Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 226 (TAL7)

Décision officielle commentée

Il résulte du dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) a heurté un panneau de signalisation et une clôture et qu’elle a ensuite quitté les lieux de l’accident. Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

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L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que la prévenue s’est rendue compte qu’elle avait heurté un panneau de signalisation et une clôture à ADRESSE3.), à l’intersection ADRESSE4.) et qu’elle a quitté les lieux de l’accident en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que la prévenue n’est pas restée sur place et qu’elle ne s’est pas non plus manifesté d’elle-même auprès des autorités publiques. PERSONNE1.) n’a dès lors fait aucune démarche utile afin de se faire connaître respectivement pour vérifier les dégâts causés. Elle s’est ainsi soustraite aux constatations utiles qu’elle aurait dû faire sur les lieux de l’accident. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit. L’infraction libellée sub 1) principalement à charge de la prévenue se trouve partant établie en l’espèce. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,67 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 25 décembre 2021. L’infraction reprochée sub 2) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. La prévenue, en circulant en état d’ivresse, a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à des propriétés privées et publiques. PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux des infractions suivantes: « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 décembre 2021 vers 21.45 heures à ADRESSE3.), à l’intersection ADRESSE4.),

1. sachant qu’elle a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

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1. d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,67 mg par litre d’air expiré,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

Les infractions retenues sub 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) de la citation à prévenu. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros

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et à deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction du délit de fuite retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 16 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue sub 2) à sa charge. La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre du chef des infractions retenues à sa charge, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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