Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 297 (TAL12)

Décision officielle commentée

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PERSONNE2.) Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 4 juin 2019, vers 18.58 heures à ADRESSE5.), au ADRESSE6.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à un endroit non autrement déterminé, toléré la mise en circulation d’un véhicule automoteur sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance valable. A l’audience publique du 8 janvier 2024, la prévenue n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Elle a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE2.) est convaincue par les débats menés à l’audience et les déclarations du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant propriétaire d’un véhicule automoteur, le 4 juin 2019, vers 18.58 heures à ADRESSE5.), au ADRESSE6.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l’article 13, point 12 paragraphe 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule automoteur sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule automoteur de la marque SUBARU, modèle Impreza, de couleur bleue, portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO1.) (F), par PERSONNE1.), personne non titulaire d’un permis de conduire valable, pour avoir été,. Au moment des faits, frappé d’une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois, prononcée par jugement n° 23 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notifiée le 3 décembre 2018, exécutoire entre le 10 septembre 2016 et le 25 août 2019 ;
2. en infraction à l’article 2, sanctionné par l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique sans que ce dernier soit couvert par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique de son véhicule de la marque SUBARU, modèle Impreza, de couleur bleue, portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO1.) (F), par PERSONNE1.), sans que le véhicule précité ne soit couvert par un contrat d’assurance valable. »

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Quant aux peines Les infractions retenues à charge de chaque prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge de chaque prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’infraction retenue sub 2) à charge de chaque prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. PERSONNE1.) L’article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Certes, avant de commettre les présents faits, le prévenu avait déjà eu quatre inscriptions dans son casier pour des faits similaires en matière de circulation. Le Tribunal prend cependant en compte l’ancienneté des faits, le jeune âge du prévenu au moment de leur commission ainsi que le fait qu’il a entretemps repris sa vie en main et considère dès lors que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois.

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A l’audience du 8 janvier 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d’intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d’intérêt général pour une durée de 240 heures non rémunérées ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge et encore à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge. Au vu de ses antécédents judiciaires tout sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre est légalement exclu. Il n’y a également pas lieu d’excepter les interdictions de conduire pour les trajets professionnels au vu du nombre d’antécédents judiciaires du prévenu en matière de circulation. PERSONNE2.) Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des aveux et du repentir sincère de la prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge et à une amende de 700 euros. PERSONNE2.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis ou d’une exception pour les trajets professionnels. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » La prévenue PERSONNE2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

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Par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1, 13 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 297 (TAL12)

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