Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 318 (TAL12)

Jugt no 318/2024

Not.: 3508/23/CD

TIG 2x

Audience publique du 1er février 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à B-ADRESSE2.);

• prévenu -

FAITS : Par citation du 14 novembre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : escroquerie à subvention, faux, usage de faux. A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 14 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 909/23 rendue en date du 24 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment la plainte adressée au Ministère Public en date du 17 mai 2022 par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub I. d’avoir en mai 2021, en Belgique et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à BADRESSE3.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à ADRESSE4.), d’avoir commis un faux en écritures privées, dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures hiver 2021-2022 » en établissant à cette fin le faux document portant la date du 24.11.2021 et au contenu suivant : « J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figurent au verso de ce courrier. » et au verso « Les revenus du ménage ou des personnes qui pourvoient à I ‘entretien de l’étudiant(s) dépassent les plafonds autorisés. (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études, tel que modifié pour la dernière fois le 12 avril 2019) Les revenus cadastraux et loyers bruts cumulés d’un bien autre que celui du logement occupé par l’étudiant(e) dépasse le plafond admissible indexé. Le revenu cadastral pris en compte est égal au revenu cadastral brut affecté du coefficient cadastral Le revenu cadastral qui a été pris en considération pour le traitement de votre demande dépasse le revenu maximal qui est de 1007,00 Les revenus qui ont été pris en considération pour le traitement de votre demande dépassent les revenus maxima de 29425,21 pour 1 personne(s) à charge» et d’en avoir fait usage, dans ses relations avec Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée. 2

Le Parquet reproche encore au prévenu sub II. d’avoir en mai 2021, dans l’arrondissement de Luxembourg, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à L-ADRESSE5.), sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de sa demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieurs hiver 20212022 le faux document portant la date du 24.11.2021 et au contenu suivant : « J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figurent au verso de ce courrier. » et au verso « Les revenus du ménage ou des personnes qui pourvoient à l’entretien de l’étudiant(s) dépassent les plafonds autorisés. (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 modifiant l’’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études, tel que modifié pour la dernière fois le 12 avril 2019) Les revenus cadastraux et loyers bruts cumulés d’un bien autre que celui du logement occupé par l’étudiant(e) dépasse le plafond admissible indexé. Le revenu cadastral pris en compte est égal au revenu cadastral brut affecté du coefficient cadastral Le revenu cadastral qui a été pris en considération pour le traitement de votre demande dépasse le revenu maximal qui est de 1007,00. Les revenus qui ont été pris en considération pour le traitement de votre demande dépassent les revenus maxima de 29425,21 pour 1 personne(s) à charge. A l’audience du 5 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions lui reprochées. Il a expliqué avoir agi de la sorte au vu de la lenteur de l’administration belge afin de pouvoir obtenir sa bourse étudiant pour ses études à laquelle il avait toujours eu droit. Le prévenu a encore déclaré regretter les faits et a présenté ses excuses au Tribunal. Les infractions mises à charge du prévenu sont, au vu de ses aveux complets, établies tant en fait qu’en droit. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience ainsi que de ses aveux circonstanciés, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. en mai 2021, à son domicile établi à B-ADRESSE3.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à ADRESSE6.), L-ADRESSE7.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures publiques par fabrication de conventions, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écriture publiques, dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures hiver 2021-2022 » en établissant à cette fin le faux document portant la date du 24.11.2021 et au contenu 3

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le prévenu ayant eu la parole en dernier, donne acte à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général; condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de quatre-vingts (80) heures; avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée; avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée; avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. »; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros.

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Par application des articles 22, 23, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Alexandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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