Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 91 (TAL7)

Décision officielle commentée

d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, en l'espèce, d'avoir acquis un faux titre de séjour espagnol no. NUMERO2.), émis au nom de PERSONNE1.) ; 5) en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d'avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l'espèce, d'avoir fait usage d'un faux titre de séjour espagnol no.NUMERO2.), émis au nom de PERSONNE1.), en le présentant aux fins d'identification lors du contrôle de police. » Le prévenu PERSONNE1.) a, à l’audience publique du 6 décembre 2023, été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les investigations et constatations policières consignées dans les procèsverbaux JDA117485-1/2022 du 3 août 2022 et JDA117485-18/2022 du 23 septembre 2022, les déclarations du témoin réitérées à l’audience sous la foi du serment, le résultat de la fouille corporelle sur la personne du prévenu ainsi que le résultat du rapport toxicologique du Laboratoire National de Santé.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 6 décembre 2023, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 3 août 2022 vers 4.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la frontière franco-luxembourgeoise ainsi qu’à Luxembourg au Quartier de ADRESSE3.) et plus particulièrement notamment ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

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d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir exporté à plusieurs reprises de la cocaïne vers la France, selon ses propres déclarations ; 2) en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de cocaïne reprises sous sub 1., ainsi que 18 boules d'un poids total de 9,5 grammes bruts de cocaïne et d'héroïne, saisies en date du 3 août 2022; 3) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionnées à I 'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub l. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, ainsi qu'un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle NUMERO1.) de couleur noire et un montant indéterminé d'argent, mais au moins 120,23 euros, saisis sur sa personne en date du 3 août 2022, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub l. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu'ils provenaient de l’une des infractions libellées sub I. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions; 4) en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, en l'espèce, d'avoir acquis un faux titre de séjour espagnol no.NUMERO2.), émis au nom de PERSONNE1.) ; 5

1. en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d'avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l'espèce, d'avoir fait usage d'un faux titre de séjour espagnol no.NUMERO2.), émis au nom de PERSONNE1.), en le présentant aux fins d'identification lors du contrôle de police. » Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. De même, les infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Ces deux groupes d’infractions sont en concours réel entre eux. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’infraction d’usage d’une carte d’identité falsifiée est sanctionnée d'un emprisonnement d’un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. Le fait d’acquérir illicitement une carte d’identité est sanctionné en application de l’article 199bis du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de blanchiment. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. 6

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a demandé la restitution des documents d’identité, du téléphone portable ainsi que l’argent saisis. Le Tribunal donna droit à cette demande et ordonne la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) :

un passeport nigérien, appartenant à PERSONNE1.), un permis de conduire nigérien no. NUMERO3.), une demande d’asile, établie des autorités françaises, avec le numéroNUMERO4.), valable jusqu’au 27 juillet 2022, un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle NUMERO1.), de couleur noire Tél +NUMERO5.), IMEI 1 : NUMERO6.), IMEI 2 : NUMERO7.) , une carte SIM MTN, avec le numéroNUMERO8.), la somme de 120,23 euros, (3 x 20 euros, 3 x 10 euros, 9 x 2 euros,10 x 1 euro, 2 x 50 cents, 4 x 20 cents, 3 x 10 cents,1 x 5 cents, 4 x 2 cents),

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Tribunal ordonne cependant la confiscation de la carte de séjour espagnole no. NUMERO9.) falsifiée, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu, saisie suivant le procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placé sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

o r d o n n e PERSONNE1.) :

la

restitution des objets suivants à son légitime propriétaire,

un passeport nigérien, appartenant à PERSONNE1.), un permis de conduire nigérien no. NUMERO3.), une demande d’asile, établie des autorités françaises, avec le numéroNUMERO4.), valable jusqu’au 27 juillet 2022, un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle NUMERO1.), de couleur noire Tél +NUMERO5.), IMEI 1 : NUMERO6.), IMEI 2 : NUMERO7.) , une carte SIM MTN, avec le numéroNUMERO8.), la somme de 120,23 euros, (3 x 20 euros, 3 x 10 euros, 9 x 2 euros,10 x 1 euro, 2 x 50 cents, 4 x 20 cents, 3 x 10 cents,1 x 5 cents, 4 x 2 cents),

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 66, 198 et 199bis du Code pénal ; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; ainsi que des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. 8

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Nora BRAUN, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 91 (TAL7)

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