Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 334 (TAL)

Jugt no

334/2024

not. 33968/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Luxembourg,

septième

chambre

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.) -prévenu------------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 14 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

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A l’audience publique du 9 janvier 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistée de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.), assisté d’un interprète, eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 14 décembre 2023 (not. 33968/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 14 décembre 2023 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro JDA 121889-11/2022 établi en date du 19 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 9 janvier 2023. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 19 octobre 2022, vers 01.00 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

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d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à son conjoint PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui prenant la tête, en la lui poussant contre le sol ainsi qu’en lui mettant son genou dans son dos, provoquant une perte de conscience, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel. » Il ressort du procès-verbal numéro JDA 121889-11/2022 précité que le 19 octobre 2022, vers 01.00 heures, une patrouille de police a été dépêchée ADRESSE3.), en raison d’une dispute familiale. Arrivés sur les lieux, ils ont retrouvé le prévenu PERSONNE1.), manifestement en colère, qui a aussitôt commencé à crier sur les policiers en ne cessant de leur répéter que son épouse PERSONNE3.) lui a dit de se masturber sur sa mère décédée. PERSONNE3.) était en pleurs et présentait une blessure au-dessus de la lèvre, prise en photo par les policiers. Lors de son audition au commissariat de police, PERSONNE3.) a déclaré que ce soirlà elle était dînée au restaurant avec son mari. Au retour, ils se seraient disputés parce qu’elle avait demandé à son mari de promener encore le chien. Comme PERSONNE1.) ne cessait de lui crier dessus, elle lui aurait à un certain moment dit de se masturber sur sa mère décédée. Sur ce, son mari l’aurait poussée par terre en lui ordonnant de s’excuser, il aurait mis son genou sur son dos et aurait poussé sa tête contre le sol, à tel point qu’elle aurait perdu conscience. Lorsqu’elle aurait retrouvé ses esprits, elle aurait constaté que l’un de ses fils lui était venu en aide. La blessure au-dessus de la lèvre lui aurait été causée par PERSONNE1.) lors de cet incident. Le fils PERSONNE4.) a confirmé les dires de sa mère, en déclarant avoir vu son père pousser sa mère contre le sol, lorsque celle-ci était couchée sur le dos. Une vidéo enregistrée par un autre fils et jointe au dossier répressif, montre comme PERSONNE3.) est allongée sur le sol pendant que PERSONNE1.) lui crie dessus. PERSONNE1.) a fait l’objet d’une expulsion du domicile conjugal et le lendemain il a pris l’avion vers ADRESSE4.). A l’audience publique du 9 janvier 2024, PERSONNE2.) a résumé les éléments du dossier répressif. PERSONNE3.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Elle a précisé qu’elle n’a pas subi d’incapacité de travail suite aux agissements

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 59,47 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingtcinq (25) jours.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal ; et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Sylvie BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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