Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-10, n° 27 (TAL18)

à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), au moins à 4 ou 5 reprises de la cocaïne, dont notamment trois boules de cocaïne d’un poids total de 2 grammes brut pour le prix de 100 euros en date du 17 mars 2023 et notamment deux boules de cocaïne pour le prix de 40 euros le 1er mars 2023, à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE6.), au moins à 2 reprises, une quantité indéterminée de cocaïne.

Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de cocaïne visées sub 1., ainsi qu’une boule de cocaïne d’un poids de 0,9 gramme brut saisie en date du 17 mars 2023.

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Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en étant auteur des infractions libellées sub 1. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus et un montant indéterminé d’argent, mais au moins 357,26 euros, un téléphone portable de la marque SAMSUNG, ainsi qu’un téléphone portable de la marque THOMSON, saisis lors de la fouille corporelle le 17 mars 2023, partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones et cet argent, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. À l’audience publique du 20 décembre 2023, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat, reconnu avoir commis les infractions mises à sa charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir. Maître DIASSY a néanmoins contesté les ventes qui auraient eu lieu à ADRESSE5.), plaidant que le consommateur PERSONNE3.) a dû confondre son client avec un autre revendeur. Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des aveux du prévenu, des déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), du résultat de la fouille intégrale effectuée sur la personne du prévenu, du rapport d’essai PSI23_1462 à PSI23_1465 établi le 31 mars 2023 par le Laboratoire national de santé, de l’exploitation des téléphones portables de la marque THOMSON, respectivement SAMSUNG appartenant au prévenu, des enregistrements des caméras de vidéosurveillance, ainsi que des observations, constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal de police no. 266/2023 du 17 mars 2023 et les rapports de police nos. 12866-334/2023 du 27 mars 2023 et 12866-629/2023 du 6 juin 2023. Le Tribunal retient finalement qu’au moins une vente a eu lieu à ADRESSE5.) au vu des dépositions de PERSONNE3.) qui a expliqué avoir, avant son interpellation par la Police, déjà acquis à deux reprises de la cocaïne auprès de PERSONNE1.), dont une fois à ADRESSE5.). Il y a finalement lieu d’exclure les téléphones portables de l’infraction de blanchiment-détention dans la mesure où aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que ceux-ci constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 17 mars 2023, vers 15.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.), et plus particulièrement notamment à hauteur de la Gare de ADRESSE3.), ainsi qu’à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a). de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, à des personnes non identifiées, mais au moins d’avoir vendu depuis décembre 2022 à plusieurs reprises de la cocaïne à des personnes non identifiées, selon ses propres déclarations, et au moins d’avoir vendu : 3

à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), au moins à 4 ou 5 reprises de la cocaïne, dont notamment trois boules de cocaïne d’un poids total de 2 grammes brut pour le prix de 100 euros en date du 17 mars 2023 et notamment deux boules de cocaïne pour le prix de 40 euros le 1er mars 2023,

à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE6.), au moins à 2 reprises, une quantité indéterminée de cocaïne.

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis, détenu et transporté ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de cocaïne visées sous sub 1., ainsi qu’une boule de cocaïne d’un poids de 0,9 gramme brut saisie en date du 17 mars 2023,
2. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet et le produit des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe
3. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 1. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus et un montant indéterminé d’argent, mais au moins 357,26 euros saisis lors de la fouille corporelle le 17 mars 2023, partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions ». Les infractions consistant à détenir et transporter en vue d’un usage par d’autrui, à vendre les stupéfiants et à détenir ensuite le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sub 1., 2. et 3.. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 4

La vente ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à son encontre. Confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

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Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

une boule contenant de la cocaïne (1,9 gramme brut), de l’argent liquide en valeur totale de 357,26 euros, 7 billets de 50 euros et de la monnaie,

saisis suivant procès-verbal n° 273/2022 dressé en date du 17 mars 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud,

une boule contenant de la cocaïne (0,6 gramme net), une boule contenant de la cocaïne (0,7 gramme net), une boule contenant de la cocaïne (0,7 gramme net), un téléphone mobile de la marque « Samsung » de couleur noire avec le numéro de série IMEI 1 : NUMERO1.) et IMEI 2 : NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal n° 274/2023 dressé en date du 17 mars 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone mobile de la marque « Thomson » de couleur blanche avec le numéro de série IMEI 1 : NUMERO3.) et IMEI 2 : NUMERO4.), saisi suivant procès-verbal n° 273/2022 dressé en date du 17 mars 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud.

une boule contenant de la cocaïne (0,6 gramme net), une boule contenant de la cocaïne (0,7 gramme net), une boule contenant de la cocaïne (0,7 gramme net), un téléphone mobile de la marque « Samsung » de couleur noire avec le numéro de série IMEI 1 : NUMERO1.) et IMEI 2 : NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal n° 274/2023 dressé en date du 17 mars 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone mobile de la marque « Thomson » de couleur blanche avec le numéro de série IMEI 1 : NUMERO3.) et IMEI 2 : NUMERO4.) saisi suivant procès-verbal n° 274/2023 dressé en date du 17 mars 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.468,15 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 10 janvier 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-10, n° 27 (TAL18)

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