Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 38 (TAL7)

Décision officielle commentée

vendu depuis au moins deux ans des quantités indéterminées de marihuana, et notamment deux fois par mois au moins 2 gr bruts de marihuana pour la contrevaleur de 10 € le gr à PERSONNE3.),

vendu à au moins une reprise de la marihuana pour la contrevaleur de 20 € à l’utilisateur « PERSONNE4.) » non autrement identifiable de la plateforme Instagram,

vendu des quantités indéterminées de marihuana à au moins huit à dix autres personnes non autrement déterminées,

1. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et notamment les quantités de marihuana visées sub 1) dont 11,7 gr bruts de marihuana,
2. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, les téléphones portables SAMSUNG S10 et SAMSUNG GALAXY

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Note 20 saisis sur l’inculpé, soit l’objet des infractions libellées sub 1) et 2), et l’argent provenant des infractions sub 1) et sub 2), et notamment la somme de 50 €, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cet argent qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à ces mêmes infractions. Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique du 4 décembre 2023, le prévenu a reconnu les infractions lui reprochées, y compris d’avoir vendu des stupéfiants aux personnes listées dans le réquisitoire du Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, le résultat des fouilles corporelles, l’exploitation des téléphones portables, ainsi que les déclarations des témoins. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 4 décembre 2023, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis trois ans et jusqu’au 24 mars 2022, et notamment en date du 24 mars 2022, vers 10h10, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, et notamment d’avoir, de manière illicite :

vendu depuis au moins un an des quantités indéterminées de marihuana à PERSONNE2.) , et notamment en date du 23 mars 2022, vers 10h10, un sachet contenant 11,7 gr bruts de marihuana, et encore avant cette vente à au moins 10 reprises des quantités indéterminées de marihuana,

vendu depuis au moins deux ans des quantités indéterminées de marihuana, et notamment deux fois par mois au moins 2 gr bruts de marihuana pour la contrevaleur de 10 € le gr à PERSONNE3.),

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vendu à au moins une reprise de la marihuana pour la contrevaleur de 20 € à l’utilisateur « PERSONNE4.) » non autrement identifiable de la plateforme Instagram,

vendu des quantités indéterminées de marihuana à au moins huit à dix autres personnes non autrement déterminées,

1. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et notamment les quantités de marihuana visées sub 1) dont 11,7 gr bruts de marihuana,
2. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, les téléphones portables SAMSUNG S10 et SAMSUNG GALAXY Note 20 saisis sur l’inculpé, soit l’objet des infractions libellées sub 1) et 2), et l’argent provenant des infractions sub 1) et sub 2), et notamment la somme de 50 €, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cet argent qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub
3. ci-dessus, ou de la participation à ces mêmes infractions. » La peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

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Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.400 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre :   

1 Smartphone Samsung Galaxy Note 20 : IMEI1 : NUMERO1.) / IMEI2 : NUMERO2.) / Carte Sim: POST 1 Smartphone Samsung S10 : modèle SM-G973F/DS / n° de série : RF8MB2CQRBB / IMEI1 : NUMERO3.) : NUMERO4.) 1 billet de 50 euros,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 108146-3 du 24 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants, 

1 sachet en plastique noir contenant de la marihuana de 11,7 grammes brut,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 108146-2 du 24 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants.

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 108146-3 du 24 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants, 

1 sachet en plastique noir contenant de la marihuana de 11,7 grammes brut,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 108146-2 du 24 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite,

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI,

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premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 38 (TAL7)

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