Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° 19 (TAL18)

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Quant aux infractions Tout au long de la procédure, le prévenu PERSONNE1.) a vigoureusement contesté toute implication dans les faits mis à sa charge. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal constate que l’accusation portée à l’encontre de PERSONNE1.) repose exclusivement sur la présence de traces génétiques correspondant à son profil ADN sur la poignée d’une pince coupante retrouvée sur le lieu de l’infraction. L’analyse génétique constitue une technique d’identification reposant sur la comparaison entre, d’une part, les profils génétiques de traces découvertes sur la scène d’un crime et, d’autre part, les profils génétiques prélevés sur une personne au cours de l’information ou identifiés parmi d’échantillons de cellules stockés dans une banque de données d’ADN. L’ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilité quasi absolue – les experts parlent d’une probabilité de 99,9999 % - à une seule personne, mais il ne permet pas de connaître la date et l’heure où cette trace a été laissée. En cas de vecteur mobile, même l’endroit de la contamination avec le porteur du profil génétique, reste incertain. Le profil génétique ADN, encore appelé empreinte génétique, est une preuve parmi d'autres, qui est certes d'un grand intérêt en ce qu'il constitue la carte d'identité génétique d'un individu permettant de l'individualiser précisément, mais il n'établit pas la culpabilité d'une personne ou sa participation à un crime. Il atteste seulement que la personne a été à un moment donné dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne. À l'instar d'autres preuves, le profil génétique et sa présence sur les lieux du crime doivent donc être appréciés au regard des éléments spatial et temporel de cette présence et il appartient au juge répressif d'apprécier si et dans quelle mesure la présence d'une empreinte génétique a un lien suffisant avec l’infraction commise pour établir la culpabilité de la personne dont le profil génétique a été repéré.

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Cette donnée doit, dès lors, être confortée par d’autres indices ou, en général, par tout élément pertinent dont notamment la proximité de la trace par rapport au lieu de l’infraction, sachant que plus la trace est éloignée de la scène du crime, moins elle aura de valeur probante. Dans l’hypothèse où l’incertitude spatiale s’ajoute à l’incertitude temporelle, le suspect n’est pas tenu de fournir une explication plausible (en ce sens : Cour 10 juin 2015, n° 20/15 Ch.crim.). Si la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction et sans être fixée sur un vecteur mobile, si elle a été relevée sur l’objet de l’infraction ou même sur la victime, la présence du suspect est par contre présumée et l’interpelle d’apporter des renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon, respectivement à fournir une explication plausible d’un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit méconnu son droit de se taire. Appelé à s’expliquer en face d’un indice très grave ne revient en effet pas à méconnaître le droit à garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère public sans que le prévenu ait à prêter son concours, ne sont pas absolus et il est tout à fait évident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient empêcher de prendre en compte le silence de l’intéressé, dans des situations qui appellent assurément une explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge (cf. CEDH John Murray c/ Royaume-Uni, 8 février 1996, n°47) Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin Kuty, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. En l’espèce, l’ADN de PERSONNE1.) a été retrouvé sur la poignée d’une pince coupante vraisemblablement délaissée par les auteurs sur le lieu d’infraction, de sorte que la trace ADN a été fixée sur un vecteur mobile. À l’audience publique du 18 décembre 2023, PERSONNE1.) a expliqué qu’à l’époque des faits il aurait cohabité avec le dénommé PERSONNE3.) alias PERSONNE4.) à ADRESSE4.), ce que l’enquête a pu confirmer. PERSONNE3.) se serait régulièrement servi de ses outils dans un atelier où ils auraient bricolé ensemble. Le profil génétique de PERSONNE3.) ayant également été retrouvé sur le lieu de l’infraction, il serait concevable que celui-ci y aurait emmené la pince litigieuse. Au vu des contestations et explications du prévenu et en l’absence de tout autre élément rendant vraisemblable la présence du prévenu PERSONNE1.) sur le lieu de l’infraction, le Tribunal estime qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a participé à la tentative de vol à l’aide d’effraction lui reprochée, sa trace ADN ayant été trouvée sur un vecteur mobile qui a pu être transporté sur les lieux de l’infraction par une autre personne. Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction et en conséquence également de celle d’avoir participé à une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre cette infraction. 5

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter : « comme auteur, coauteur ou complice, I. dans la nuit du 2 et 3 septembre 2007 entre 01.00 et 2.07 heures, au restaurant SOCIETE1.) à ADRESSE3.), (procès-verbal no 21922 du 3 septembre 2007 du centre d’intervention de la Police de Luxembourg) sans préjudice aux indications de temps et lieux exactes, principalement, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de l’infraction et n’ayant été suspendus ou n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de SOCIETE2.) des sommes d’argent importantes contenues dans deux coffre-fort au bureau du restaurant, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstances que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction d’une fenêtre du restaurant, d’effraction d’un faux-plafond et d’escalade à travers ce plafond. En ordre subsidiaire, le Ministère Public qualifie ces faits de tentative de vol simple, subsidiairement, en infraction 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de SOCIETE2.) des sommes d’argent importantes contenues dans deux coffre-fort au bureau du restaurant, partant des objets appartenant à autrui, II. depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis début 2005 jusqu’au 3 septembre 2007, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, 6

plus particulièrement, d’avoir fait partie d’une association organisée ensemble avec d’autres membres restés inconnus opérant au Luxembourg mais également dans d’autres pays, et ayant pour but d’inspecter des cibles éventuels de vols avec effraction, d’organiser ces vols et l’écoulement des objets soustraits, sans préjudice quant à d’autres activités, c’est-à-dire dans le but de commettre des crimes et délits visés ci-dessus sous I. emportant la réclusion non supérieure à dix ans, le prévenu ayant été un membre de l’association chargés de repérer les cibles, les moyens de protection et de surveillance éventuels, ainsi que les objets de luxe et autres susceptibles de se laisser facilement monnayer avant la perpétration des vols et de participer personnellement à la perpétration des vols. »

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° 19 (TAL18)

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