Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-18, n° 142 (TAL12)

Décision officielle commentée

Quant aux faits En date du 8 juillet 2023, la police est informée qu’un vol à l’aide de violences a eu lieu à ADRESSE5.). Le plaignant, qui est le père de la victime PERSONNE2.), a indiqué que les auteurs du vol, qui seraient des jeunes hommes d’origine africaine, se trouvent encore sur les lieux. L’auteur principal est décrit comme ayant les cheveux courts et porter une veste de couleur blanche alors que les trois autres portent des vêtements de couleur sombre et ont des cheveux type « Rasta ». Ils auraient volé un sac à dos, une ceinture ainsi que le téléphone portable de son fils. Arrivés sur les lieux, les agents y trouvent les quatre personnes telles que décrites par le père d’PERSONNE2.) près de l’église de ADRESSE6.). A proximité de ces personnes, les agents ont aperçu un téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), modèle 14, ainsi que plusieurs objets (briquets, figurine portes-clés, porte-monnaie vide, deux câbles de recharge pour téléphone portable), dispersés sur un buisson. Les quatre hommes ont été informés sur la raison d’intervention des agents de police, et sur question, ils ont tous contesté leur implication dans les faits. Ils ont déclaré de ne même pas être au courant de ces faits, ni de la provenance des objets retrouvés sur le buisson à proximité. Alors que les agents ont soupçonné que les objets retrouvés constituent le butin des auteurs de l’infraction signalée, ils ont contacté le plaignant pour qu’il se rende ensemble avec son fils sur les lieux pour une identification éventuelle des auteurs et des objets retrouvés. Une fois arrivés sur place, la victime PERSONNE2.) a immédiatement reconnu le téléphone portable de marque I-Phone lui présenté comme étant le sien ainsi que les autres objets retrouvés. Il a encore formellement reconnu PERSONNE1.) comme étant l’auteur lui ayant dérobé ses objets. Il a ajouté que la bandoulière avec son contenu, la ceinture, les clés de la maison ainsi que plusieurs cartes de son porte-monnaie lui manquaient toujours. Quant au déroulement des faits, la victime a déclaré qu’il s’est trouvé parmi un groupe composé de plusieurs jeunes, dont le prévenu, qui, au moment où il voulait quitter les lieux, l’aurait stoppé en lui tirant violemment sur sa bandoulière, jusqu’à ce que la boucle de celle-ci a cédé sous l’effet de la force employée. Par ailleurs, son agresseur aurait essayé à lui enlever sa ceinture dans l’altercation qui s’en est suivie, qu’il aurait finalement enlevée lui-même en la jetant à ses côtés pour divertir son agresseur et pouvoir prendre la fuite. 3

Confronté avec les déclarations de la victime, l’auteur présumé n’a pas pris position. Il a ainsi été sommé d’ouvrir son sac à dos, dans lequel ont été retrouvés la bandoulière et la ceinture de la victime. Dans la suite, PERSONNE1.) a été soumis à une fouille corporelle, lors de laquelle les clés de la maison de la victime ont été retrouvées dans la poche de son pantalon. PERSONNE1.) a contesté de détenir les différentes cartes volées à la victime, qui ont finalement été retrouvées à proximité sur un muret dissimulées en-dessous de la veste de jogging appartenant également à la victime. Les trois jeunes hommes ayant accompagné l’auteur présumé ont contesté avoir été impliqués dans le vol et d’avoir seulement pris place sur un muret à côté. Les déclarations PERSONNE2.) Lors de son audition par la police en date du 8 juillet 2023, PERSONNE2.) a indiqué avoir fréquenté une discothèque dans la soirée et se serait rendu par après près de l’église à ADRESSE6.) avec un ami, où était présent un autre groupe de jeunes, dont le prévenu. Son ami l’aurait quitté après environ vingt minutes. Après avoir passé lui-même environ une heure sur place et au moment de vouloir quitter les lieux, PERSONNE1.) aurait soudainement commencé à tirer violemment sur sa bandoulière, de sorte qu’il aurait eu une altercation physique entre les deux jeunes hommes. Après avoir jeté sa ceinture, il aurait réussi à prendre la fuite et aurait signalé une fois arrivé à son domicile l’incident à son père. Il a déclaré que le vol ne serait précédé d’aucun antécédent qu’il aurait eu dans le passé avec son agresseur. PERSONNE1.) Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a indiqué avoir passé du temps avec PERSONNE2.) durant l’après-midi précédent les faits, alors qu’ils se seraient entraînés ensemble au fitness. Après l’entraînement, les deux se seraient rendus vers l’église de ADRESSE6.) pour y passer du temps et PERSONNE2.) aurait proposé à la vente des stupéfiants à un mineur, ce qu’il aurait fortement désapprouvé. Ils auraient ainsi commencé à se disputer et il y aurait eu à une altercation physique entre eux. PERSONNE2.) aurait essayé de lui porter un coup de poing au visage, qu’il aurait réussi à esquiver et ce à quoi il aurait riposté par un coup de poing. Puis, il aurait ordonné à PERSONNE2.) de lui remettre ses affaires personnelles, ce à quoi ce dernier s’exécutait. Il a expliqué qu’en guise de punition, il aurait pris la décision d’enlever les affaires personnelles à PERSONNE2.) avec l’intention de les garder et de les lui remettre qu’après quelques jours, sans pour autant avoir eu l’intention de les voler.

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A l’audience Lors de l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a confirmé ses déclarations policières, tout en contestant la version des faits telle que fournie par le prévenu lors de l’audition policière de celui-ci. A l’audience du 5 janvier 2023, PERSONNE1.) a avoué l’infraction lui reprochée par le Parquet, en expliquant d’avoir été sous l’effet de l’alcool et de cannabis au moment des faits. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. A l’audience du Tribunal, le témoin Jasmin RASTODER a réitéré ses constatations consignées dans les procès-verbaux établissant le dossier répressif. Au vu des déclarations de témoins PERSONNE2.) et Jasmin RASTODER sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, ensemble les aveux du prévenu, l’infraction de vol à l’aide de violences se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette prévention. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et son aveu, d’avoir : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juillet 2023 vers 04.45 heures, à L-ADRESSE7.), près de ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) :

un sac à bandoulière de la marque ENSEIGNE1.), une ceinture de la marque ENSEIGNE2.), un trousseau de clés comportant deux clés, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), modèle 14, de couleur noire, un câble de chargement pour un téléphone de la marque ENSEIGNE3.) de couleur blanche ainsi que l'adaptateur, un câble de chargement de couleur grise, un portefeuille de couleur noire, une carte d'identité, une carte de sécurité sociale, une carte d'étudiant du Lycée technique de Lallange, une carte Visa-débit de la banque SOCIETE1.), une carte de débit de la banque SOCIETE2.), 5

six carte membres diverses (Total, SOCIETE3.), Mini-SOCIETE3.), SOCIETE4.)), ainsi que deux briquets,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en bousculant PERSONNE2.), préqualifié, et en lui arrachant le sac à bandoulière de la marque ENSEIGNE1.) ainsi que la ceinture de la marque ENSEIGNE2.) de son corps.» Quant à la peine L’infraction de vol à l’aide de violences est punie en vertu de l’article 468 du Code pénal de la réclusion de 5 à 10 ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction, de sorte, qu’aux termes des articles 74 et 77 du Code pénal, l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une amende. A l'audience du 19 décembre 2023, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d'intérêt général pour une durée de 240 heures non rémunérées.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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