Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-24, n° 212 (TAL18)

coups à PERSONNE3.). Ce dernier aurait à son tour poussé PERSONNE1.). PERSONNE2.) précise encore qu’PERSONNE3.) n’aurait que fait se défendre et qu’elle-même n’aurait à aucun moment été violente à l’égard de PERSONNE1.). Entendu le même jour, PERSONNE3.) explique qu’après avoir fait irruption dans son jardin, PERSONNE1.) aurait tout de suite commencé à le menacer. PERSONNE1.) l’aurait également poussé et fait tomber par terre. PERSONNE3.) confirme avoir essayé d’empêcher PERSONNE1.) d’accéder à la maison, mais ce dernier aurait néanmoins réussi à entrer dans le living avant qu’il ne soit repoussé à l’extérieur par PERSONNE3.). Lorsque PERSONNE1.) aurait une nouvelle fois essayé d’entrer dans l’immeuble, il aurait réussi à lui bloquer l’accès. PERSONNE3.) soutient ne pas avoir frappé PERSONNE1.), tout en admettant l’avoir poussé pour se défendre. Il précise encore que PERSONNE1.) l’aurait poussé dans les haies et qu’il aurait essayé de le prendre par le col. À un moment donné, PERSONNE2.) se serait interposée pour empêcher PERSONNE1.) de porter des coups à PERSONNE3.). Les enquêteurs procèdent finalement à l’audition de PERSONNE4.), la sœur d’PERSONNE3.). Elle déclare s’être trouvée dans sa chambre au premier étage lorsque vers 22.10 heures, elle aurait entendu des cris provenant de l’extérieur. Elle serait descendue pour voir ce qui était en train de se passer. Elle aurait vu l’ex-compagnon de la compagne de son frère tirer la main de cette dernière. Ensuite, PERSONNE1.) aurait poussé PERSONNE3.) et ce dernier serait tombé par terre. Il aurait tiré la main de PERSONNE2.) avec davantage de force et celle-ci serait à son tour tombée par terre. PERSONNE3.) quant à lui se serait relevé et aurait pris PERSONNE1.) par ses deux mains. Les deux se seraient bagarrés dans le jardin. PERSONNE1.) aurait réussi plusieurs fois à saisir la main de PERSONNE2.), mais PERSONNE3.) l’aurait défendue. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient finalement réussi à pousser PERSONNE1.) contre l’abri de jardin et à le fixer. Ce dernier se serait laissé tomber par terre et aurait fait semblant de s’être blessé. Lorsque PERSONNE4.) aurait annoncé appeler la Police, PERSONNE1.) aurait pris la fuite. Il résulte d’un certificat médical établi le 12 juillet 2022 à 23.59 heure par le Dr PERSONNE5.) que des dermabrasions et traces de griffures sur le bras gauche, une trace hématique longitudinale sur le bras droit ainsi qu’une plaie superficielle au cuir chevelu ont été constatées sur la personne d’PERSONNE3.). Une incapacité de travail de deux jours a été prescrite. Il ressort encore d’un certificat médical établi le 13 juillet 2022 à 1.11 heure par le même médecin qu’un hématome sous le genou gauche et des dermabrasions sur les deux genoux ont été constatés sur la personne de PERSONNE2.). Une incapacité de travail d’un jour a été prescrite. Le 13 juillet 2022 à 22.20 heures, PERSONNE2.) se présente spontanément au commissariat de police pour faire de plus amples déclarations qui sont cependant sans aucun rapport avec les faits dont le Tribunal se trouve actuellement saisi. Il est procédé à l’interrogatoire de PERSONNE1.) le 13 juillet 2022. Il soutient qu’il s’est présenté au domicile d’PERSONNE3.) pour récupérer des clés qui étaient encore en possession de 4

PERSONNE2.). Il aurait aperçu cette dernière et PERSONNE3.) dans le jardin. Ils auraient tout de suite été agressifs à son égard. Ils l’auraient saisi et retenu, mais il aurait réussi à se libérer de leur emprise. Il ne les aurait agressés à aucun moment. Le 10 février 2023, PERSONNE2.) se présente à nouveau au commissariat de police pour déclarer qu’elle souffre de douleurs au genou gauche depuis les violences dont elle aurait été victime en date du 12 juillet 2022. Il résulte d’un rapport médical dressé en date du 12 décembre 2022 par le Dr Karin GUO qu’une fissure horizontale de la corne postérieure du ménisque médial ainsi qu’une chrondopathie de grade III de la trochlée médiale et une chrondopathie grade II du condyle fémoral ont été diagnostiquées. Il ressort encore d’un certificat médical établi le 3 janvier 2023 que PERSONNE2.) souffre d’une chrondopathie focale de la jonction condylo-trochiléenne et d’une lésion méniscale interne dégénérative de genou gauche. À l’audience publique du 10 janvier 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont confirmé leurs déclarations antérieures sous la foi du serment. PERSONNE2.) a précisé avoir été poussée par PERSONNE1.) et être tombée plusieurs fois. Quant aux infractions Coups et blessures à l’égard de PERSONNE2.) Le prévenu PERSONNE1.) a, tant personnellement lors de son interrogatoire par la Police grandducale que par l’intermédiaire de son avocat à l’audience publique, formellement contesté avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement

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la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. En l’espèce, le Tribunal constate que lors de leurs auditions respectives immédiatement après les faits incriminés, ni PERSONNE2.) ni PERSONNE3.) n’ont fait état d’actes de violence quelconques que le prévenu PERSONNE1.) aurait exercé sur la personne de PERSONNE2.). Ils n’ont pas non plus mentionné une chute de cette dernière qui aurait été provoqué par PERSONNE1.). S’il est vrai que PERSONNE4.) est la seule à faire référence à une chute de PERSONNE2.) après que PERSONNE1.) ait tiré sa main, ce témoin oculaire n’a pas été cité à l’audience publique par le Ministère Public pour déposer sous la foi du serment et répondre aux questions du Tribunal ainsi que de la défense. Or, son audition policière est dépourvue de la précision nécessaire pour permettre à elle seule au Tribunal de déterminer les circonstances exactes de cette prétendue chute ainsi que pour apprécier si elle est susceptible d’être à l’origine des séquelles mises en avant par PERSONNE2.). Compte tenu encore du caractère particulièrement conflictuel du divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui résulte sans équivoque du dossier répressif, et également du fait qu’PERSONNE3.) est loin d’être un protagoniste neutre dans le cadre de cette séparation, le Tribunal n’entend pas non plus assoir sa conviction, en l’absence d’autres éléments de preuve objectifs, sur les déclarations de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sous la foi du serment pour retenir des faits de coups et blessures à charge de PERSONNE1.) qu’ils auraient, sans raison apparente et plausible, passé sous silence lors de leurs auditions par la Police grand-ducale. Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention mise à sa charge, à savoir : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 12 juillet 2022 vers 22.00 heures à L- ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint divorcé avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et donné des coups à son ex-conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la tirant par le bras, ainsi qu’en la bousculant, ce qui a provoqué sa chute, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entrainé une incapacité de travail personnel ». Coups et blessures à l’égard d’PERSONNE3.) 6

Le prévenu PERSONNE1.) a, tant personnellement lors de son interrogatoire par la Police grandducale que par l’intermédiaire de son avocat à l’audience publique, reconnu avoir poussé PERSONNE3.). Il résulte encore des déclarations concordantes de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) lors de leurs auditions policières que PERSONNE1.) s’est bagarré avec PERSONNE3.) et que ce dernier est tombé par terre. Le Tribunal tient ainsi pour établi que PERSONNE3.) a subi des coups de la part de PERSONNE1.) et a essuyé les blessures documentées dans le certificat médical établi le 12 juillet 2022 à 23.59 heures par le Dr PERSONNE5.). Le même certificat retient encore une incapacité de travail de deux jours dans le chef d’PERSONNE3.), de sorte que cette circonstance aggravante est également à retenir. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 12 juillet 2022 vers 22.00 heures à ADRESSE6.), en infraction à l'article 399 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement donné des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment en le bousculant, ce qui a provoqué sa chute, avec la circonstance que les coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel ». Quant à la peine Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’article 20 du Code pénal permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. En considération de la gravité des faits retenus à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros, qui tient compte de sa situation financière.

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AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE2.) Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par le Greffier. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision d'acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile. 2) Partie civile de PERSONNE3.) Maître Sophie SCHNEIDER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par le Greffier. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

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ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur au civil PERSONNE3.) réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, corporel et moral pour les postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un montant total 5.011,02 euros. La demande civile est fondée en principe, le préjudice corporel, moral et matériel essuyé par PERSONNE3.) ayant été causé par l’infraction retenue dans le chef du prévenu PERSONNE1.). En considération de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice corporel, moral et matériel subi par PERSONNE3.), toutes causes confondues, au montant de 750 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 750 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet 2022, jour de l’infraction, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’intégralité de ses frais de justice non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de 500 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-24, n° 212 (TAL18)

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