Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 310 (TAL7)

Décision officielle commentée

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée ; 2. d'avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.) préqualifiée, notamment en lui envoyant de nombreux messages par sms, dont notamment les messages mentionnés au procès-verbal n o 12326/2023 du 7 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale; 3. d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment : « Wells du dech getraut hues an erem dain Wuet net gehaalen hues, waerts de ze spieren kreien soubaal ech sin » «Ech well et den gudden Wee alles klären mat der die Saachen weu nach opsinn, also meng Sachen sinn safe gudd gesechert sou wie meng 9M» «Ech well net dass de eng schlecht Iwerraschung kriss» partant sans ordre ou condition ; 4. d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment : « Dat hei ass keng Menance „Drohung" mais en Verspriechen dass wanns du dessen breif lies an ech dech net bei mir mells dass ech dech nie waert lasslossen», « Wanns de wieder sou mess, waerts de bezuelen», «Wanns de nascht mess PERSONNE2.) ech selwer verspriechen der, dass du et dain Liewen lang waerts bereien! An soubaal ech do sin waert ech da och weisen wats du den 1 Februar gemeet hues. Dieu il pardonne mais il n'oublie pas». partant avec ordre ou condition ; 5. d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE3.), préqualifié, en lui écrivant notamment : «Sain Dag kennt iechedwann dass za sain ganzen Liewen weart bereien. So him za soll freu dass him oder sengen Kanner naischt geschitt ass, oder nach net. Du wees et selwer dass wann ech eppes soe, dass ech et och maachen ouni ze zidderen» « Sain dach kent iejend wann dass za sain ganzen Liewen waert bereien» «So him za soll freu dass him oder sengen Kanner näischt geschitt ass, oder nach net…. du wees et selwa dass wann ech eppes soen, dass ech et och maan euni ze zidderen», ainsi qu'en soulignant dans son courrier qu'il était en possession d'un pistolet 9MM, partant sans ordre ou condition ». Il résulte du procès-verbal n°209/2022 du 4 mars 2022, que le 4 mars 2023, PERSONNE2.) s’est rendue auprès du Commissariat d’Esch-sur-Alzette afin de porter plainte contre PERSONNE1.), lequel ne cesserait de la harceler. A l’appui de sa plainte, elle a relaté qu’elle était en relation avec PERSONNE1.). En juillet 2021, ce dernier aurait été en détention à ADRESSE2.) et serait devenu de plus en plus jaloux, n’ayant plus de contrôle sur elle. La plaignante a expliqué que depuis qu’il se trouvait en détention, elle n’avait plus de libertés et se sentait constamment contrôlé par le prévenu : il ne voulait pas qu’elle fasse le permis de conduire et qu’elle passe du temps avec ses amis ou sa famille. Au courant du mois de février 2022, elle aurait pris la décision de terminer la relation avec PERSONNE1.), mais comme ce dernier n’a pas accepté la rupture de la relation, il ne la laissait plus tranquille depuis lors. Il l’aurait contactée sans cesse 4

par messages et appels téléphoniques et par l’intermédiaire de ses amis. A plusieurs reprises, elle lui aurait indiqué de cesser son comportement et ses agissements, toutefois sans succès. Ce comportement obsessionnel de PERSONNE1.) aurait gravement affecté sa tranquillité. Au vu des pièces et documents soumis par la plaignante aux agents de police, ces derniers ont pu constater que le prévenu PERSONNE1.) a envoyé à plusieurs reprises des messages intimidants et insultants à PERSONNE2.). Il ressort également des conversations Whatsapp et Snapchat que le prévenu a contacté PERSONNE2.) de manière répétée, laquelle a explicitement indiqué qu’elle ne voulait plus de contact avec lui. Lors de son audition, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de ne pas faire des déclarations. Il résulte du procès-verbal n°10656 qu’à l’issue de l’audition du beau-père de la plaignante PERSONNE2.), PERSONNE3.), suite à des reproches formulés par PERSONNE1.) à son encontre, concernant des fausses déclarations faites devant la police, PERSONNE3.) a en date du 8 février 2022 porté plainte contre PERSONNE1.), alors que ce dernier l’aurait menacé par écrit. A l’appui de sa plainte, il a relaté qu’au courant du mois de novembre ou décembre 2021, sa fille PERSONNE2.) a rendu visite à PERSONNE1.) qui se trouvait en détention à ADRESSE2.). Lors de cette visite, PERSONNE1.) lui aurait donné un courrier adressé à PERSONNE3.), dans lequel il aurait écrit « so dem FDP, dass ech Souldjers iwweral an ADRESSE5.) hun » et «so him za soll mech vun der Saach eraus huelen sos 1 Dach ass eng Fußballequipe umn ADRESSE3.) ». Le plaignant a précisé qu’il a pris au sérieux les menaces au vu de l’énergie criminelle de PERSONNE1.). Lors de son audition du même jour, PERSONNE2.) a confirmé que lors de la visite à ADRESSE2.) de PERSONNE1.), au courant du mois de novembre ou de décembre 2021, ce dernier lui a donné un courrier contenant les propos tels que repris ci-dessus et adressé à son beau-père PERSONNE3.). Confronté avec les reproches en date du 2 février 2023, PERSONNE1.) a contesté avoir rédigé le courrier contenant les menaces. Il n’aurait jamais vu ce document et n’aurait jamais donné un quelconque courrier à PERSONNE2.). Il résulte du procès-verbal n°45271-1089/2923, qu’en date du 28 juin 2022, PERSONNE2.) s’est de nouveau présentée auprès du Commissariat d’Esch-surAlzette, afin de porter plainte contre PERSONNE1.), lequel n’aurait cessé de la harceler. A l’appui de sa plainte, elle a relaté que PERSONNE1.) se trouvait toujours à ADRESSE2.), mais qu’il la contactait constamment par messages et appels téléphoniques, tous les soirs entre 21 et 22 heures, et cela toujours à 5 ou 10 reprises. En date du 17 juin 2022, il aurait également contacté sa sœur. En outre, il l’aurait contactée via la plateforme Instagram et l’aurait insultée de « Hure ». Le 24 juin 2022, elle aurait été contactée par PERSONNE1.) avec le profil « PERSONNE5.) » via la plateforme Facebook en lui écrivant notamment qu'elle devrait lui rendre visite et qu'il lui arriverait sinon quelque chose.

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Sur question des agents de police, PERSONNE2.) a précisé qu’elle a bloqué tous les numéros et profils utilisés par PERSONNE1.) afin de la contacter pour retrouver finalement sa paix et tranquilité. Confronté avec les faits par la police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de ne pas faire des déclarations. Il résulte du procès-verbal n°12326/2023 qu’en date du 3 mai 2023, PERSONNE2.) s’est présentée ensemble avec PERSONNE3.) au Commissariat d’Esch-sur-Alzette afin de porter plainte contre PERSONNE1.). PERSONNE2.) aurait trouvé dans sa boîte à lettre un courrier daté du 26 avril 2023 et rédigé par le prévenu, dans lequel ce dernier aurait menacé à la fois PERSONNE2.) à la fois PERSONNE3.). PERSONNE2.) a confirmé avoir pu identifier l’écriture de PERSONNE1.). Le courrier remis aux agents de police contenait les propos suivants adressés à PERSONNE2.) :

« Wells du dech getraut hues an erem dain Wuet net gehaalen hues, waerts de ze spieren kreien soubaal ech sin » «Ech well et den gudden Wee alles klären mat der die Saachen weu nach opsinn, also meng Sachen sinn safe gudd gesechert sou wie meng 9M» «Ech well net dass de eng schlecht Iwerraschung kriss» « Dat hei ass keng Menance „Drohung" mais en Verspriechen dass wanns du dessen breif lies an ech dech net bei mir mells dass ech dech nie waert lasslossen», « Wanns de wieder sou mess, waerts de bezuelen», «Wanns de nascht mess PERSONNE2.) ech selwer verspriechen der, dass du et dain Liewen lang waerts bereien! An soubaal ech do sin waert ech da och weisen wats du den 1 Februar gemeet hues. Dieu il pardonne mais il n'oublie pas ».

Le courrier contenait en outre des propos adressés à PERSONNE3.) prenant la teneur suivante :

«Sain Dag kennt iechedwann dass za sain ganzen Liewen weart bereien. So him za soll freu dass him oder sengen Kanner naischt geschitt ass, oder nach net. Du wees et selwer dass wann ech eppes soe, dass ech et och maachen ouni ze zidderen» « Sain dach kent iejend wann dass za sain ganzen Liewen waert bereien» «So him za soll freu dass him oder sengen Kanner näischt geschitt ass, oder nach net…. du wees et selwa dass wann ech eppes soen, dass ech et och maan euni ze zidderen».

Le courrier était en outre signé par les initiales « F.P. ». Les plaignants ont confirmé qu’ils ont pris les menaces au sérieux et qu’ils avaient peur des agissements de PERSONNE1.) et craignaient un passage à l’acte. A l’audience publique du 11 janvier 2024, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont confirmé, sous la foi du serment, leurs déclarations policières. Sur question du Tribunal, ils ont, tous les deux, confirmé avoir pris les menaces au sérieux craignant un passage facile à l’acte, au vu du comportement imprévisible et de l’énergie criminelle du prévenu. 6

PERSONNE2.) a encore précisé qu’elle était fortement affectée et perturbée par les agissements de PERSONNE1.) et qu’elle souhaitait finalement retrouver sa paix. La matérialité des faits reprochés au prévenu résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les déclarations des témoins, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, l’exploitation des courriers saisis, ainsi que des débats menés à l’audience. Le Tribunal tient à souligner qu’il y a lieu de modifier les circonstances de temps des infractions libellées sub II. 1. et 2., en ce que les faits ont été commis entre le mois de novembre et de décembre 2021 et non le 8 février 2022, date qui constitue le jour de la plainte. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : comme auteur, ayant commis les infractions lui-même I. entre le 1er février 2022 et le 4 mars 2022 à ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), par des messages sms répétés et intempestifs, en lui écrivant notamment les messages mentionnés au procès-verbal n o 209/2022 du 4 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, ainsi qu'en l'appelant à de nombreuses reprises à partir du numéro de la prison, alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée ;
2. en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l'avoir harcelé par des messages écrits, en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.) préqualifiée, notamment en lui envoyant de nombreux messages par sms, dont notamment les messages mentionnés au procès-verbal n o 209/2022 du 4 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale ; II. entre le mois de novembre et décembre 2021, à ADRESSE3.),
3. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les 7

propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE3.), né le DATE3.), en lui écrivant notamment : « so dem FDP, dass ech Souldjers iwweral an ADRESSE5.) hun », partant sans ordre ou condition ; 2. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat PERSONNE3.), préqualifié, en lui écrivant notamment : « so him za soll mech vun der Saach eraus huelen sos 1 Dach ass eng Fußballequipe umn ADRESSE3.) » , partant avec ordre ou condition ; Ill. entre le 17 et le 26 juin 2022, à ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée, par des messages sms répétés et intempestifs, en lui écrivant notamment les messages mentionnés au procès-verbal n o 45271-1089/2023 du 25 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, ainsi qu'en l'appelant à de nombreuses reprises à partir du numéro de la prison sinon à partir d'un téléphone trouvé en prison, entre 21.00 et 22.00 heures le soir, alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée ;

2. en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l'avoir harcelé par des messages écrits, en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.) préqualifiée, notamment en lui envoyant de nombreux messages par sms, dont notamment les messages mentionnés au procès-verbal no. 452711089/2023 du 25 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale ; 8

3. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment qu'elle devrait rendre visite à PERSONNE4.) et qu'il lui arriverait sinon quelque chose, partant avec ordre ou condition ; IV. en date du 3 mai 2023, à ADRESSE3.),

4. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée, par des messages sms répétés et intempestifs, en lui écrivant notamment les messages mentionnés au procès-verbal n o 12326/2023 du 7 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée ;

5. en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l'avoir harcelé par des messages écrits, en l'espèce, d'avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.) préqualifiée, notamment en lui envoyant de nombreux messages par sms, dont notamment les messages mentionnés au procès-verbal n o 12326/2023 du 7 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale;

6. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment : « Wells du dech getraut hues an erem dain Wuet net gehaalen hues, waerts de ze spieren kreien soubaal ech sin »,

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«Ech well et den gudden Wee alles klären mat der die Saachen weu nach opsinn, also meng Sachen sinn safe gudd gesechert sou wie meng 9M», «Ech well net dass de eng schlecht Iwerraschung kriss» , partant sans ordre ou condition ; 4. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment « Dat hei ass keng Menance „Drohung" mais en Verspriechen dass wanns du dessen breif lies an ech dech net bei mir mells dass ech dech nie waert lasslossen», « Wanns de wieder sou mess, waerts de bezuelen», «Wanns de nascht mess PERSONNE2.) ech selwer verspriechen der, dass du et dain Liewen lang waerts bereien! An soubaal ech do sin waert ech da och weisen wats du den 1 Februar gemeet hues. Dieu il pardonne mais il n'oublie pas », partant avec ordre ou condition ; 5. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE3.), préqualifié, en lui écrivant notamment : «Sain Dag kennt iechedwann dass za sain ganzen Liewen weart bereien. So him za soll freu dass him oder sengen Kanner naischt geschitt ass, oder nach net. Du wees et selwer dass wann ech eppes soe, dass ech et och maachen ouni ze zidderen», « Sain dach kent iejend wann dass za sain ganzen Liewen waert bereien», «So him za soll freu dass him oder sengen Kanner näischt geschitt ass, oder nach net…. du wees et selwa dass wann ech eppes soen, dass ech et och maan euni ze zidderen», ainsi qu'en soulignant dans son courrier qu'il était en possession d'un pistolet 9MM, 10

partant sans ordre ou condition. » La peine : Les infractions de harcèlement obsessionnel au sens de l’article 442-2 du Code pénal et les infractions à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée sont en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Ces groupes d’infractions sont en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu qui sont également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 6 de la loi du 11 août 1982 sanctionne d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait d’inquiéter ou d’importuner sciemment une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de la harceler par des messages écrits ou autres. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal. La gravité des infractions commises justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 20 mois et à une amende de 1.500 euros. Il y encore lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets suivants :

fiche contenant des menaces écrites par PERSONNE1.) et adressée à l’égard de PERSONNE3.), saisie suivant procès-verbal n°10657 du 8 février 2022 de la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette,

courrier manuscrit par PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal n°12329/2023 du 3 mai 2023 de la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Sylvie BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 310 (TAL7)

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