Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 317 (TAL12)

Décision officielle commentée

d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière,



d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive ,

B) Défaut de publication de bilans, depuis le 1er août 2017, respectivement le 1er août 2018, respectivement le 1er août 2019, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de en infraction ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes des années 2016, 2017 et 2018 relatifs à la société SOCIETE1.) S.à rl. C) Banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux, Principalement : banqueroute frauduleuse pour être jugé sur les préventions du chef desquelles la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 14.06.2023, par ordonnance numéro 404123, ordonné le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. L’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg susmentionnée et le cas échéant l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour sont joints à la présente à titre d’information. Subsidiairement : abus de biens sociaux

4

en octobre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, en l’espèce, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines suivant jugement de faillite no 858/2019 rendu par la deuxième chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (composition KOENIG/ELZ/MULLER) (jugement commercial no 2019/TALCH02/01278 du 27.09.2019) fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles en acceptant que PERSONNE2.) s’approprie le véhicule 540d XDRIVE Berline (numéro d’identification NUMERO2.)) immatriculé NUMERO3.) acquis le 07.11.2017 par SOCIETE1.) S.à rl. au prix de 58.409 euros auprès du garage ENSEIGNE1.), partant un bien appartenant à la société SOCIETE1.) S.à r.l., en l’acquérant par le biais d’un contrat de vente daté au 05.10.2018 au prix de 28.000 euros, soit une décote de plus de 30.000 euros en moins d’un an et sans que PERSONNE2.) n’en paie le prix réel ou contractuellement fixé. »

Au vu des pièces versées par le Ministère Public, le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE2.) est décédé le DATE3.). Il y a dès lors lieu de constater l’extinction de l’action publique à son encontre. Appréciation A l’audience du 5 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté la matérialité des faits lui reprochés, sauf en ce qui concerne le détournement du véhicule de marque ENSEIGNE1.) modèle 540d immatriculé NUMERO3.) (L). Il a précisé qu’il n’aurait reçu aucune rémunération en tant qu’administrateur et aurait été sollicité par son frère PERSONNE4.) pour devenir gérant de la SOCIETE1.) SARL Il a expliqué avoir tout ignoré de l’activité et de la gestion de la société en question, malgré le fait qu’il était le gérant de droit de celle-ci. PERSONNE4.) présent à l’audience et entendu à titre de renseignement, a expliqué que sa fiduciaire s’occupait de la société SOCIETE1.) SARL et que son frère n’était qu’un prête-nom pour celle-ci, n’ayant aucun rôle dans la gestion réelle de celle-ci qui était une SOPARFI avec comme bénéficiaire économique PERSONNE2.). Il a encore déclaré que PERSONNE2.) l’avait embobiné, en lui faisant miroiter qu’il allait payer le prix de cession du véhicule ENSEIGNE1.). Il ressort du témoignage de Maître Christelle RADOCCHIA, curatrice de la société SOCIETE1.) SARL, que c’est le frère du prévenu qui l’a contactée dans le cadre des opérations de liquidation.

5

A l’audience publique du 5 janvier 2024, le Tribunal a encore pu s’assurer que le prévenu n’a aucune compétence en matière de gestion de sociétés financières, de sorte que ses déclarations ne sont pas dénuées de tout fondement. Il apert encore du contrat de cession du véhicule ENSEIGNE1.) à PERSONNE2.) en date du 5 octobre 2018 pour la somme de 28.000 euros avec une importante décote que tant la signature de l’acheteur que celle du vendeur semblent être la même, de sorte qu’il ne peut être déterminé avec certitude que PERSONNE1.) a signé le document en question en sa qualité de gérant de la société précitée. Le Tribunal constate que la cession du véhicule, seul actif de la société SOCIETE1.) SARL, qui sinon était une coquille vide, a entrainé sa faillite. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal constate qu’il n’existe aucun élément permettant de retenir que PERSONNE1.) ait participé au détournement du véhicule de marque ENSEIGNE1.), respectivement qu’il y ait moralement adhéré. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu des préventions libellées sub C). En ce qui concerne les infractions libellées sub A) 1) et B), celles-ci sont établies tant en fait qu’en droit par la simple constatation de la transgression matérielle des dispositions légales au vu de la qualité de responsable de droit du prévenu. Le prévenu est cependant encore à acquitter en ce qui concerne l’infraction sub A) 2), alors qu’il semble que les livres de commerces de la société faillie ont été correctement tenus. Récapitulatif Au vu du dossier répressif, de l’instruction à l’audience et de la déposition du témoin Maître Christelle RADOCCHIA, PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines suivant jugement de faillite no 858/2019 rendu par la deuxième chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (composition KOENIG/ELZ/MULLER) (jugement commercial no 2019/TALCH02/01278 du 27.09.2019), A) Banqueroute simple,

1. depuis le 12.03.2019, soit un mois après l’émission d’une contrainte par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’un montant de 18.000 euros, au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, sans préjudice quant aux

6

circonstances de temps et de lieu plus exactes, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour : en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4° du Code de Commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la société SOCIETE1.) S.à rl. dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements, B) Défaut de publication de bilans, depuis le 1er août 2017, respectivement le 1er août 2018, respectivement le 1er août 2019, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de en infraction ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes des années 2016, 2017 et 2018 relatifs à la société SOCIETE1.) S.à rl. » Quant à la peine L’infraction de banqueroute simples se trouvent en concours réel avec l’infraction de défaut de publication de bilan. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Conformément à l’article 489 du Code pénal, l’infraction de banqueroute simple est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. Le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes est sanctionné par l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’une amende de 500 à 25.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle comminée pour l’infraction de banqueroute simple. Au vu ce qui précède mais en tenant compte de l’ancienneté des faits et du rôle effacé du prévenu dans la présente affaire, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles. Conformément à l’article 30 (6) du Code pénal, la contrainte par corps ne sera pas prononcée puisque le prévenu a atteint sa soixante-dixième année. Au civil A l’audience publique du 5 janvier 2024, Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualité de curatrice de 7

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, contre les prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés. Cette partie civile est conçue comme suit :

8

9

10

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

1500-2 et 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Alexandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 317 (TAL12)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.