Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-18, n° 170 (TAL7)

Décision officielle commentée

1. en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signée, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre, ni condition, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE3.), née le DATE3.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant notamment « quant à toi PERSONNE5.) va t'écraser ». I. Quant aux faits Il ressort du dossier répressif que par courrier du 28 juin 2021, Maître Sébastien LANOUE, avocat de la mineure PERSONNE4.), née le DATE2.), a dénoncé au Procureur des faits qui seraient susceptibles d’être qualifiés de subornation de témoin, menaces d’attentat et entrave à la justice.

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Plus précisément, il a expliqué dans son courrier que PERSONNE3.), la mère de PERSONNE4.), avait déposé plainte contre PERSONNE5.), l’époux de la sœur du prévenu PERSONNE1.), père PERSONNE4.). Il serait reproché à PERSONNE5.) d’avoir violé PERSONNE4.) et l’affaire serait renvoyée devant une chambre criminelle, sans que la chambre exacte et une date d’audience n’aient encore été déterminées. Depuis le début de cette affaire, PERSONNE1.) aurait minimisé les faits reprochés à son beau-frère et carrément reproché à sa fille de les avoir inventés. Le 25 juin 2021, il serait allé plus loin et aurait exercé des pressions et menaces sur sa fille pour tenter de l’intimider et de lui faire retirer sa plainte ou changer ses déclarations. Notamment il aurait entre autres traité sa fille de menteuse, prétendant qu'elle aurait faussement accusé PERSONNE5.) d'agressions sexuelles parce qu'elle consommerait du matériel pornographique, ce qui l'aurait amenée à formuler ces fausses accusations de viol et attentat à la pudeur. De plus il lui aurait reproché d’avoir tout inventé et prétendu qu’PERSONNE5.) n'aurait rien fait d'autre que d'avoir refermé sa bouche ce soir-là. Il aurait encore adressé les paroles suivantes à sa fille : « vous les femmes vous avez une grande bouche, vous mettrez les hommes pour rien du tout en prison ». Finalement il aurait encore dit à PERSONNE3.) ce qui suit : « PERSONNE4.) est une enfant, alors elle sera épargnée, mais quant à toi Monsieur PERSONNE5.) va t’écraser. Il va se retourner contre toi. » Suite au courrier de Maître LANOUE précité, la police a été chargé de procéder à l’audition de PERSONNE3.), qui a eu lieu le 15 juillet 2021. Lors de son audition, elle a déclaré que le 25 juin 2021, sa fille ne serait pas rentrée à la maison comme convenu. Finalement son père, PERSONNE1.), duquel elle s’était séparée, l’aurait retrouvée aux alentours de ADRESSE4.) et l’aurait ramenée à la maison, où il aurait commencé à aborder « l’affaire PERSONNE5.) » et dit à sa fille qu’PERSONNE5.) sortirait ce jour-là de prison, qu’elle et toutes les autres femmes seraient des menteuses et qu’elle aurait inventé le viol alors qu’elle aurait regardé trop de films pornographiques. Ensuite PERSONNE1.) aurait dit à PERSONNE3.) qu’il regrettait qu’ils avaient porté plainte et qu’il n’existait aucune preuve pour les accusations de sa fille. Interrogé le 23 septembre 2021 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a déclaré que le 25 juin 2021, il n’a que tenté de prévenir sa fille qu’PERSONNE5.) allait sortir de prison pour éviter qu’elle soit choquée pour le cas où leurs chemins se croiseraient. Pour le surplus, il l’aurait certes traitée de menteuse, mais non pas dans le cadre de l’affaire PERSONNE5.), mais parce qu’elle avait menti sur le lieu où elle se trouvait le 25 juin 2021 alors que ses parents la cherchaient. Il a également contesté avoir qualifié de menteuses les femmes en général et précisé qu’il n’avait aucune intention de protéger PERSONNE5.), qu’il aurait vu pour la dernière fois le 31 décembre 2020. PERSONNE4.) a été auditionnée le 1er octobre 2021 par les agents de la police judiciaire, qui ont procédé à l’enregistrement vidéo de son audition. Elle a confirmé 4

que le 25 juin 2021, son père est venu la chercher à la coque. Sur le chemin du retour, il ne l’aurait pas grondée pour ne pas être revenue comme prévu à la maison, alors qu’il aurait seulement demandé où et avec qui elle avait passé sa soirée. Son explication subséquente ne l’aurait pas convaincu, ce qui l’aurait amené à lui reprocher qu’elle mentirait toujours, à tel point que son oncle PERSONNE5.) serait sorti de prison ce jour-là. De toute façon elle aurait inventé de toutes pièces cette histoire de viol et elle serait une menteuse. Le fait qu’il a été libéré de prison prouverait qu’elle aurait menti. Il aurait réitéré de tels propos jusqu’au domicile d’PERSONNE4.), où il aurait commencé d’en parler à sa mère, en sa présence. Il lui aurait notamment dit qu’PERSONNE4.) aurait tout inventé et qu’elle aurait confondu les faits avec un rêve, sans doute parce qu’elle aurait commencé à regarder des films pornographiques. D’après PERSONNE4.), son père ne l’aurait jamais soutenue depuis le début de cette histoire, sans doute de peur de perdre sa bonne relation qu’il entretenait avec sa soeur. Le 25 juin 2021, il l’aurait encore menacée de la placer dans un internat, après qu’elle lui avait annoncé ne plus vouloir le voir, suite à ses déclarations relatives à l’affaire PERSONNE5.). PERSONNE4.) a encore relaté que son père lui a dit à plusieurs reprises qu’elle pourrait retirer sa plainte, vu l’absence de preuves et qu’PERSONNE5.) ne risquait rien. Sur question des enquêteurs, PERSONNE4.) a précisé que son père ne lui a jamais ordonné de retirer la plainte, mais indiqué que la plainte serait sans objet, à défaut de preuves. En guise de conclusion, l’enquêteur PERSONNE2.) retient que l’enquête n’a pas mis en évidence un quelconque motif qui aurait amené PERSONNE4.) à formuler de fausses accusations contre son père. A l’audience publique du 11 décembre 2023, PERSONNE2.) a résumé les éléments du dossier répressif. PERSONNE3.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Elle a confirmé que PERSONNE1.) a prononcé toutes les paroles telles que libellées dans le réquisitoire du Ministère Public. PERSONNE4.), entendue à titre de simples renseignements, a réitéré ses déclarations auprès de la police et confirmé que PERSONNE1.) a prononcé toutes les paroles telles que libellées dans le réquisitoire du Ministère Public. Le prévenu PERSONNE1.) a formellement contesté l’infraction lui reprochée, en contestant avoir prononcé les paroles telles que libellées dans le réquisitoire du Ministère Public. Son mandataire a encore fait valoir que non seulement les faits n’étaient pas établis, mais qu’en tout état de cause, les éléments constitutifs d’une tentative de subornation de témoin n’étaient pas donnés, de sorte que PERSONNE1.) serait à acquitter de l’infraction lui reprochée. La représentante du Ministère Public a estimé que l’infraction de subornation de témoin était établie en l’espèce, mais qu’il existerait des doutes quant à l’infraction de menaces libellée à l’encontre du prévenu.

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II. Quant à la matérialité des faits A l’instar de l’enquêteur PERSONNE2.), le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations faites par PERSONNE4.) et sa mère PERSONNE3.) auprès de la police et à l’audience, sous la foi du serment en ce qui concerne la dernière. Ces déclarations sont constantes, cohérentes et partant crédibles. Partant, au vu de ces déclarations et des éléments du dossier répressif, il est établi que PERSONNE1.) a prononcé les paroles telles que libellées dans le réquisitoire du Ministère Public, à savoir :

la (PERSONNE4.)) traitant de menteuse, prétendant qu'elle aurait faussement accusé PERSONNE5.) d'agressions sexuelles parce qu'elle consommerait du matériel pornographique ce qui l'aurait amenée à formuler ses fausses accusations de viol et attentat à la pudeur, lui disant qu'elle se serait faite toute une histoire dans sa tête et que son oncle n'aurait rien fait d'autre que d'avoir refermé sa bouche ce soir-là, lui disant « que vous les femmes vous avez une grande bouche, vous mettrez les hommes pour rien du tout en prison » lui disant qu'elle mentirait tellement au point que son oncle serait sorti de prison ce qui prouverait qu'elle serait une menteuse, lui disant qu'elle pouvait tout simplement retirer sa plainte, qu'elles (elle et sa mère) n'auraient pas de preuves, que cela ne servait à rien et que rien n'allait arriver à PERSONNE5.) la menaçant de la mettre à un internat ou de lui envoyer la police si elle refuserait de se rendre chez lui, lui disant que cela ne servait à rien, qu'elle n'avait pas de preuve, que PERSONNE5.) ne retournerait de toute façon plus en prison, et que cela ne servirait à rien de maintenir sa plainte.

et d’avoir dit à PERSONNE3.), « quant à toi PERSONNE5.) va t'écraser ». Il y a partant lieu d’analyser si ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de tentative de subornation de témoin respectivement de menaces d’attentat. III. En droit

1. Quant à l’infraction de tentative de subornation de témoin L’infraction de subornation de témoin requiert les éléments constitutifs suivants :

• l’existence d’un faux témoignage
• une provocation quelconque à ce faux témoignage
• l’indépendance de l’infraction par rapport au faux témoignage

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Quant à l’existence d’un faux témoignage, la doctrine retient que pour que la subornation soit incriminée, il faut « un faux témoignage réellement commis ». Etant une participation au faux témoignage, la subornation n’existe que s’il y a un fait matériel de faux témoignage (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du code pénal, p. 79). La subornation est un acte de participation par provocation au faux témoignage. Le suborneur est l’auteur moral du délit, car il en est la cause principale et peut-être unique. La subornation comprend non seulement les moyens de provocation spécifiés par l’article 66, mais toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on engage un témoin à déposer contre la vérité, tels que les simples conseils, les sollicitations, les instructions données, les instigations de toute espèce, alors même que la provocation ne serait accompagnée ni de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont ordinairement constitutives de la participation punissable. (Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, t. II. sub. article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805, ) La subornation est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on engage un témoin à déposer contre la vérité. (Cour n°261/86, 4 novembre 1986, Cour n°182/04, 25 mai 2004, Cour n°76/04, 2 mars 2004) La subornation est ainsi punissable quels que soient les moyens de séduction employés. La subornation n’existe que s’il y a un fait matériel de faux témoignage (Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal, t. IV, p.79ss. En l’espèce il est reproché au prévenu d’avoir commis une tentative de subornation de témoin. La subornation de témoin en matière criminelle constituant un crime d’après le renvoi fait par l’article 223 du Code pénal, la tentative est punissable et ce en vertu de l’article 52 du Code Pénal. Les éléments constitutifs de la tentative punissable sont au nombre de 3: 1° une résolution criminelle, 2° un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l'auteur a décidé de commettre, 3° une absence de désistement volontaire. En l’espèce il ressort des jugements des 10 février 2022 de la chambre criminelle ayant connue de l’affaire PERSONNE5.), qu’PERSONNE4.) a été auditionnée par la Police judiciaire en date du 8 janvier 2021 et qu’à l’audience publique du 7 décembre 2021, elle a été entendue en ses déclarations orales sans prestation de serment conformément à la disposition de l’article 156 du Code de procédure pénale.

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Les faits reprochés au prévenu se situent après l’audition de police d’PERSONNE4.) et avant sa déposition à l’audience. Elle est partant à considérer comme témoin dans cette affaire. Le Tribunal rappelle cependant d’une part que la subornation est un acte de participation par provocation à un faux témoignage et d’autre part qu’PERSONNE4.) a précisé auprès de la police que son père ne lui a jamais ordonné de retirer la plainte, mais indiqué que la plainte serait sans objet, à défaut de preuves. De plus il y a lieu de relever conformément aux développements ci-dessus, que le prévenu n’a pas menacé de placer sa fille dans un internat dans le contexte de l’affaire PERSONNE5.), le cas échéant pour lui faire pression afin de changer de version des faits, mais il a fait cette déclaration en réponse à l’annonce de sa fille de ne plus vouloir le visiter. Le Tribunal est d’avis en l’espèce, qu’il n’est pas établi que par les déclarations libellées par le Ministère Public lesquelles sont établies par les développements cidessus, que le prévenu avait forcément l’intention d’amener sa fille à changer de version des faits respectivement de mentir, mais qu’il a plutôt exprimé son opinion personnelle relative à l’affaire. D’ailleurs ses déclarations n’avaient en fin de compte aucune influence sur PERSONNE4.), alors qu’elle a maintenu sa version des faits au cours des deux instances à l’issue desquelles PERSONNE5.) a été acquitté au bénéfice du doute. Si le comportement du prévenu PERSONNE1.) consistant à ne pas soutenir sa fille et à la considérer comme menteuse est certes blâmable d’un point de vue moral, le Tribunal considère en l’espèce, qu’il ne constitue pas l’infraction de tentative de subornation de témoin, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette prévention lui reprochée. 2) Quant à l’infraction de menaces d’attentat Il est reproché au prévenu d'avoir menacé verbalement PERSONNE3.), en lui disant « quant à toi PERSONNE5.) va t'écraser ». A l’instar de la représentante du Ministère Public à l’audience, le Tribunal estime que qu’en prononçant les paroles précitées, PERSONNE1.) n’a pas menacé PERSONNE3.) de commettre un attentat à son encontre. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de cette prévention. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et, notamment le 25 juin 2021 entre 21.30 heures et 23.00 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

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1. en infraction aux articles 51, 52, 215 et 223 du Code Pénal, s'être rendu coupable d'une tentative de subornation de témoin en matière criminelle, en l'espèce, dans le cadre d'une instance pénale ayant trait à des faits qualifiés de viol et attentat à la pudeur sur une mineure de moins de 16 ans poursuivis à charge de PERSONNE5.), d'avoir tenté de déterminer/ influencer sa fille mineure PERSONNE4.), née le DATE2.), plaignante des faits poursuivis à l'encontre de PERSONNE5.), de déposer d'une façon contraire à la vérité et/ou de retirer sa plainte, notamment en :

la traitant de menteuse, prétendant qu'elle aurait faussement accusé PERSONNE5.) d'agressions sexuelles parce qu'elle consommerait du matériel pornographique ce qui l'aurait amenée à formuler ses fausses accusations de viol et attentat à la pudeur, lui disant qu'elle se serait faite toute une histoire dans sa tête et que son oncle n'aurait rien fait d'autre que d'avoir refermé sa bouche ce soir-là, lui disant « que vous les femmes vous avez une grande bouche, vous mettrez les hommes pour rien du tout en prison » lui disant qu'elle mentirait tellement au point que son oncle serait sorti de prison ce qui prouverait qu'elle serait une menteuse, lui disant qu'elle pouvait tout simplement retirer sa plainte, qu'elles (elle et sa mère) n'auraient pas de preuves, que cela ne servait à rien et que rien n'allait arriver à PERSONNE5.) la menaçant de la mettre à un internat ou de lui envoyer la police si elle refuserait de se rendre chez lui, lui disant que cela ne servait à rien, qu'elle n'avait pas de preuve, que PERSONNE5.) ne retournerait de toute façon plus en prison, et que cela ne servirait à rien de maintenir sa plainte,

1. en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signée, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre, ni condition, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE3.), née le DATE3.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant notamment « quant à toi PERSONNE5.) va t'écraser ».

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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