Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 305 (TAL7)

Décision officielle commentée

II)

Quant à la notice no 8662/23/CD

Vu le procès-verbal numéro 10325/2023 établi en date du 18 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 janvier 2023, vers 17.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), dans le magasin "ENSEIGNE2.)", en infraction à articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE2.)", un téléphone portable de la marque XIAOMI d'un montant de 399 euros, partant une chose appartenant à autrui. A l’audience, le prévenu a déclaré ne plus se rappeler du vol, sans cependant contester l’infraction lui reprochée, laquelle est établie à suffisance par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de l’agent de 3

sécurité PERSONNE2.) et les images de vidéosurveillance du magasin « ENSEIGNE2.) ». Au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante, à savoir : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 18 janvier 2023, vers 17.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), dans le magasin "ENSEIGNE2.)", en infraction à articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE2.)", un téléphone portable de la marque XIAOMI d'un montant de 399 euros, partant une chose appartenant à autrui. »

III)

Quant à la notice no 10518/23/CD

Vu le procès-verbal numéro 25349/2022 établi en date du 28 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,

1. le 28 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), dans le magasin "ENSEIGNE3.)", en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE3.)", 1 bouteille de Jack Daniels d'un montant de 16,49 euros, partant une chose appartenant à autrui,
2. le 28 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.), dans le magasin "ENSEIGNE1.)", en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE1.)", 1 bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros, 4

partant une chose appartenant à autrui. A l’audience publique, le prévenu a reconnu avoir commis les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif. Sur base du dossier répressif et au vu de ses aveux, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des préventions mises à sa charge par le Ministère Public. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes, à savoir : « 1) le 28 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), dans le magasin "ENSEIGNE3.)", en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE3.)", une bouteille de Jack Daniels d'un montant de 16,49 euros, partant une chose appartenant à autrui, 2) le 28 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), dans le magasin "ENSEIGNE1.)", en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE1.)", une bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

IV)

Quant à la notice no 12662/23/CD

Vu le procès-verbal numéro JDA 127807 établi en date du 24 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 janvier 2023, vers 14.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), dans le magasin "ENSEIGNE4.)", en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, 5

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE4.)" 1 bouteille de Whisky d'un montant de 26,19 euros, partant une chose appartenant à autrui. A l’audience publique, le prévenu a reconnu avoir commis les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif. Sur base du dossier répressif et au vu de ses aveux, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention mise à sa charge par le Ministère Public. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante, à savoir : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 26 janvier 2023, vers 14.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE7.), dans le magasin "ENSEIGNE4.)", en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE4.)" une bouteille de Whisky d'un montant de 26,19 euros, partant une chose appartenant à autrui. »

V)

Quant à la notice no 27065/23/CD

Vu le procès-verbal numéro JDA 137575-1/2023 établi en date du 10 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 juillet 2023, vers 10.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), au magasin "ENSEIGNE5.)", en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE5.)" divers objets et notamment: 6

• une bouteille d'alcool de la marque ADAMUS AGUARDENTE d'un prix de 47,89 euros,
• une canette d'alcool d'un prix de 6,09 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. A l’audience publique, le prévenu a reconnu avoir commis l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif. Sur base du dossier répressif et au vu de ses aveux, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention mise à sa charge par le Ministère Public. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante, à savoir : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juillet 2023, vers 10.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE8.), au magasin "ENSEIGNE5.)", en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE5.)" les objets suivants :
• une bouteille d'alcool de la marque ADAMUS AGUARDENTE d'un prix de 47,89 euros,
• une canette d'alcool d'un prix de 6,09 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la multiplicité des faits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une 7

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende au vu de la situation sociale et financière précaire du prévenu.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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