Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-18, n° 140 (TAL12)

Décision officielle commentée

Les faits Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments de la cause, de l’instruction menée à l’audience, ainsi que des déclarations de la prévenue peuvent se résumer comme suit : En date du 2 mai 2023, un agent du centre pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.) a entendu lors d’une conversation entre les détenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.), que ce dernier avait planifié de se faire introduire des stupéfiants le jour-même par sa petite-amie dans le cadre de la visite de celle-ci. Immédiatement après que cette visite a eu lieu, il a été décidé par les agents avertis de contrôler le détenu visité PERSONNE2.) de plus près. A la vue de ceux-ci, ce dernier a sorti un objet de sa poche gauche du pantalon pour l’introduire de suite dans son slip. Confronté à cette observation, PERSONNE2.) a remis sans résistance un bloc de haschisch d’une pesanteur de 31,1 grammes aux agents.

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Il a été procédé au visionnage des images des caméras de vidéosurveillance installées dans le parloir des visiteurs et il a été constaté que la petite-amie de PERSONNE2.), en la personne de la prévenue PERSONNE1.), avait adopté un comportement suspect lors de la visite, alors qu’elle a été visiblement très nerveuse et que le couple n’a cessé de se toucher mutuellement. Interpellée avant sa sortie du centre-pénitentiaire et confrontée aux faits, PERSONNE1.) a frappé contre les murs au point de se blesser et de saigner, tout en crachant et en urinant sur le sol de la pièce où elle a été retenue. Finalement, elle a avoué avoir introduit dans l’enceinte du centre pénitentiaire les stupéfiants saisis pour le compte de son petit-ami PERSONNE2.). Le casier dans lequel PERSONNE1.) a enfermé ses affaires personnels a été fouillé et le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle I-Phone 13 Pro-Max, appartenant à cette dernière, qui a servi à rester en contact avec le détenu PERSONNE2.) pendant l’incarcération de celui-ci, a été saisi. Le véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle SWIFT et immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à la prévenue et stationné sur le parking-visiteur, a été soumis à une fouille qui s’est avérée positive et lors de laquelle une balance électronique, un morceau de haschisch d’un poids de 0,4 gramme et un morceau de haschisch d’un poids de 13,4 grammes ont été saisis. Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 3 mai 2023, PERSONNE1.) a réitéré ses aveux du jour précédent, tout en précisant de ne pas s’adonner à la vente de stupéfiants mais d’en être consommatrice régulière. A l’audience publique du Tribunal, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’intégralité des infractions lui reprochées. Son mandataire a expliqué le comportement déplacé de sa mandante le jour des faits par des problèmes psychiatriques dont elle serait affectée et a versé une attestation médicale en ce sens établie par le psychiatre PERSONNE4.). PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, le 2 mai 2023 vers 17.00 heures, à L-ADRESSE3.), au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.), I. en infraction à l'article 7. 1. a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) et de produits dérivés de la même plante, et de les avoir transportés, détenus et acquis à titre onéreux pour son seul usage personnel,

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en l'espèce, d'avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté et détenu 13,8 grammes brut de haschisch, II. en infraction à l'article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, mis en circulation 31,1 grammes brut de haschisch, notamment en les remettant à PERSONNE2.), détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.), III. en infraction à l'article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu 31,1 grammes brut de haschisch, IV. avec la circonstance visée à l'article 8. 1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 que les infractions retenues sub II. et III. ont été commis en partie dans un établissement pénitentiaire, en l'espèce, d'avoir commis les infractions retenues sub II. et III. dans l'enceinte du Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.), V. en infraction à l'article 8-1 paragraphe 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où elle le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu 31,1 grammes brut de haschisch constituant l’objet direct des infractions retenues sub. II., III. et IV. »

La peine L’infraction retenue sub I. à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub II. et sub V. à sa charge, ces dernières se trouvant en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double 5

du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En application de l’article 7.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, la détention pour son seul usage personnel est sanctionné d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle prévue par l’article 8.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Il résulte des dispositions de l’article 78 du Code pénal que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Dans l’appréciation du quantum de la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de la prévenue, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle, dont notamment ses problèmes psychiatriques lui valant des circonstances atténuantes. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge de la prévenue ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois 6

d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement et à une amende. A l’audience du 22 décembre 2023, la prévenue PERSONNE1.) a été instruite de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, elle a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d’intérêt général. Au vu des éléments qui précèdent, tout en tenant compte des aveux de la prévenue, de ses problèmes psychiatriques et d’un repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à prester des travaux d’intérêt général pour une durée de 240 heures non rémunérées. Confiscations Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants comme produit des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre :  31,1 gramm Haschisch (brutto), (suivant test ENSEIGNE3.)) saisi suivant procès-verbal de perquisition-saisie du 2 mai 2023, dressé par l’Administration pénitentiaire de Luxembourg (ADRESSE4.)),  1 Feinwaage von schwarzer Farbe,  1 Stück Haschisch (0,4gr netto) welches sich in einem kleinen silbernen Kästchen befindet. Besagtes Stück Haschisch wurde zum Wiegen aus besagtem Kästchen entnommen und anschließend mitsamt diesem beschlagnahmt,  1 Stück Haschisch eingewickelt in Plastikfolie (13,4gr brutto) saisis lors de la perquisition du véhicule de PERSONNE1.) et suivant le procès-verbal numéro JDA-133234-4 du 2 mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section stupéfiants.  1 Mobiltelefon der Marke ENSEIGNE1.) Iphone 13 Pro Max von hellgrauer Farbe, Seriennummer: NUMERO2.), IMEI 1: NUMERO3.) / IMEI 2: NUMERO4.) mitsamt Schutzhülle aus Gummi, Entsperrcode: NUMERO5.), saisis lors de la perquisition du domicile de PERSONNE1.) et suivant le procès-verbal numéro JDA-133234-3 du 2 mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section stupéfiants.

saisis lors de la perquisition du domicile de PERSONNE1.) et suivant le procès-verbal numéro JDA-133234-3 du 2 mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section stupéfiants.

Par application des articles 14, 22, 23, 31, 44, 60, 65 et 78 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 7.1.a), 8.1.a), 8.1.b), 8.1. in fine, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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