Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 253 (TAL7)

Décision officielle commentée

PERSONNE4.) quant à elle, a déclaré avoir voulu acheter une boule de cocaïne et une boule d’héroïne pour 20 euros auprès du prévenu PERSONNE1.). Elle aurait déjà sorti l’argent mais la transaction aurait été interrompue par l’arrivée des policiers qui ont procédé à l’arrestation du prévenu. PERSONNE1.) a fait usage de son droit de garder le silence. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté avoir vendu des stupéfiants aux deux femmes précitées. Concernant les stupéfiants retrouvés sur sa personne, il a déclaré les avoir détenus pour le compte d’un tiers, pour le cas où un consommateur voulait en acheter. A l’audience publique du 4 janvier 2023, PERSONNE1.) a changé de version et reconnu avoir vendu une boule de cocaïne à PERSONNE3.), mais contesté avoir offert en vente des stupéfiants à PERSONNE4.). Il a réitéré avoir détenu les stupéfiants retrouvés sur lui, en contrepartie d’une boule de stupéfiants lui remis pour sa consommation personnelle, pour le compte d’un dealer qui se tournait vers lui en cas de conclusion d’une vente. De même, il aurait eu pour mission de garder l’argent provenant de ce trafic de stupéfiants, retrouvé sur sa personne. Compte tenu des observations des policiers, des déclarations de PERSONNE3.) et des aveux du prévenu, il est établi que ce dernier a vendu une boule de cocaïne à PERSONNE3.). De même, au vu des observations des policiers et des déclarations de PERSONNE4.), il est établi que PERSONNE1.) a offert en vente des stupéfiants à cette dernière. Le Tribunal n’accorde aucun crédit aux contestations du prévenu à ce sujet, notamment eu égard aux constatations des policiers et aux déclarations de PERSONNE4.), qui était formelle pour dire lors de son audition avoir voulu acheter des stupéfiants auprès de PERSONNE1.) et avoir sorti déjà l’argent pour le lui remettre. L’infraction à l’article 8.1.a) de la loi précitée telle que libellée est partant à retenir à l’encontre du prévenu. De même, au vu des déclarations du prévenu, de la quantité des stupéfiants saisis et de leur conditionnement, il est établi qu’il détenait les stupéfiants retrouvés sur lui en vue d’un usage par autrui, de sorte que l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi précitée est également à retenir à son encontre. Finalement il ressort des développements ci-dessus et notamment des déclarations du prévenu lui-même, que les stupéfiants et l’argent saisis sur lui provenaient du trafic de stupéfiants, de sorte qu’il est également à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8-1. 3) de la loi précitée. Le prévenu ne disposant pas de revenus, il y a lieu de retenir que le téléphone portable a également été acquis avec de l’argent provenant du trafic de stupéfiants. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 4 janvier 2024, ensemble ses aveux partiels, des infractions suivantes: 4

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 23 juillet 2023 vers 23.00 heures à ADRESSE2.), ADRESSE3.) et ADRESSE4.), a) en infraction à l'article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la loi du 19 février 1973, en l'espèce, d'avoir

• vendu une boule de cocaïne d'un poids total net de 0,191 grammes à PERSONNE3.) pour le prix de 20.- euros,
• offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne ou d’héroïne à PERSONNE4.). b) en infraction à l'article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la du 19 février 1973, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu
• 0,2 grammes de cocaïne vendus à PERSONNE3.);
• 2,902 grammes de marihuana saisis sur la personne du prévenu;
• 117 boules contenant un poids total brut de 33,1 grammes de cocaïne respectivement d’héroïne jetés au sol par le prévenu lors de son arrestation. c) en infraction à l'article 8-1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis et détenu l'objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. b) ainsi que les sommes d'argent provenant de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stupéfiants, et notamment les 277,10 euros en espèces ainsi qu’un téléphone portable saisi sur la personne du prévenu, sachant au moment où il recevait ces objets, produits stupéfiants et sommes d'argent, qu'ils provenaient de ces dites infractions. » La peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. 5

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu ainsi que de ses antécédents spécifiques, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 20 mois. Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets suivants, en tant qu’objets formant l‘objet et le produit direct et indirect des infractions retenues à charge du prévenu :

• 66 x boules enrobés de plastique blanc (poids brut 0,3 grammes)
• 17 x boules enrobés de poudre blanc (poids brut 0,2 grammes)
• 27 x boules enrobés de plastique noir (poids brut 0,3 grammes)
• 5 x boules enrobés de plastique noir (poids brut 0,2 grammes)
• 2 x boules enrobés de plastique noir (poids brut 0,4 grammes) saisis suivant procès-verbal numéro 2023/138375-3 du 23 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

GSM de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A54, IMEI : NUMERO1.) / IMEI Nr. 2 : NUMERO2.) 277,10 euros en espèces Cannabis avec un poids brut de 3,1 grammes

saisis suivant procès-verbal numéro 2023/138375-4 du 23 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 253 (TAL7)

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