Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 58 (TAL7)

Décision officielle commentée

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en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), cinq paquets de cigarettes de différentes marques, ainsi que la somme de 215.-€, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en forçant la porte d'entrée coulissante automatique du côté de la glissière latérale 2. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce d'avoir détenu les objets énumérés sub 1, sachant qu'au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'une des infractions primaires reprochées.» Quant à la notice numéro 25039/23/CD Vu la citation à prévenu du 15 novembre 2023 (not. 25039/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juin 2023, vers 23.53 heures, à ADRESSE3.), publiquement pris le nom de PERSONNE4.), à l’occasion de son interpellation par les agents de police. Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir fait usage d’une carte d’identité relevant de la compétence d’une autiorité étrangère. Finalement, le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré le véhicule de la marque MINI, modèle Cooper, notamment en y portant des coups avec un morceau de bois. Vu le procès-verbal numéro 135677-1/2023 du 7 juin 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. I.

Les faits

Les faits tels qu’il résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience du 7 décembre 2023, peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal précité qu’en date du 7 juin 2023, la police a été dépêchée à se rendre à ADRESSE4.), en raison du rixe entre deux personnes masculines, à l’occasion de laquelle une voiture aurait été endommagée. Sur place, les policiers ont pu retrouver le témoin PERSONNE5.), ayant appelé les forces de l’ordre, qui a déclaré avoir pu observer qu’un homme est sorti d’un chantier abandonné et a été suivi d’un autre homme avec un morceau de bois, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.). Au bout de quelques minutes, les deux hommes se seraient séparés et le premier se serait rendu en direction 4

de la ADRESSE5.) et le deuxième en la personne du prévenu en direction de la ADRESSE6.). A hauteur de la maison sise au n°ADRESSE7.), les policiers ont trouvé un véhicule de la marque Mini Countryman, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE6.), qui a été endommagé et griffures ont été constatées sur son capot. Les photographoies sont annexées au procès-verbal. Les agents de police ont pu y retrouver le prévenu dans la ADRESSE5.) qui leur a remis une carte d’identité française au nom de PERSONNE4.). Le prévenu n’a pas été en mesure d’être soumis à une audition alors qu’il se trouvait sous l’influence d’alcool et de stupéfiants. Lors de audition en date du 21 juin 2021, PERSONNE5.) a déclaré être employé auprès de la société « SOCIETE2.) » et que pendant la nuit du 7 juin 2023 au 8 juin 2023, il a effectué des travaux d’éclairage public auprès d’un immeuble sis à ADRESSE8.). Une personne serait sortie d’un chantier abandonné à côté dudit immeuble en tenant un morceau de bois dans sa main et aurait essayé de prendre un tournevis du sac de son collègue de travail, sans succès. Un deuxième homme, qui a par la suite pu être identifié comme étant le prévenu, serait sorti du chantier et les deux auraient commencé à se disputer. Le prévenu aurait déposé la latte en bois sur le capot d’un véhiucle de la marque MINI, stationné dans la ADRESSE9.). PERSONNE5.) a confirmé que l’homme se dirigeant en direction de la ADRESSE5.) était la personne ayant endommagé la voiture. PERSONNE6.), propriétaire du véhicule mini Countryman, ne pouvait pas donner des renseignements quant au déroulement des faits, mais a pourtant pu renseigner que son véhicule a été endommagé au niveau du capot et du toit dans la nuit du 7 juin 2023 au 8 juin 2023. Auditionné en date du 29 août 2023, PERSONNE1.) a déclaré ne pas se souvenir des faits lui reprochés alors qu’il était sous l’influence d’alcool et de stupéfiants. Sur question des agents de police, il a indiqué qu’il n’a rien donné aux policiers le jours des faits, et qu’il a trouvé la carte d’identité de PERSONNE4.) par terre. La police l’aurait trouvée sur lui. Suite à l’envoi d’une convocation à PERSONNE4.), PERSONNE7.) a pris contact avec le commissariat de Luxembourg, afin d’informer les policiers que son fils, PERSONNE4.), aurait en date du 6 juin 2023 perdu sa carte d’identité au Luxembourg, et n’aurait pas été au Luxembourg en date du 7 juin 2023, de sorte qu’il n’aurait pas pu être l’auteur des faits. Le Commissariat de Luxembourg a reçu l’information, en date du 8 juin 2023, que dans le cadre d’un vol à l’aide d’effraction, l’auteur présumé s’est idenitifé en remettant une carte d’identité de PERSONNE4.) alors qu’il a par la suite pu être identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.). A l’audience publique du 7 décembre 2023, le témoin PERSONNE8.) a réitéré, sous la foi du serment, les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause. Sur question du Tribunal, il a précisé que lors de l’interpellation du prévenu, les policiers lui ont demandé de s’identifier mais qu’il n’a pas répondu aux ordres. Ainsi, ils auraient décidé de procéder à une fouille administrative, à l’occasion 5

de laquelle ils auraient trouvé la carte d’identitié au nom de PERSONNE4.). Ils l’auraient ainsi demandé si c’était lui, sur quoi il aurait répondu par l’affirmative. PERSONNE8.) a encore précisé que vu l’état alcoolisé du prévenu, ce dernier ne pouvait pas être entendu en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction, mais était apte à comprendre la question visant son identité. Le prévenu PERSONNE1.) a déclaré ne pas se rappeler des faits. Maître Naïma EL HANDOUZ, mandataire du prévenu, a demandé, à titre principal l’acquittement de son mandant des infractions libellées sub I. et II., et a donné à considérer que le prévenu ne s’est jamais présenté comme PERSONNE4.). Au vu de son état alcoolisé et drogué, il n’aurait pas intentionnellement pris l’identité de PERSONNE4.). II.

En droit

Au vu des contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant au port public de faux nom

L’article 231 du Code pénal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du Code pénal, il est admis qu’il s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que la prise du nom falsifiée se réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit. Ainsi celui qui dans des conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du délit. La fausse déclaration d’identité est un port public de faux nom (PERSONNE9.) et PERSONNE10.), Les crimes et délit du code pénal, T II, p. 146). L’article 231 du Code pénal ne se limite pas seulement à sanctionner l’usage d’un faux « nom patronymique », mais il sanctionne l’intention d’une personne de dissimuler sa véritable identité. 6

En l’espèce, il résulte des déclarations du témoin sous la foi du serment à l’audience que le prévenu a confirmé par l’affirmative, sur question des policiers, qu’il était PERSONNE4.), de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il s’est présenté publiquement sous le nom de « PERSONNE4.) ». En s’identifiant ainsi auprès des agents verbalisant comme étant PERSONNE4.), le prévenu a publiquement fait usage d’une fausse identité et partant d’un faux nom. L’élément intentionnel est pareillement caractérisé : le port incriminé est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l’intention de faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le sien, quand bien même son acte serait dépourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p. 147). Le prévenu PERSONNE1.) a consciemment et volontairement pris le faux nom prémentionné. En ce faisant il a fait croire aux agents de police, qu’il était PERSONNE4.), et afin de se soustraire aux conséquences juridiques de ses actions. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée sub 1.

Quant à l’infraction à l’article 199 du Code pénal

L’article 199 du Code pénal incrimine « quiconque dans (…) une carte d’identité (…) relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, aura pris un nom ou prénom supposés (…), ou d’avoir fait usage de ces pièces délivrées sous un nom soit sous un prénom (…) autres que les siens ». Au vu des développements sous l’infraction sub 1., il est établi à suffisance que le prévenu a fait usage de la carte d’identité déclarée perdue appartenant à PERSONNE4.), afin de s’identifier auprès des agents de police et de prendre publiquement le nom de ce dernier. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2.

Quant à la destruction d’un bien mobilier appartenant à autrui

L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige la réunion des éléments suivants :

1. un endommagement, une destruction ou une détérioration,
2. un bien mobilier appartenant à autrui,
3. un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits. A l’audience publique, le prévenu a déclaré ne plus se rappeler des faits lui reprochés sous le point 3. de la citation à prévenu sans pour autant les contester. La matérialité des faits résulte à suffisances des constatations policières et des déclarations des témoins, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 3. 7

PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets, : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 7 juin 2023 vers 23.53 heures, à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 231 du Code pénal, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir publiquement pris le nom de PERSONNE4.), partant un nom qui ne lui appartient pas, à l'occasion de son interpellation par les agents de la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R),
2. en infraction à l'article 199 du Code pénal, d'avoir dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, pris un nom ou un prénom supposés, ou une fausse qualité ou un domicile supposé, et fait usage d'une de ces pièces délivrées soit sous le nom soit sous le prénom, soit sous une qualité, soit sous un domicile autres que les siens, en l'espèce, d'avoir fait usage d'une carte d'identité n°NUMERO2.) relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère, délivrée sous un nom et un prénom autres que les siens, notamment dans le cadre de son interpellation par les agents de la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R),
3. en infraction à l'article 528 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou déterioré les biens mobiliers d'autrui suivants:

• le véhicule de la marque MINI, modèle Countryman, portant les plaques d'immatriculation suivantes: NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE6.), née le DATE3.) à ADRESSE10.), notamment en y portant des coups avec un morceau de bois. » La peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sous le numéro de notice 20604/23/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu sous le numéro de notice 25039/23/CD. Les infractions libellées sub 1. et 2. sous le numéro de notice 8

25039/23/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouvent encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 3. sous le numéro de notice 25039/23/CD. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 199 du Code pénal est réprimée d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. Le port public de faux nom est puni, par application de l’article 231 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine encourue en vertu de l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, qui incrimine l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui, est une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et une peine d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité et la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 18 mois et décide, au vu de sa situation financière précaire, de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal. PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel de 9 mois quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire de l’objet suivant :

1 x pantalon de couleur bleue,

saisie suivant procès-verbal n°JDA-2023/135459-4 du 8 juin 2023 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par Monsieur le vice-président, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat et de Nora BRAUN, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 58 (TAL7)

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