Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 304 (TAL7)

Décision officielle commentée

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier et de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit : Le 28 octobre 2022, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics a reçu des autorités françaises le permis de conduire appartenant à PERSONNE1.), le permis a été retiré par la police française en date du 1er octobre 2022, alors que PERSONNE1.) a été condamné à une interdiction de conduire en France. Le 12 novembre 2022 PERSONNE1.) a formulé une demande en « restitution suite à une invalidation/suspension/retrait » dudit permis de conduire auprès de la SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »). La SOCIETE1.) a été chargée d’analyser le permis de conduire. Ayant eu des doutes quant à l’authenticité dudit document, la SOCIETE1.) l’a transmis à l’Unité de Police de l’Aéroport – Section Expertise Documents. Dans son rapport n°2023_0008 du 5 janvier 2023, l’Unité de Police SED a constaté que le document portugais était un faux intégral, alors qu’elle a relevé de multiples irrégularités. Ainsi, il est constaté que les éléments de sécurité réfléchissants présents sur les permis de conduire portugais originaux font défaut sur le document présenté par le prévenu :

en ce qui concerne le « untergrund- /Sicherheitsdruck », « bei der Totalfälschung wurde der Untergrund-/Sicherheitsgrund mittels Thermosublimation nachgeahmt. Bedingt durch das verwendete Druckverfahren sind keine Linien oder Mikroschriften erkennbar“, quant à la „Personalisierung », il a été retenu que « Bei der Totalfälschung wurde de Ausfüllschrift mittels Tgermodruck nachgeahmt. Bedingt durch das verwendete Druckverfahren besitzt die Schrift treppenförmige Konturen und wirkt wie aufgesetzt ».

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Il a également été retenu que le permis présenté par le prévenu différait des permis de conduire portugais originaux par la technique d’impression qui se distingue de la méthode d’impression utilisée par les autorités portugaises ainsi que par la qualité de l’encre employée. Confronté avec les résultats du rapport précité, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré devant la police qu’il a passé son examen du permis de conduire en 2017 à ADRESSE5.). A l’époque, il aurait résidé au ADRESSE4.). Après avoir pris des heures théoriques et pratiques dans une auto-école s’appelant « SOCIETE2.) » sise à ADRESSE6.), il aurait passé l’examen pratique, et ladite école lui aurait remis son permis de conduire. Il a précisé qu’il n’avait pas connaissance du caractère falsifié du permis lui remis par l’auto-école. Il aurait payé pour les heures théoriques et pratiques en espèces, de sorte qu’il n’aurait pas disposé de preuve de paiement. Il serait innocent dans cette affaire et n’aurait rien à se reprocher. A l’audience publique du 8 janvier 2024, le prévenu a maintenu sa version des faits telle que présentée à l’audition devant la police. Sur question du Tribunal, il a précisé qu’après avoir été informé du caractère falsifié de son permis de conduire, il a essayé de contacter l’auto-école portugaise, lui ayant remis ledit document, mais qu’il a appris qu’elle n’existait plus. Le représentant du Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice. Maître Clément MARTINEZ a donné à considérer que bien que l’élément matériel de l’infraction soit établi, au vu du résultat de l’expertise, l’élément moral ferait défaut en l’espèce. Ainsi, le prévenu PERSONNE1.) n’aurait pas eu connaissance que le permis de conduire lui remis serait un faux. Il aurait agi de bonne foi, en formulant une demande de transcription auprès des autorités luxembourgeoises. De plus, il aurait contacté les autorités portugaises afin d’avoir la confirmation de l’authenticité de son permis. Au vu des ces éléments, il existerait un doute quant à l’intention délictuelle de PERSONNE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de l’acquitter de l’intégralité des faits lui reprochés. En outre, au vu des conclusions du rapport d’expertise, il n’existerait pas d’éléments grossiers justifiant le caractère falsifié du permis de conduire, de sorte que le prévenu ne pouvait pas savoir qu’il aurait reçu un faux document. II.

En droit

1. Quant à la compétence territoriale La citation à prévenu situe les infractions reprochées au prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE7.), mais également au ADRESSE4.), en ce qui concerne l’acquisition du faux permis de conduire libellée sub 2.

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Le Tribunal doit, d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I., n°362). La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe ne souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, que pour les seules infractions commises par un étranger à l’étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, respectivement pour celles commises par un luxembourgeois à l’étranger et reprises à l’article 5 du même code. En l’espèce, l’article 5-1 du Code de procédure pénale justifie la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est notamment visé l’hypothèse de l’étranger ayant été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg et ayant commis à l’étranger une infraction à l’article 199bis du Code pénal. En effet, l’acquisition d’un faux permis de conduire, reprochée au prévenu sub II) par le Ministère Public et commise au ADRESSE4.), par un résident luxembourgeois, tombe sous le champ d’application de l’article 5-1 du Code de procédure pénale. Le Tribunal est par conséquent compétent ratione loci pour connaître de l’infraction commise au ADRESSE4.). 2. Quant aux infractions Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des faits lui reprochés. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. belge 1986, I, p.549).

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L’acquisition du faux permis de conduire

Pour constituer le délit d’acquisition illicite d'un document officiel sanctionné par l’article 199bis du Code pénal, il faut que l'acquéreur ait eu l'intention d'acquérir un faux en écritures défini par l’un des articles 194 à 196 du Code pénal, respectivement par l’article 198 du Code pénal, à titre onéreux ou gratuit, soit pour en devenir propriétaire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux (Cour d’appel, 24 juin 1977, Pas. 24, p.17). L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et une altération de la vérité. Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il y a lieu de rappeler qu’il y a altération au sens de l’article 198 du Code pénal, dès qu’un document officiel est modifié par un tiers, qui n’a pas autorité pour ce faire, indépendamment de la nature de cette modification. L’article 198 du Code pénal protège, en effet, la foi qui est due aux documents officiels en prohibant toute altération de la vérité. Il existe un intérêt public que les documents émis par les autorités officielles ne soient pas faussés, afin que la foi publique qui doit leur être accordée ne soit pas ébranlée. Un permis de conduire constitue un document officiel, de sorte qu’il y a bien une écriture protégée par la loi pénale. Il appert ensuite du résultat de l’expertise que le permis de conduire en question constitue un faux intégral, de sorte qu’il y a altération de la vérité telle qu’exigée par l’article 198 du Code pénal. Au vu de son mode d’obtention décrit par le prévenu, de l’absence de preuves de paiement, de pièces prouvant qu’il a passé les heures théoriques et pratiques dans une auto-école au ADRESSE4.), suivi par des examens, le Tribunal estime que les déclarations de PERSONNE1.) ne sont pas crédibles, en ce qu’elles ne sont corroborées par aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la défense, le prévenu ne pouvait ignorer que son permis prétendument obtenu par l’auto-école n’était pas régulier, de sorte que l’élément moral est établi en l’espèce. Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a acquis le permis de conduire portugais litigieux en

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connaissance de cause qu’il s’agissait d’un faux et dans l’intention de s’en servir de façon frauduleuse. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II. de la citation à prévenu.

La falsification du permis de conduire

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) qu’il a lui-même procédé à la falsification du permis de conduire, en soumettant au faussaire des données personnelles ainsi qu’une photo en vue de la confection du faux document. L’infraction de falsification d’un permis de conduire, telle que prévue par l’article 198 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :

1. une écriture protégée au sens de l’article 198 du Code pénal,
2. une altération de la vérité,
3. une intention frauduleuse,
4. un préjudice ou une possibilité de préjudice, Ad 1) et 2) Au vu de ce qui a été développé ci-avant, il y a eu altération d’une écriture protégée au sens de l’article 198 du Code pénal. Le Tribunal relève encore qu’il est évident que le prévenu a forcément fourni ses données personnelles et une photo au faussaire, prêtant ainsi pour l’exécution de l’infraction une aide telle que, sans son assistance celle-ci n’eût pu être commise, et peut dès lors être retenu comme auteur de l’infraction. Ad 3) L’intention frauduleuse est établie en soi par le fait que le prévenu a fourni des informations au faussaire en vue de la confection d’un faux document, afin de l’acquérir par la suite et d’en faire un usage déterminé, tout en sachant qu’il s’agissait pertinemment d’un faux document. Ad 4) Pour constituer un faux punissable, l’altération dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un intérêt individuel ou privé. La possibilité d’un préjudice est également donnée en l’espèce, alors que les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’obtention d’un permis de conduire ont justement pour but de constater l’existence de certaines facultés mentales et physiques dans le chef d’un candidat-conducteur par le biais d’un certificat médical, pièce indispensable dans le cadre de la demande en obtention d’un permis de conduire, d’une part, ainsi que la connaissance du moins théorique de la réglementation en matière de circulation, d’autre part, ce contrôle des exigences minimales à l’adresse des candidats-conducteurs ayant été également mis en échec par la transcription en permis de conduire luxembourgeois du faux permis de conduire portugais en question. L’infraction telle que libellée sub I. par le Ministère Public est partant établie.

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Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 8 janvier 2024, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment jusqu'au 12.11.2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), auprès de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), I) en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir commis, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, un faux en écritures authentiques ou publiques ou un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privés, en ce compris les actes sous seing privés électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'espèce, d'avoir falsifié un faux permis de conduire portugais n°NUMERO1.) prétendument émis à son nom en remettant au faussaire des données personnelles et une photo en vue de la confection du faux document. b) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et jusqu'au 12.11.2022, au ADRESSE4.), II) en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé, même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certification de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou toute autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peut importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l'espèce, d'avoir acheté et acquis un faux permis de conduire portugais n°NUMERO1.) prétendument émis à son nom. »

Quant à la peine : Les infractions retenues se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

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L’article 198 du Code pénal punit l’usage d’un faux permis de conduire d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’infraction retenue sub II), est punie, conformément à l’article 199 bis du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l’amende étant, lorsqu’elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418, p. 429). En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte et celle dans le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. Le minimum de la peine d’emprisonnement est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d’amende (Jean CONSTANT, n° 68 Traité de droit pénal). Par voie de conséquence, il doit en être de même lorsque les peines d’amende prévues sont identiques. Conformément à ce qui précède, la peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 198 du Code pénal. Le Tribunal retient que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience du 8 janvier 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 200 heures ainsi qu’à une peine d’amende de 1.000 euros. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises par le prévenu, soit qu’ils ont servi à les commettre :

le permis de conduire portugais falsifié no NUMERO1.) renseignant le nom de PERSONNE1.),

saisi suivant procès-verbal numéro 393/2023 établi en date du 11 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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