Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-16, n° 120 (TAL18)

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Le témoin PERSONNE3.) a confirmé sous la foi du serment les constatations policières actées dans le procès-verbal dressé en cause. Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations quant aux coups qui lui sont reprochés. Il a expliqué avoir uniquement saisi PERSONNE2.) aux poignets afin de la calmer. Il a reconnu s’être emparé d’un couteau, mais ne pas avoir utilisé celui-ci pour menacer PERSONNE2.). En droit Coups et blessures PERSONNE1.) a toujours contesté avoir porté les coups libellés dans la citation à prévenu. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal retient sur base des déclarations de PERSONNE2.) faites lors de son audition de police et réitérées sous la foi du serment à l’audience ensemble le certificat médical établi par le Dr PERSONNE4.) en date du 24 juillet 2023 ainsi que les photographies des blessures constatées par les agents de police et annexées au procès-verbal dressé en cause que les coups et blessures libellés à l’encontre de PERSONNE1.) sont établis tant en fait qu’en droit. La circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime est encore à retenir au vu du certificat médical précité. Il est encore établi en l’espèce que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) vivaient ensemble au moment des faits de sorte que ce dernier est à retenir dans les liens de l’infraction telle qu’elle est libellée par le Ministère Public. Menaces d’attentat Le Ministère Public reproche 2. au prévenu d’avoir menacé par gestes d'un attentat PERSONNE2.) notamment en gesticulant avec un couteau de cuisine devant elle.

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La menace visée à l’article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle et être faite avec une intention délictueuse, c’est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse (Jean CONSTANT, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p. 355 ss). Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l’individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace d’un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (Répertoire Pratique de Droit Belge, Vo. Menaces no 37; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p. 36). À l’audience, PERSONNE2.) a confirmé que le prévenu s’était emparé d’un couteau et l’avait menacée de mort avec celui-ci. Il aurait encore pris sa main et pointé à plusieurs reprises le couteau vers celle-ci. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) était très cohérente dans ses déclarations qui avaient tous les élans de sincérité et qu’elle a maintenues depuis le début de la procédure. Le Tribunal retient partant sur base de ces dépositions, mais également sur base du fait que le prévenu n’avait aucune autre raison apparente de s’emparer d’un couteau au cours de la dispute que celle de vouloir inspirer une crainte avec celui-ci à PERSONNE2.), que PERSONNE1.) a bien menacé cette dernière avec cette arme blanche. PERSONNE2.) a encore déclaré à l’audience s’être sentie en danger au moment où le prévenu gesticulait avec le couteau devant elle. La menace a donc incontestablement causé un trouble à son destinataire et l’infraction de menaces par gestes est partant établie tant en fait qu’en droit. Il est finalement constant en cause que le prévenu et PERSONNE2.) vivaient ensemble au moment des faits de sorte la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public est partant également à retenir. Récapitulatif Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 23 juillet 2023 vers 22.00 heures à ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 409 alinéa 1 et 3 du Code pénal,

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d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures volontaires ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant au sol et en lui serrant la gorge jusqu’à ce qu’elle perde connaissance, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement, 2) en infraction à l'article 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard de la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d’avoir menacé PERSONNE2.) de mort en gesticulant avec un couteau de cuisine devant elle, avec la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement ». Quant à la peine Les préventions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée. L'article 409 alinéa 3 du Code pénal, réprime l’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d'emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Les menaces par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sont réprimées, si elles ont été émises à l’égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en application des articles 329, 330-1 et 266 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

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La gravité des faits retenus à charge du prévenu justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 3.000 euros. Le prévenu n’a pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-16, n° 120 (TAL18)

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