Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 01 février 2024 · 291 (TAL12) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 février 2024 (n° 291 (TAL12)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement n° 291/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 2 février 2024, applique l'article 199bis du Code pénal à l'acquisition, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, de faux certificats de vaccination Covid-19 relevant de la compétence d'une autorité étrangère. La décision retient la qualification au vu des aveux circonstanciés de la prévenue, corroborés par les éléments objectifs du dossier, et écarte l'emprisonnement et l'amende au profit d'un travail d'intérêt général de cent vingt heures, la peine privative de liberté encourue ne dépassant pas six mois au regard de l'appréciation du tribunal. Elle ordonne en outre la confiscation des deux certificats saisis. Le dispositif soulève une question de périmètre pénal que la lettre du texte ne tranche pas nettement : le terme « autorité luxembourgeoise » figurant dans l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 291 (TAL12) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Russie), demeurant à L-ADRESSE2.), - prévenue - »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« En application des articles 14, 22, 31, 32 et 199bis du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et de Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 février 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2024:20240201TAL12291) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 673 caractères)
Faits et procédure
Jugt no 291/2024
Not. : 13546/22/CD
2x tîg
1x confisc.
Audience publique du 2 février 2024
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Russie),
demeurant à L-ADRESSE2.),
prévenue -
FAITS :
Par citation du 20 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 3 janvier
2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :
infraction à l’article 199bis du Code pénal.
A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité de la
prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses
droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du
Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
Maître Rui VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).
La prévenue eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Motifs
Vu la citation à prévenu du 20 novembre 2023 régulièrement notifiée à la prévenue.
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1500/23 rendue en date du 18 octobre 2023 par la
chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant
PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de
d’infraction à l’article 199bis du Code pénal.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu la lettre de dénonciation des autorités judiciaires allemandes du 5 avril 2022 dans le
cadre d’une enquête à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).
Vu le rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère
Public reproche à PERSONNE1.), au courant des mois d’octobre ou novembre 2021,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.),
au cours d’une « marche-blanche », d’avoir acheté à une personne non identifiée,
rencontrée lors des « marches blanches », au prix de 500€ par certificat, soit au prix total
de 1.000€ les faux certificats de vaccination Covid-19 suivants :
le certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE1.), indiquant
comme dates de vaccination le 11.08.2021 et le 15.09.2021 au centre de vaccination
ADRESSE3.) (D), n° de passeport NUMERO1.), avec les précisions suivantes:
ENSEIGNE1.)
ENSEIGNE2.)
le certificat international de vaccination établi au nom de sa fille PERSONNE2.),
indiquant comme dates de vaccination le 11.08.2021 et le 15.09.2021 au centre de
vaccination Zweibrücken (D), n° de passeport NUMERO2.), avec les précisions
suivantes :
2
ENSEIGNE1.)
ENSEIGNE2.)
partant un document compris dans l’énumération de l’article 199bis, relevant de la
compétence d’une autorité étrangère.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en
dernier,
condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures ainsi
qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,77 euros ;
avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée
dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;
avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;
avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal): « Toute violation de l’une
des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en
application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à
deux ans. » ;
ordonne la confiscation :
du certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE1.), n° de
passeport NUMERO1.) ;
du certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE2.), n° de
passeport NUMERO2.),
saisis suivant rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 291 (TAL12) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20240201-tal12-291-2024-02-01-af2702b7.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 01 février 2024 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 01 février 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 291 (TAL12)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (01 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 291 (TAL12)
A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction
libellée à sa charge par le Ministère Public. Elle a expliqué avoir eu peur de se faire
vacciner, de sorte qu’elle a acheté des faux certificats de vaccination pour soi-même et
sa fille afin de continuer à être autorisées à participer à la vie sociale lors de la pandémie
du Covid-19.
Les aveux de la prévenue sont corroborés par les éléments objectifs du dossier répressif,
de sorte que l’infraction est établie tant en fait qu’en droit.
Partant, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à sa charge.
Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les débats menés à l’audience
ainsi que des aveux circonstanciés de la prévenue, PERSONNE1.) est convaincue :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
au courant des mois d’octobre ou novembre 2021, à ADRESSE3.), au cours d’une
« marche blanche »,
en infraction à l’article 199bis du Code pénal,
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, d’avoir acheté des faux papiers
de légitimation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise,
en l’espèce, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, d’avoir acheté à une
personne non identifiée, rencontrée lors des « marches blanches », au prix de 500€
par certificat, soit au prix total de 1.000€, les faux certificats de vaccination Covid19 suivants :
le certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE1.), indiquant
comme dates de vaccination le 11.08.2021 et le 15.09.2021 au centre de vaccination
ADRESSE3.) (D), n° de passeport NUMERO1.), avec les précisions suivantes :
ENSEIGNE1.)
ENSEIGNE2.)
le certificat international de vaccination établi au nom de sa fille PERSONNE2.),
indiquant comme dates de vaccination le 11.08.2021 et le 15.09.2021 au centre de
vaccination ADRESSE3.) (D), n° de passeport NUMERO2.), avec les précisions
suivantes :
3
ENSEIGNE1.)
ENSEIGNE2.)
partant un document compris dans l’énumération de l’article 199bis, relevant de la
compétence d’une autorité étrangère. »
La peine
Aux termes de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition dans une intention
frauduleuse et à dessin de nuire, d’un certificat falsifié relevant de la compétence d’une
autorité luxembourgeoise est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois
ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le
délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut
prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une
collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une
institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et
d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent
quarante heures. »
Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à
charge de la prévenue ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois
d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la
prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine
d'emprisonnement et à une amende.
A l’audience du 3 janvier 2024, la prévenue a été instruite de son droit de refuser
d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, elle a marqué son accord
à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d'intérêt général
pour une durée de 120 heures non rémunérées.
Le Tribunal ordonne encore la confiscation :
du certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE1.), n° de
passeport NUMERO1.)
du certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE2.), n° de
passeport NUMERO2.)
saisis suivant rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
4
En application des articles 14, 22, 31, 32 et 199bis du Code pénal et des articles 1, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont
mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,
et de Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut
du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2024:20240201TAL12291
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
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