Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-12, n° TAL-2018-03604 (TALCH11)

Décision officielle commentée

juin 2020 ou plus exactement jusqu’au jour où ce jugement est devenu définitif le 15 septembre 2020, sinon le 19 septembre 2020. Ainsi, le délai de péremption de trois ans n’aurait pu faire son œuvre jusqu’à la date de la requête en péremption d’instance du 6 décembre 2021. La demande en surséance aurait en outre été conforme à l’article 689 alinéa 2 NCPC disposant que « la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale ». L’article 66 § 7 du Code de procédure pénale disposerait qu’«à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale. » Ainsi, la présente procédure civile de validation aurait également été suspendue par l’effet de la loi, du moins à compter du jour de la notification de l’ordonnance de saisie en date du 22 janvier 2015 jusqu’au jugement pénal de confiscation du 10 décembre 2020. À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) fait plaider l’interruption du délai de péremption en raison de démarches de sa part ayant constitué une impulsion processuelle. Ainsi, elle aurait informé le Tribunal par courrier du 18 juillet 2019 qu’elle a assigné PERSONNE1.) pour obtenir l’exequatur de la décision américaine. Par courrier du 29 avril 2020, il aurait informé le Tribunal que la procédure en exequatur était toujours pendante et qu’il fallait garder l’affaire de saisie-arrêt en suspens dans l’attente de l’issue de la procédure d’exequatur. Le courrier du 19 février 2021 serait de nature à interrompre le délai de péremption d’instance alors que des pièces y étaient annexées attestant que suite au prononcé du jugement d’exequatur, la SOCIETE1.) a fait procéder à la signification de ce jugement et s’est procuré un certificat de non-opposition et de non-appel pour que son caractère exécutoire devienne incontestable, soit des diligences visant à arriver à la solution du litige.

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Dans ce courrier, elle aurait précisé être dans l’impossibilité temporaire de faire un décompte des sommes qui lui seraient encore dues par PERSONNE1.) jusqu’à l’exécution du jugement pénal du 10 décembre 2020. Il y aurait donc lieu de considérer que quand bien même un délai de péremption avait commencé à courir le 26 octobre 2018, ce délai aurait été interrompu le 18 juillet 2019, sinon le 29 avril 2020 et le 19 février 2021. PERSONNE1.) réfute toute suspension ou interruption du délai de péremption. Il n’y aurait pas eu de décision de surséance permettant de conclure à la suspension du délai de péremption. Il conteste encore tout lien de dépendance directe et nécessaire entre l’exécution de la procédure pénale et l’instance de validation de la saisie civile. Les courriers évoqués par la partie adverse n’auraient pas non plus eu un effet interruptif du délai de péremption, à défaut d’avoir été spontanés, alors qu’il s’agissait à chaque fois d’une réponse à un courrier de relance du juge de la mise en état. MOTIFS DE LA DÉCISION Afin de porter une appréciation sur le bien-fondé de la demande en péremption d’instance, le Tribunal entend d’abord reprendre le cours de l’affaire depuis l’assignation du 2 mai 2018 sur base des éléments du dossier. Dans l’acte de dénonciation de la saisie-arrêt du 2 mai 2018, la SOCIETE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt en vertu d’une décision américaine rendue en date du 9 février 2015 en sa faveur à charge de PERSONNE1.) du chef de fraude boursière. Elle a, par même exploit, demandé la surséance en attendant l’obtention de l’exequatur concernant la décision américaine. En date du 26 octobre 2018, PERSONNE1.) a fait part par voie de conclusions de ce qu’il se ralliait à la demande de surséance.

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En date du 14 décembre 2018, le juge de la mise en état a émis un échéancier pour conclure jusqu’au 11 janvier 2019 à l’attention de Maître LUTGEN. La veille de la date d’expiration de cet échéancier, Maître LUTGEN a informé le juge de la mise en état que sa mandante avait assigné PERSONNE1.) pour obtenir l’exequatur au Luxembourg du jugement du 9 février 2015 rendu par l’United States District Court Southern District, cette affaire étant pendante devant la 1ere chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par courrier du 16 juillet 2019, le juge de la mise en état s’est renseigné auprès de Maître LUTGEN de l’état du dossier pour aviser sur les suites à donner au dossier. Par courrier du 18 juillet 2019, Maître LUTGEN a fait part de ce que l’action en exequatur du jugement du 9 février 2015 était actuellement en cours d’instruction, tout en suggérant le maintien en suspens de l’affaire de saisie-arrêt dans l’attente de l’issue de la procédure d’exequatur. Le juge de la mise en état s’est adressé par courrier du 21 février 2020 aux mandataires des parties pour s’enquérir sur les suites à donner au dossier. Un rappel leur a été adressé en date du 10 avril 2020. Par courrier du 29 avril 2020, Maître LUTGEN a réagi en faisant part de ce que la procédure d’exequatur était toujours en cours. Une nouvelle relance a été adressée par le juge de la mise en état à Maître LUTGEN en date du 11 février 2021. Par courrier du 19 février 2021, Maître LUTGEN réagit en faisant part de ce que le jugement d’exequatur est intervenu en date du 24 juin 2020, un certificat de nonopposition et de non-appel du 16 février 2021 certifiant à la fois l’absence de recours contre ce jugement d’exequatur et les modes de signification employés. En date du 20 décembre 2021, Maître LUTGEN fait suite à la requête en péremption d’instance du 6 décembre 2021 et demande l’émission d’un échéancier afin de pouvoir conclure à propos de cette requête.

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Le requérant en péremption fait valoir que depuis l’acte de dénonciation de saisiearrêt du 2 mai 2018, aucun acte n’aurait été posé de sorte que trois ans et demi se seraient écoulés depuis. La défenderesse en péremption soutient principalement que le délai de péremption aurait été suspendu à compter de la demande en surséance dans l’assignation en validité jusqu’au jugement d’exequatur 24 juin 2020 ou plus exactement jusqu’au jour où ce jugement est devenu définitif le 15 septembre 2020, sinon le 19 septembre 2020. Ainsi, le délai de péremption de trois ans n’aurait pu faire son œuvre jusqu’à la date de la requête en péremption d’instance du 6 décembre 2021. L’article 540 NCPC dispose que toute instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans. La péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondé sur l’inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998). Comme la péremption d’instance sanctionne la carence des parties, qui, en violation des obligations mises à leur charge par l’article 51 du Nouveau Code de procédure civile, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans, elle n’est concevable que lorsque la loi ouvre à ces parties la faculté d’accomplir des actes de procédure, de donner une impulsion à l’instance (cf. Cour, 14 novembre 1995, 29, 455). Exceptionnellement, le délai de péremption peut être suspendu. Tel est le cas à la suite d’une décision de surséance à statuer, car dans ce cas, les parties sont dans l’impossibilité de poursuivre l’instance tant que l’évènement qui a motivé la surséance n’est pas accompli. (cf. Cour d’Appel 25 juin 1992, n°9419 du rôle) Le délai de péremption est interrompu quand l’instance est suspendue pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évènement déterminé, autrement dit en cas de sursis à statuer. L’interruption du délai de péremption se double d’une suspension : le nouveau délai ne commence à courir qu’à l’expiration du temps 7

pour lequel ou lors de l’évènement jusqu’auquel la procédure a été suspendue, quand bien même un retrait du rôle serait-il intervenu entre-temps. C’est l’évènement attendu lui-même qui constitue le point de départ du nouveau délai, non la connaissance qu’en ont les parties. (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Deuxième cause d’interruption de la péremption : le sursis à statuer, 352.381, page 1001 ; Civ. 2e, 15 sept. 2005, n°0320.037, Bull. civ. II, n°219 ; Procédures 2005. Comm. 271, obs. Perrot ; RTD civ. 2005. 823, obs. Perrot.) Le Tribunal retient qu’un premier délai de péremption a commencé à courir au moment de l’assignation introductive d’instance. Ce délai a été interrompu par les conclusions de PERSONNE1.) du 26 octobre 2018 par lesquelles il s’est rallié à la demande de surséance du requérant formulée dans l’assignation de sorte qu’un nouveau délai de péremption a commencé à courir. Il est en effet admis que si les démarches visant le ralentissement de la procédure, telle une demande de remise, n’ont pas d’effet interruptif, il en va différemment des demandes qui visent un ralentissement de la procédure qui est nécessaire au bon déroulement du procès, comme c’est le cas d’une demande en surséance. (cf Droit et Pratique de la Procédure civile, Dalloz éd.2005/2006, no 352.407) Ce nouveau délai a ensuite été suspendu à partir du 10 janvier 2019, date de la lettre de Maître LUTGEN par laquelle il fait part de ce qu’il avait entamé une procédure d’exequatur. Les parties n’ont certes pas demandé à ce que le Tribunal prenne une décision formelle de surséance, mais elles étaient d’accord à ce que l’affaire soit tenue en suspens aux fins d’obtention de l’exequatur de la décision dont s’agit, ce à quoi le juge de la mise en état s’est tenu en maintenant l’affaire en suspens, tout en s’enquérant périodiquement du progrès de l’affaire d’exequatur. Cette suspension n’a dès lors pu prendre fin qu’à l’occasion de l’obtention de l’exequatur, soit au plus tôt à la date du jugement d’exequatur rendu le 24 juin 2020.

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Par conséquent, le délai de péremption triennal n’a pas été révolu à la date de la requête en péremption du 6 décembre 2021. Il se dégage des développements qui précèdent que la demande en péremption d’instance est à rejeter et qu’il n’y a pas lieu de déclarer périmée l’instance introduite par exploit du 27 avril 2018. S’agissant de la demande en validation, il y a lieu de rappeler que l’instruction a été clôturée comme suite à la requête en péremption d’instance afin qu’il soit statué en ce qui concerne cette requête par jugement séparé. Le Tribunal considère en tout état de cause qu’au vu des échanges entre parties jusqu’ici, le volet validation de l’affaire n’est pas encore exhaustivement instruit. Dans ce contexte et pour autant que le Tribunal rende un jugement séparé sur la péremption, la SOCIETE1.) a d’ailleurs demandé à conclure, en prosécution de cause, sur le fond de la demande de validation. Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’inviter la SOCIETE1.) à conclure sur la demande en validation de la saisie-arrêt jusqu’au 23 février 2024.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-12, n° TAL-2018-03604 (TALCH11)

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