Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 332 (TAL)

Décision officielle commentée

il n’a pas été réalisé suivant la méthode d’impression telle qu’utilisée pour les permis de conduire syriens, et il ne présentait pas les éléments de sécurité tels que la micro-écriture et l’armoirie de la Syrie.

Lors de son audition policière du 16 novembre 2019, PERSONNE1.) a admis avoir présenté une demande auprès de la SNCA moyennant son « faux » permis de conduire syrien le 31 août 2018. Il a encore déclaré avoir obtenu ledit permis de conduire en juin 2016 auprès d’une société de prestations de service syrienne installée en Turquie auprès de laquelle il s’est personnellement rendu avec son ancien permis de conduire syrien expiré, avec une photo d’identité, un certificat médical ainsi que 400 $, en vue de renouveler ledit document. Il a en outre expliqué que cette société s’occupait des démarches administratives des personnes provenant de Syrie, en vue de faciliter certaines formalités et de soutenir les réfugiés, au vu de la crise régnant en Syrie. Il a finalement déclaré ne pas avoir été au courant que le permis de conduire était falsifié. A l’audience publique du 14 décembre 2023, le témoin PERSONNE2.), premier commissaire du Service Central UPA-Section Expertise Documents a relaté, sous 3

la foi du serment, les constatations faites et les éléments consignés dans le rapport du 20 août 2019. Il a encore précisé que quand bien même la Syrie se trouvait en état de crise, tous les documents officiels comportaient une méthode d’impression spécifique et des éléments de sécurité, ce que le permis présenté par le prévenu ne présentait clairement pas. Il a conclu qu’il s’agissait d’un faux grossier. Le prévenu PERSONNE1.) a relaté qu’il voulait renouveler son permis de conduire syrien en Turquie. Au vu de l’état de crise en Syrie, il n’aurait pas pu se rendre auprès des autorités syriennes afin de mettre en mouvement les démarches en vue de son renouvellement et se serait ainsi adressé à une entreprise en Turquie. Pour ce faire, il aurait remis tous les documents nécessaires à un intermédiaire et aurait reçu son permis de conduire renouvelé. Il a précisé qu’il n’avait ni connaissance ni conscience que le permis lui remis constituait un faux document. Sur question du Tribunal, il a indiqué qu’il a payé le permis en espèces et qu’il ne disposait d’aucune preuve de paiement. Maître Louis TINTI n’a pas contesté ni en fait ni en droit les infractions reprochées à son mandant. Il a sollicité la clémence du Tribunal dans l’appréciation de la peine, au vu de la situation très particulière du prévenu, lequel aurait, à l’époque des faits, été un refugié, perdu ses filles et ses nièces, serait père d’une fille handicapé et aurait entretemps régularisé sa situation, en passant le permis de conduire au Luxembourg. II.

En droit

Quant à la compétence territoriale La citation du ministère public situe les infractions reprochées au prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), mais également en Turquie, en ce qui concerne l’acquisition du faux permis de conduire. Le tribunal doit, d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (PERSONNE3.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I., n°362). La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe ne souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, que pour les seules infractions commises par un étranger à l’étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, respectivement pour celles commises par un luxembourgeois à l’étranger et reprises à l’article 5 du même code.

4

En l’espèce, l’article 5-1 du Code de procédure pénale justifie la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est notamment visé l’hypothèse de l’étranger ayant été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg et ayant commis à l’étranger une infraction à l’article 199bis du Code pénal. En effet, l’acquisition d’un faux permis de conduire, reprochée au prévenu sub 2) par le ministère public et commise en Turquie, par un résident luxembourgeois, tombe sous le champ d’application de l’article 5-1 du Code de procédure pénale. Le tribunal est par conséquent compétent ratione loci pour connaître de l’infraction commise en Turquie. Quant au fond Dans une logique juridique, le Tribunal analysera d’abord l’infraction libellée sub b) par le Ministère Public, avant d’analyser l’infraction libellée sub a).

L’acquisition du faux permis de conduire

Pour constituer le délit d’acquisition illicite d'un document officiel sanctionné par l’article 199bis du Code pénal, il faut que l'acquéreur ait eu l'intention d'acquérir un faux en écritures défini par l’un des articles 194 à 196 du Code pénal, respectivement par l’article 198 du Code pénal, à titre onéreux ou gratuit, soit pour en devenir propriétaire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux (Cour d’appel, 24 juin 1977, Pas. 24, p.17). L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et une altération de la vérité. Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il y a lieu de rappeler qu’il y a altération au sens de l’article 198 du Code pénal, dès qu’un document officiel est modifié par un tiers, qui n’a pas autorité pour ce faire, indépendamment de la nature de cette modification. L’article 198 du Code pénal protège, en effet, la foi qui est due aux documents officiels en prohibant toute altération de la vérité. Il existe un intérêt public que les documents émis par les autorités officielles ne soient pas faussés, afin que la foi publique qui doit leur être accordée ne soit pas ébranlée. Le permis de conduire syrien transmis par PERSONNE1.) à la SNCA aux fins de transcription constitue un document officiel, de sorte qu’il y a bien une écriture protégée par la loi pénale. Il appert ensuite du procès-verbal dressé en cause ainsi que des déclarations sous la foi du serment du commissaire PERSONNE2.) que le permis de conduire en question constitue un faux intégral, de sorte qu’il y a altération de la vérité telle qu’exigée par l’article 198 du Code pénal. Il ressort des déclarations du prévenu qu’il s’est procuré le faux document syrien auprès d’une entreprises syrienne établie en Turquie à laquelle il a donné une photo, 5

un certificat médical ainsi que la somme totale de 400 $. Lors de la procédure, le prévenu ne pouvait cependant pas donner le soi-disant ancien permis syrien, mais expiré, ni dévoiler le nom exact ou l’adresse de cette société en Turquie. Il y a encore lieu de relever que le prévenu ne pouvait raisonnablement croire pouvoir acquérir un vrai permis syrien auprès d’une entreprise turque et ce d’autant plus qu’il a dû payer le prix de 400 $. Au vu de ces éléments, il est établi qu’PERSONNE1.) a acquis un permis de conduire en Turquie en connaissance de cause qu’il s’agissait d’un faux et dans l’intention de s’en servir de façon frauduleuse, notamment en demandant sa transcription au Luxembourg, sachant qu’il ne détenait pas de permis de conduire valable. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de la prévention d’acquisition de faux permis de conduire lui reprochée sub b) par le ministère public.

L’usage du faux permis de conduire

L’infraction d’usage de faux permis de conduire telle que prévue par l’article 198 du Code pénal suppose la réunion de cinq éléments constitutifs :

1. une écriture protégée au sens de l’article 198 du Code pénal,
2. une altération de la vérité,
3. une intention frauduleuse,
4. un préjudice ou une possibilité de préjudice
5. usage du faux Ad 1) à 2) Ces éléments constitutifs sont établis au regard des développements qui précèdent. Ad 3) L’intention frauduleuse est établie en soi par le fait d’avoir remis le permis de conduire à la SNCA aux fins de sa transcription, tout en sachant pertinemment qu’il s’agissait d’un faux document. Ad 4) Pour constituer un faux punissable, l’altération dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un intérêt individuel ou privé. En l’espèce, la possibilité d’un préjudice est donnée, étant donné qu’il existe un intérêt public que les documents émis par les autorités officielles ne soient pas faussés, afin que la foi publique qui doit leur être accordée ne soit pas ébranlée. Ad 5) Quant à l’usage, il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a transmis le faux permis de conduire à la SNCA à l’appui de sa demande de transcription du 31 août

1. Cet élément est partant également établi. Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux libellée sub a) à charge du prévenu sont dès lors établis dans le chef d’PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction, sauf à corriger la date de commission de l’usage du faux permis de conduire qui est le 31 août 2018, selon les éléments du dossier pénal et non pas le 1er septembre 2018. 6

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin et les débats menés à l’audience: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, a) le 31 août 2018 à ADRESSE3.) auprès du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, en infraction à l'article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d'un permis de conduire falsifié relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère, en l'espèce, d’avoir fait usage d'un faux permis de conduire syrien établi à son nom (n o NUMERO1.)) en le présentant aux fins de sa transcription au Ministère du Développement Durable et des Infrastructures ; b) en juin 2016 en Turquie, en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoir acquis un permis de conduire relevant de la compétence d'une autorité étrangère, en l'espèce, d'avoir acquis un (faux) permis de conduire syrien (no NUMERO1.)) établi à son nom et portant sa photographie au prix, suivant aveux, de 400 $. » Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent donc en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’un permis de conduire falsifié est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 199bis du Code pénal prévoit que quiconque a acquis un permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité étrangère sera également puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

7

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du permis de conduire syrien falsifié n°NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°12452/2020 du 16 novembre 2019 de la police grand-ducale, région Nord, commissariat Diekirch, comme constituant l’objet des infractions retenues à charge du prévenu.

8

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 198 et 199bis du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

9

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Sylvie BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 332 (TAL)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.