Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 254 (TAL7)

Décision officielle commentée

PERSONNE4.), né le DATE4.), divers objets dont notamment un sac de sport de la marque ADIDAS de couleur grise, plusieurs bouteilles d'alcool ainsi qu'une veste, et

PERSONNE5.), né le DATE5.), divers objets dont notamment un vélo de de couleur blanc et noir avec les écritures « PERSONNE6.) » marqués dessus et équipé d'un compteur de couleur rouge et noir, ainsi que du produit de lavage blanc, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant les portes des caves no ADRESSE6.) et no NUMERO2.) de l'immeuble sis à L-ADRESSE5.), partant à l'aide d'effraction. » A l’audience publique du 4 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des faits lui reprochés et a reconnu les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les images de vidéo-surveillance, les déclarations des témoins, ainsi que par les débats menés à l’audience.

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Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience publique, ensemble ses aveux complets, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes, à savoir : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le mardi 12 septembre 2023 entre 14.15 heures et 19.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code Pénal d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), un téléphone portable de marque IPHONE 14, des lunettes de soleil de la marque RONDOLF ainsi que 2 billets de 20 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en brisant la vitre arrière côté passager du véhicule de marque RENAULT MEGANE immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, partant à l'aide d'effraction.
2. le lundi 18 septembre 2023 vers 21.44 heures, à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant la porte d'entrée de la maison sise à L-ADRESSE3.), partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

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1. le mardi 19 septembre 2023 vers 03.30 heures, à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code Pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE4.), né le DATE4.), un sac de sport de la marque ADIDAS de couleur grise, plusieurs bouteilles d'alcool ainsi qu'une veste, et

PERSONNE5.), né le DATE5.), un vélo de couleur blanc et noir avec les écritures « PERSONNE6.) » marqués dessus et équipé d'un compteur de couleur rouge et noir, ainsi que du produit de lavage blanc, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant les portes des caves no ADRESSE6.) et no NUMERO2.) de l'immeuble sis à L-ADRESSE5.), partant à l'aide d'effraction. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol qualifié est puni de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. La peine la plus forte encourue est partant celle prévue pour l’infraction de vol qualifié. La gravité des infractions commises et l’absence de repentir dans le chef du prévenu justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

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Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout aménagement de la peine d’emprisonnement est légalement exclu. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets suivants, comme choses formant l’objet des infractions retenues à charge du prévenu :

Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 2) Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 3) Nagelknipser (Nr. 4) Multifunktionswerkzeug von schwarzer Farbe mit der Aufschrift „LEZYNE“ (Nr 10) Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 24) Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 25)

saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA-2023-141830-8, établi en date du 19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Tribunal ordonne finalement la restitution, à leur légitime propriétaire, des objets suivants :

• 7 Feuerzeuge (blau, 2 grün, rot, 2 gelb und rosa) (Nr. 5)
• Taschentücher der Marke FLORALYS (Nr. 6)
• Bereits geöffnetes Rolldeodorant der Marke NIVEA MEN (Nr. 7)
• Bereits geöffnetes Spraydeodorant der Marke DOVE 100 ml- (Nr. 8)
• Hydrationscrème der Marke CARITA PARIS 5 ml- (Nr. 9)
• Zigarettenpapers MASCOTTE (Nr. 11)
• 2 mal Einwegbesteck (Nr. 12)
• Schwarzes Stoffmäppchen der Marke COAST (Nr. 13)
• 2x0,10€, 11x0,05€, 19x0,02€, 19x0,01€ (Nr. 14)
• Rote Plastiktüte mit Inhalt: 3x0,50€, 7x0,20€, 9x0,10€, 4x0,05€ (Nr.

• Sowie eine Kopie „Procès-verbal vérification d'identité Nr. JDA-2023141677-2" und eine Kopie der dazugehörigen Rechte (Nr. 27) Vorladung hinsichtlich eines Diebstahls vermittels Einbruchs vom DATE0.) (Nr. 28) saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA-2023-141830-8, établi en date du 19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

• Sowie eine Kopie „Procès-verbal vérification d'identité Nr. JDA-2023141677-2" und eine Kopie der dazugehörigen Rechte (Nr. 27) Vorladung hinsichtlich eines Diebstahls vermittels Einbruchs vom DATE0.) (Nr. 28) saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA-2023-141830-8, établi en date du 19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 51, 52, 65, 74, 77, 461, 463, 464, 467, 487 et 506-1 du Code pénal; et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.