Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 55 (TAL07)

Décision officielle commentée

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Les agents verbalisants ont saisi les stupéfiants précités, ainsi qu’un téléphone portable et 121,50 euros retrouvés sur le prévenu. Ce dernier a fait usage de son droit de garder le silence lors de son audition policière. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a expliqué avoir acheté les stupéfiants au ADRESSE1.) avec l’intention de les remettre à des invités d’une fête prévue sur un bateau (« loveboat ») à ADRESSE6.). Il s’agirait de 70 invités dont deux lui auraient remis 300 respectivement 400 euros pour l’achat des stupéfiants, le reste ayant été financé par lui-même. Il ne s’adonnerait cependant pas à la vente proprement dite de stupéfiants. A l’audience publique du 7 décembre 2023, le témoin PERSONNE3.) a résumé les éléments du dossier répressif. Le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction. Il a demandé des excuses pour ses agissements. Sa mandataire a fait valoir que le prévenu serait à acquitter de l’infraction libellée sub 1). Par contre les infractions libellées sub 2) et 3) seraient établies à son encontre, au vu de ses aveux. Les Tribunal se doit effectivement de constater qu’il n’est établi par aucun élément du dossier répressif, que le prévenu, au moment où il a été arrêté, avait déjà vendu ou mis en circulation des stupéfiants. Il est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 1) à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, les infractions libellées sub 2) et 3) sont cependant établies à son égard, de sorte qu’il est à retenir dans les liens des infractions en question. Etant donné qu’il est établi par les pièces versées par la défense que le prévenu s’adonnait à un travail rémunéré et qu’aucune vente n’a été retenue à son encontre, il n’y a pas lieu de retenir le téléphone portable et l’argent saisis, parmi les objets de l’infraction de blanchiment. Ces objets sont également à restituer au prévenu, alors qu’il n’est pas établi qu’ils ont été utilisés pour commettre les infractions ou qu’ils en constituent l’objet ou le produit. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction suivante : « depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 7 juillet 2023, et notamment le 7 juillet 2023, vers 10.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE1.), et notamment au quartier ADRESSE3.), à la ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 4

1. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne. » Le prévenu PERSONNE1.) est cepedant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 7 décembre 2023, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 7 juillet 2023, vers 10.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE1.), à la ADRESSE4.),
2. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, et acquis l’une de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu 67 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 25,1 g bruts (soit 27 boules à 0,3 g brut, 31 boules à 0,4 g brut, 8 boules à 0,5 g brut et 1 boule à 0.6 g brut),
3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub
4. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 2) ci-dessus. »

La peine : Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

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Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une peine d’amende de 1.500 Euros. Au vu de la gravité des faits précités et pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). Ce dernier ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants : • 67 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 25,1 g bruts (soit 27 boules à 0,3 g brut, 31 boules à 0,4 g brut, 8 boules à 0,5 g brut et 1 boule à 0.6 g brut) • un sachet en plastique rouge saisis suivant le procès-verbal numéro 137369-2 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.)/Hollerich, comme choses formant l’objet des infractions retenues à charge du prévenu respectivement comme chose ayant servi à les commettre. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du code pénal. Etant donné qu’il ne résulte ni des éléments du dossier répressif ni de l’instruction menée à l’audience que le téléphone portable et la somme de 121,5 euros trouvée sur la personne du prévenu soient le produit, l’objet ou qu’ils aient facilité la commission des infractions libellées à charge du prévenu, il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire, des objets suivants : • téléphone portable SAMSUNG modèle GALAXY A33 5G de couleur blanche (IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.)) • 121,5 euros saisis suivant le procès-verbal numéro 137369-2 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.)/Hollerich. 6

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o r d o n n e la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire : • téléphone portable SAMSUNG modèle GALAXY A33 5G de couleur blanche (IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.)) • 121,5 euros saisis suivant le procès-verbal numéro 137369-2 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.)/Hollerich.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 55 (TAL07)

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