Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 37 (TAL7)

Décision officielle commentée

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masculines déclarant se trouvant dans ladite maison, afin de consommer de stupéfiants. Lors d’un contrôle d’identité, les personnes ont pu être identifiées comme étant PERSONNE2.) et le prévenu PERSONNE1.). Lors d’une fouille corporelle, une boule de haschisch d’un poids de 207,81 grammes, une petite barre de haschisch de 8,22 grammes, une balance, de l’argent liquide et un téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S (IMEI : NUMERO1.)) ont pu être retrouvés dans le sac à dos appartenant à PERSONNE1.) et saisis par la suite. PERSONNE1.) a également informé les policiers qu’il a caché de la marijuana dans sa chambre à coucher à son domicile. La perquisition du 17 juin 2022 au domicile du prévenu PERSONNE1.) sis à ADRESSE2.), a permis aux policiers de saisir une barre de haschisch d’un poids de 49,25 grammes brut. L’exploitation du téléphone portable saisi sur la personne du prévenu a permis aux enquêteurs de trouver diverses photos montrant le prévenu en train de fumer un joint et documentant une somme d’argent assez importante. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont tous les deux déclaré que le jour des faits ils ont passé le matin ensemble avec leur ami PERSONNE1.). Dans la maison inhabitée, ils auraient consommé de la marihuana appartenant à PERSONNE1.). Lors de l’audition du 12 octobre 2022, PERSONNE4.), père du prévenu, a indiqué que son fils recevait de l’argent de poche de manière régulière à hauteur de 50 euros, ainsi que de l’argent à des occasions spéciales. Il a précisé que depuis les faits, son fils a repris sa vie en main. Interrogé par le juge d’instruction en date du 17 juin 2022, le prévenu PERSONNE1.) a admis que la quantité de stupéfiants trouvée sur lui, lui appartenait et qu’il l’avait achetée pour sa propre consommation pour le prix de 700 euros. Il a encore indiqué avoir eu un bon prix pour cette quantité, et qu’il en voulait avoir assez pour les vacances d’été à venir. Le jour du contrôle, il aurait partagé de la marijuana avec ses amis. Sur question du juge d’instruction, il a contesté que la quantité trouvée sur lui ait été destinée à la vente. Il a précisé qu’il avait parfois donné une petite quantité à des amis. PERSONNE1.) a encore indiqué, sur question du juge d’instruction, qu’il a financé sa consommation par l’argent reçu par ses parents et du travail de vacances. A l’audience publique du 4 décembre 2023, le prévenu a réitéré ses déclarations faites devant le juge d’instruction. Le Tribunal retient que tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique, le prévenu a contesté avoir vendu des stupéfiants, mais a admis avoir mis en circulation des stupéfiants, en les partageant parfois avec des amis.

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Au vu des éléments du dossier répressif, et du fait qu’aucun indice ne permettant de retenir la vente de stupéfiant, il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens et de retenir que le prévenu PERSONNE1.) a mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis. Les infractions d’acquisition, de détention et de transport en vue de l’usage pour autrui sont ainsi établies dans le chef du prévenu tel que libellées sub 2. à son encontre par le Ministère Public, alors qu’il est établi qu’il les détenait en vue d’un usage par autrui. L’infraction de blanchiment détention étant une infraction de conséquence, celle-ci est également établie pour les quantités de stupéfiants saisies. Cependant, dans la mesure où aucune vente n’a été retenue à l’encontre du prévenu, il y a lieu de retenir que ni l’argent ni le téléphone portable saisis sur sa personne ne proviennent du trafic de stupéfiants. Il y a dès lors de modifier le libellé sub 3) en ce sens. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 4 décembre 2023, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 17 juin 2022, vers 09h06, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), dans une maison inhabitée,

1. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis,
2. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de

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cannabis, et notamment les quantités de haschisch visées sub 1) ainsi que 216,03 gr brut de haschisch (207,81 gr bruts + 8,22 gr bruts) et 49,25 gr bruts de haschisch saisis lors de la perquisition domiciliaire, 3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction. » La peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux, et de son repentir paraissant sincère à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.400 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objet ayant servi à les commettre :

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barre de haschisch d’un poids de 49,25 grammes brut,

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 616 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall,    

petite barre de haschisch d’un poids de 8,22 grammes brut, boule de haschisch d’un poids de 207,81 grammes brut, balance de couleur grise de la marque Domo, téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S (IMEI : NUMERO1.)), n° de série NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall, Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de l’objet suivant à son légitime propriétaire :

1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S, IMEI NUMERO1.),

saisi suivant procès-verbal n°617 établi en date du 17 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, C2R Syrdall.

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 616 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall,    

petite barre de haschisch d’un poids de 8,22 grammes brut, boule de haschisch d’un poids de 207,81 grammes brut, balance de couleur grise de la marque Domo, téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S (IMEI : NUMERO1.)), n° de série NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall, o r d o n n e la restitution de l’objet suivant à son légitime propriétaire :

1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S, IMEI NUMERO1.),

saisi suivant procès-verbal n°617 établi en date du 17 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, C2R Syrdall.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 37 (TAL7) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 37 (TAL7)

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