Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 303 (TAL7)

Décision officielle commentée

1. Les faits : Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 8 janvier 2024, peuvent être résumés comme suit : Il résulte du procès-verbal numéro 1027/2023 cité ci-avant, que le 4 janvier 2023, vers 21.30 heures, une patrouille de police a été dépêchée au ADRESSE2.), alors qu’une collaboratrice de « Secher Doheem » aurait entendu via le service « téléalarme » actionné, une dispute verbale pendant laquelle une personne appelait au secours. Arrivés sur les lieux, les policiers ont retrouvé PERSONNE3.) qui leur a expliqué qu’elle se serait disputée avec sa nièce, la prévenue PERSONNE1.), alors que celle3

ci lui aurait demandé de l’argent pour s’acheter des stupéfiants. Pendant cette dispute, PERSONNE1.) l’aurait renversée alors qu’elle était assise sur le canapé et elle aurait détruit deux cadres pour photos. PERSONNE1.) quant à elle, n’a cessé de crier et insulter les agents de police, notamment en adressant à l’agent PERSONNE4.) les paroles suivantes : "Dommen Wichser, ech schloen dech freckt". Etant donné qu’elle a à un certain moment donné annoncé qu’elle allait se jeter devant un train, les agents de police ont décider de la menotter, pour sa propre sécurité. PERSONNE1.) s’est cependant opposée à cette immobilisation en bloquant notamment ses mains devant sa poitrine et elle s’est fortement débattue. Finalement, après avoir dû employer beaucoup de force, les policiers ont réussi à la menotter. A ce moment elle a encore insulté les agents verbalisants avec les mots suivants : « Feckt ierch », « Arschlächer », « dovir bezuelt dir. » A l’audience publique du 8 janvier 2024, l’agent de police PERSONNE2.) a résumé les éléments du dossier répressif et confirmé sous la foi du serment que PERSONNE1.) les avait insultés avec les paroles telles que libellées et qu’elle s’est fortement débattue lors de son immobilisation. PERSONNE3.) a changé de version et déclaré sous la foi du serment que PERSONNE1.) ne l’avait pas poussée et que cette dernière n’avait pas non plus détruit les cadres pour photo. La prévenue PERSONNE1.) a contesté avoir poussé PERSONNE3.) ou détruit les cadres pour photos. Elle a reconnu avoir insulté les policiers et s’être débattue lors de son immobilisation. Le représentant du Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice concernant les infractions libellées à l’encontre de la prévenue. Compte tenu des déclarations de PERSONNE3.) à l’audience et des contestations de PERSONNE1.) à cet égard, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a poussé PERSONNE3.) et qu’elle a détruit les cadres pour photos, de sorte que la prévenue est à acquitter des infractions libellées sub 1) et sub 2) à son égard. Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin PERSONNE2.) et des aveux de la prévenue elle-même, les infractions de rébellion et d’outrage libellées sub 3 ) respectivement sub 4) sont cependant établies, de sorte qu’elle sont à retenir à l’encontre de la prévenue. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes : « comme auteur, 4

le 4 janvier 2023 vers 21.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures à sa tante PERSONNE3.), née le DATE2.), avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant sur le canapé, lui causant une blessure à la main gauche.
2. en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir détruit deux cadres pour photos appartenant à sa tante PERSONNE3.), née le DATE2.). »

PERSONNE1.) est cependant convaincue par les débats menés à l'audience, l’audition sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.), les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, le 4 janvier 2023 vers 21.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.), 3) en infraction à l'article 269 du Code pénal, d'avoir commis une résistance avec violences envers un agent de la police judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, en l'espèce, d'avoir résisté avec violences envers des agents de la Police Grand-Ducale, à savoir PERSONNE4.), Inspecteur chef et PERSONNE2.), Inspecteur, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, 4) en infraction à l'article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles, dans l'exercice de leurs fonctions des agents dépositaires de la force publique, en l'espèce, d'avoir outragé les membres de la Police Grand-Ducale, PERSONNE4.), Inspecteur chef, et PERSONNE2.), Inspecteur, dans l'exercice 5

de leurs fonctions, par les mots suivants: « Dommen Wichser », « ech schloen dech freckt », « Feckt ierch », « Arschlächer », « dovir bezuelt dir ». Quant à la peine Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En vertu des articles 271 et 274, alinéa 1er du code pénal, l’infraction de rébellion sans arme par une personne, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros. L’infraction d’outrage à agent est punie en vertu de l’article 276 du code pénal d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de rébellion sans arme. L’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, la prévenue a, à l'audience publique du 8 janvier 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 120 heures. Il y a lieu de faire abstraction d’une amende au vu de la situation sociale et financière précaire de la prévenue.

Le tout en application des articles 14, 22, 60, 66, 269, 271, 274 et 276 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Sylvie BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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