique SOCIETE12.) aurait ouvert une procédure d’enquête à l’encontre de SOCIETE4.) LLP. SOCIETE2.) S.A. soutient que même si, à l’issue de l’instruction menée par l’autorité de supervision française, l’SOCIETE8.), celle-ci aurait prononcé des sanctions disciplinaires à l’encontre de SOCIETE4.) LLP, il serait important de relever que la société SOCIETE2.) S.A. n’a jamais été visée par ces sanctions ; que par ailleurs, il serait important de relever que SOCIETE4.) LLP aurait déposé un recours contre la décision de l’SOCIETE8.) devant le Conseil d’Etat français. 7

La société SOCIETE2.) S.A. explique ensuite que SOCIETE1.) ainsi que 84 personnes physiques et morales, dont PERSONNE4.), ont assigné SOCIETE20.) et SOCIETE5.) SAS devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris, afin d'obtenir la désignation d'un expert judicaire ; que suivant une ordonnance du 8 juin 2022, le Président du Tribunal de commerce de Paris a nommé un technicien ayant pour mission de se faire communiquer un certain nombre de documents et d'informations. La société SOCIETE2.) S.A. insistant pour dire qu’elle n’est pas visée par cette procédure de référé en France. L’SOCIETE9.) réplique en soutenant que la société SOCIETE2.) S.A. est une holding décisionnaire au sein de laquelle les actionnaires décident de la stratégie du Groupe ALIAS5.) ; que s’il est vrai que la filiale SOCIETE20.), détenue à 100% par la holding luxembourgeoise, avait effectivement pour objet de prendre les décisions d’investissement c’est toutefois au niveau de la holding luxembourgeoise qu’étaient prises les décisions sur la stratégie globale du groupe et de la politique à mener ; qu’à la consultation des comptes sociaux de SOCIETE2.) S.A. on comprendrait d’ailleurs aisément pourquoi la société luxembourgeoise avait tout intérêt à encourager les investissements illégaux de ses filiales alors que de 2017 à 2019 la holding s’est considérablement enrichie ; que c’est sur proposition du conseil d’administration de la holding luxembourgeoise qu’auraient été distribués, au niveau de la société SOCIETE4.) LLP, des dividendes à hauteur de quelque 370 millions d’euros ; que la distribution des bénéfices réalisés par la société holding luxembourgeoise du fait notamment des violations de ses filiales aurait non seulement enrichi ses actionnaires mais également le groupe SOCIETE18.) qui fut l’actionnaire majoritaire au moment des faits ; que c’est pour cette raison qu’aucune mesure n'a été prise pour arrêter ou dénoncer ces agissements frauduleux. Selon l’SOCIETE9.), ce serait sous la pression de l’SOCIETE8.) et afin de permettre une indemnisation des victimes porteurs de parts que cette dernière aurait exigé de la société SOCIETE2.) S.A. de prendre certains engagements avec ses filiales.

II. Quant à la recevabilité de la demande de l’SOCIETE9.) La défenderesse SOCIETE2.) S.A. soulève l’irrecevabilité de la demande de l’SOCIETE9.) pour défaut de qualité à agir au motif que dans son exploit introductif d’instance l’SOCIETE9.) fait état d’un préjudice subi par « plus de 6.000 porteurs de parts » ayant investi dans les fonds ALIAS3.) ALIAS5.) et de « plus de 6.000 membres » sans pour autant en identifier un seul membre dans son acte introductif d’instance ; que l’SOCIETE9.) se plaint d’avoir à subir un « préjudice 8

financier incontestable et d'une exceptionnelle gravité » alors qu’elle ne rapporte toutefois aucune preuve d’un quelconque préjudice. La société SOCIETE2.) S.A. soutient que les conditions de recevabilité d’une demande en justice présentée par une association s’apprécie selon la loi du for et donc suivant les dispositions légales applicables en droit luxembourgeois ; que même si la présentation de la qualité à agir de l’SOCIETE9.) dans son acte introductif d’instance prête à confusion, il y aurait lieu d’interpréter sa demande en ce qu’elle défend l’intérêt de ses membres et non pas ses intérêts propres. La société SOCIETE2.) S.A. donne plus particulièrement à considérer qu’une telle action requiert d’une part que des conditions de forme soient remplies – par l’indication des noms des mandants, exigence qui découle du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur » - et d’autre part que des conditions de fond soient remplies – une association ne pouvant défendre uniquement les intérêts de ses membres qui ont un intérêt personnel à agir et l’association devant recevoir un mandat clair et exprès en ce sens. Or, ces conditions feraient défaut en l’espèce. L’SOCIETE9.) réplique en soutenant que l’intérêt à agir d’une association existe dès que l’association prend « la défense d’un intérêt collectif ». En d’autres termes, une action collective exercée par une association serait recevable si l'action a pour objet la défense des intérêts de tous les membres ou d'une partie substantielle des membres du groupement et que les statuts prévoient la possibilité d'une telle action 1 ; qu’il serait aujourd’hui admis que l'action des associations en vue de la défense des intérêts personnels de ses membres, si elle est prévue dans le cadre de ses statuts, serait autorisée dès que les membres de l'association seraient atteints dans leurs intérêts individuels déterminés et qu'ils auraient pu agir concomitamment ; que la distinction faite par la société SOCIETE2.) S.A. entre les intérêts personnels des membres et l'intérêt collectif de l'association n'aurait pas lieu d'être, alors que l'un ne va pas sans l'autre et que l'association est justement constituée pour représenter les intérêts personnels des membres. L’SOCIETE9.) fait plus particulièrement plaider que les dispositions statutaires et notamment l’article 6 de ses statuts définit clairement les personnes pouvant être membres ; qu’il peut s’agir soit de porteurs de parts, soit des conseillers ayant un client porteur de parts dans les fonds litigieux ALIAS5.) ; que même si tous les membres ne sont pas des porteurs de parts, il importerait qu'une « partie substantielle des membres du groupement » soit concernée ; qu’il n’existerait en l’occurence aucun doute sur le fait que l’action de l’SOCIETE9.) vise à défendre l'intérêt de l'ensemble des membres. 1

Thierry HOSCHEIT, dans son ouvrage « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg » point 1003, page 571

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L’SOCIETE9.) soutient encore que l’article 3 des statuts est clair sur l’objet de l’association en ce qu’elle a été constituée dans un but de représentation des intérêts de ses membres avec la possibilité expresse d'agir en justice pour leur compte ; que l'article 7 des statuts mettrait en exergue l'idée selon laquelle les membres de l'Association marquent leur accord avec la représentation de leurs intérêts individuels par l'SOCIETE9.) ; que les conditions relatives à l’intérêt et la qualité à agir seraient réunies ; que les juridictions françaises et notamment le Tribunal de commerce de Paris, par son ordonnance du 8 juin 2022, aurait d’ailleurs eu l'occasion de se prononcer sur cette question et que cette juridiction serait venue à la conclusion que le nom de l'association, d'une part, la liste des fonds cités, et la référence finale à la société de gestion ALIAS5.) dans ses statuts, d'autre part, seraient suffisamment explicites pour caractériser une structure de moyens permettant à des porteurs de parts des fonds ALIAS5.) de faire valoir leurs droits et que l’action introduite par l’SOCIETE9.) serait à déclarer recevable. En ce qui concerne la maxime « nul ne plaide par procureur » invoquée par SOCIETE2.) S.A. et consistant à reprocher à l’SOCIETE9.) de ne pas avoir respecté la condition de forme sous prétexte que l'ensemble des noms des membres de l'association ne figurerait pas dans l'acte introductif d'instance, cette dernière demande à voir écarter l’application de ce principe au cas d’espèce alors que l’SOCIETE9.) a, de par ses statuts et de ses membres, qualité, intérêt et pouvoir d'agir pour ses membres. Appréciation a) Quant au droit applicable Il n’est pas autrement contesté en cause que la loi applicable pour apprécier la qualité à agir est la loi du for 2 La question de la qualité à agir par rapport à une demande fondée sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile, est partant à examiner par rapport à la lex fori donc la loi luxembourgeoise. b) Les conditions d’ouverture d’une action en justice d’une association luxembourgeoise Tel que le soutient à juste titre la société SOCIETE2.) S.A., il résulte à suffisance des éléments du dossier que contrairement à ce qu’elle indique dans son acte introductif d’instance, la partie demanderesse l’SOCIETE9.) n’agit pas pour la défense de ses intérêts propres - puisqu’elle ne se prévaut d’aucun préjudice personnel dans cette affaire par un investissement dans les ALIAS3.) litigieux - et 2

S. Menétrey, Procédure civile luxembourgeoise, Larcier, Seconde édition, paragraphe 8

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elle ne fait pas état d’une quelconque cession de créance indemnitaire de ses membres à son profit. Il y a donc lieu de retenir que l’SOCIETE9.) a entendu introduire son action dans l’intérêt personnel de ses membres. Pour que l’action d’une association puisse être recevable à agir en défense de l'intérêt de ses membres, il faut :

qu'elle défende les intérêts de tous ou d'une partie substantielle de ses membres qui doivent avoir, à leur niveau, un intérêt personnel à agir et que l'association ait, conformément aux stipulations statutaires, reçu un mandat clair et exprès en ce sens, soit dans les statuts soit autrement.

En ce qui concerne la première condition, l’SOCIETE9.) se qualifie comme « représentante des porteurs de parts dans les Fonds SOCIETE15.) » et elle indique qu'elle « réunit plus de 6.000 membres ayant souscrit à titre individuel et séparément des parts dans différents ALIAS3.) ALIAS5.) » qui « détiennent à ce jour des parts dans l'ensemble des ALIAS3.) de cantonnement (les Side-Pockets) et leur perte est estimée à plus de 300 millions d'euros ». Force est de constater que la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif prévoit, dans son article 10, que chaque association doit disposer d’une liste de ses membres. En l’espèce, et nonobstant insistance de la société SOCIETE2.) S.A. à voir rapporter la preuve de la réalité des membres existants, l’SOCIETE9.) se réfère à l’acte introductif d’instance devant le Tribunal de commerce de Paris, duquel il résulte que quelque 80 membres s’y sont portés demandeurs. Devant la présente juridiction, l’SOCIETE9.) reste toutefois en défaut de rapporter la liste retraçant l’identité et les qualités de ses membres l’ayant chargée de la défense de leurs intérêts. L’SOCIETE9.) estime avoir un mandat de la part de ses membres et que ce mandat résulte de façon claire et précise de la clause relative à l’objet contenu dans les statuts de l’SOCIETE9.) ; que cette clause est stipulée tel qu’il suit : l’SOCIETE9.) « a pour objet de faire valoir et défendre, par tous moyens, l'intérêt général des épargnants et des professionnels de la distribution de produits financiers en France, notamment par le respect de la réglementation et des bonnes pratiques par l'industrie de la gestion d'actifs au travers notamment de la représentation des intérêts collectifs des porteurs de parts des fonds communs de placements SOCIETE22.), SOCIETE23.), SOCIETE24.), SOCIETE25.), SOCIETE26.), SOCIETE27.) et SOCIETE28.) et de tous autres organismes de placement collectifs gérés par SOCIETE13.), y compris les Fonds side-pockets. Dans ce cadre, l'Association centralisera l'action de l'ensemble des porteurs de parts des ALIAS0.) 11

SOCIETE15.) et Fonds side-pockets et de tous tiers intéressés à la préservation de la réputation de l'éthique des professionnels de la gestion d'actifs et de la commercialisation d'ALIAS0.) (notamment les conseillers en gestion de patrimoine) et œuvrera pour une juste indemnisation des victimes des fautes commises dans la gestion et le contrôle des ALIAS0.) ALIAS5.)». Toutefois on ne saurait déduire du prédit article l’existence d’un mandat exprès 21 et clair22 au profit de l’SOCIETE9.) lui permettant d’agir pour la défense des intérêts de ses membres. En effet, tel que le soutient à juste titre la société SOCIETE2.) S.A., on peut déduire de la lecture combinée de cet article relatif à l’objet social ensemble les dispositions des statuts et plus particulièrement du Préambule, des articles 7, 9.1., 16.1. et 16.2. que le rôle de l’SOCIETE9.) consiste à définir et développer de manière générale une stratégie concertée avec ses membres mais aussi à centraliser l’action des porteurs de parts – par exemple dans leurs démarches judiciaires – mais qu’en tout état de cause les membres agissent toujours individuellement. Pour intenter la présente action en justice, l’SOCIETE9.) doit donc prouver qu’elle a obtenu un mandat pour agir en justice en lieu et place de ses membres. Or les stipulations précitées des statuts ne permettent pas de conclure à un tel mandat exprès. C’est enfin à tort que l’SOCIETE9.) se réfère à la procédure intentée devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure français pour dire que si l’action y introduite fut déclarée recevable, il devrait en aller de même devant les juridictions luxembourgeoises. Or, une telle comparaison n’est pas pertinente alors que plusieurs dizaines d'investisseurs s’étaient portées demanderesses aux côtés de l’SOCIETE9.) en France, que les intérêts défendus par l’SOCIETE9.) n'étaient pas les mêmes, et qu’au demeurant les fondements juridiques invoqués étaient différents. En considérant les développements qui précèdent, l’action de l’SOCIETE9.) est à déclarer irrecevable, cette dernière n'ayant pas qualité à agir contre la société SOCIETE2.) S.A. devant le juge des référés luxembourgeois au nom et pour le compte de ses membres. III. Indemnités de procédure L’SOCIETE9.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) S.A. à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 12

La société SOCIETE2.) S.A. demande à voir condamner l’SOCIETE9.) à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L’SOCIETE9.) ayant succombé dans ses prétentions, elle ne justifie pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande. Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE2.) S.A. l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner l’SOCIETE9.) à lui payer la somme de 2.000 euros.

PAR

CES

MOTIFS:

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement;

Nous déclarons compétent pour connaître des demandes, déclarons les demandes de SOCIETE1.), association française de la loi du 1er juillet 1901, irrecevables, déboutons SOCIETE1.), association française de la loi du 1er juillet 1901, de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamnons SOCIETE1.), association française de la loi du 1er juillet 1901, à payer à la société SOCIETE2.) S.A. au paiement d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, laissons les frais et dépens de la demande à charge de SOCIETE1.), association française de la loi du 1er juillet 1901, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution. 13