Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 543 (TAL12)

Jugt n° 543/2024

Not. 22027/22/CD

1x ex.p. Jugement réputé contradictoire Audience publique du 29 février 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Givenich ;

• prévenue en présence de : PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal) demeurant à L-ADRESSE3.) ; comparant en personne, partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée. FAITS : Par citation du 25 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 8 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol simple. La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience. 1

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée. La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 25 janvier 2024. Quoique régulièrement citée et touchée à personne le 29 janvier 2024, la prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 8 février 2024 de sorte qu'il y a lieu, conformément à l’article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale, de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. Au pénal : Vu le procès-verbal numéro 10367/2022 du 22 janvier 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 janvier 2022 vers 20.30 heures à ADRESSE4.), au sein du café « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un portefeuille contenant 300 euros en espèces, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Il ressort à suffisance du dossier répressif, de la plainte de PERSONNE2.) auprès de la Police et des dépositions des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sous la foi du serment à l’audience que la prévenue a profité d’un moment d’inattention de la plaignante pour voler le portefeuille de cette dernière et de quitter le café. La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple libellée à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le 22 janvier 2022 vers 20.30 heures à ADRESSE4.), au sein du café « ENSEIGNE1.) », 2

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un portefeuille contenant 300 euros en espèces, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. » Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue à son encontre. Au civil : A l’audience publique du 8 février 2024, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame la condamnation de la prévenue à lui payer la somme de 300 euros qu’elle lui a volée. Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant demandé. PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de 300 euros.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, Au pénal : 3

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 63,82 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à quinze (15) jours; Au civil : donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de trois cents (300) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois cents (300) euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2022, jour des faits, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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