Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 300 (TAL12)

Décision officielle commentée

PERSONNE1.) comme conducteur au moment du contrôle et que les photographies prises par le radar montrent derrière le volant de la voiture ainsi flashée un homme dont l’âge semble correspondre à celui du prévenu qui, par ailleurs, s’est vu remettre l’avis de procès-verbal, et retient qu’à défaut de contestations émises au plus tard à l’audience, PERSONNE1.) doit effectivement être considéré comme conducteur au sens de la législation sur la circulation routière. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante retenue à sa charge, à savoir : Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 02 octobre 2019, vers 11.03 heures, entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sur l’autoroute A6, dans le chantier autoroutier, inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h. En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de rappeler qu’en général, les contraventions de police sont sanctionnées par des amendes de 25.- EUR à 250.- EUR mais que l’article 7b) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne comme contravention grave punissable d’une amende de 25.- EUR à 500.- EUR l’inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse lorsque la vitesse constatée est supérieure à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute. Au vu de l’importance de l’excès de vitesse commis par le prévenu dans un chantier ainsi que de son casier judiciaire vierge, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 400.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 3 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955.

JUGEMENT qui suit : Vu la citation du 21 août 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le jugement rendu par défaut par le Tribunal de police de Luxembourg, siégeant en matière de police, en date du 14 décembre 2020 sous le numéro 574/2020 notifié au prévenu en date du 24 février 2021. Vu l’appel au pénal interjeté en date du 31 mars 2021 par le prévenu PERSONNE1.) contre le jugement du 14 décembre 2020 précité. Vu l’appel au pénal interjeté en date du 6 avril 2021 par le représentant du Ministère Public contre le jugement du 14 décembre 2020 précité. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi. Appréciation Par jugement numéro 574/2020 du 14 décembre 2020, le juge de police a condamné PERSONNE1.), du chef d’inobservation du signal C.14, limitation de vitesse sur autoroute à 70 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h à une amende de police de 400 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 3 mois. En l’espèce, il a été retenu que le prévenu a circulé en date du 2 octobre 2019, vers 11.03 heures, entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sur l’autoroute A6, dans le chantier routier, à une vitesse de 110 km/h, alors que la vitesse y était limitée à 70 km/h en raison du chantier sur l’autoroute. A l’audience du 8 janvier 2024, le Tribunal a invité les parties à prendre position quant à la compétence du juge de première instance pour connaître de la contravention grave reprochée au prévenu PERSONNE1.). La défense s’est rapportée à prudence de justice. Le Tribunal constate à l’instar des réquisitions du Ministère Public à l’audience que le Juge de paix n’était pas compétent pour connaître de la prévention mise à charge du prévenu. En effet, il appert du dossier répressif que le prévenu s’était déjà acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 en raison d’un excès de vitesse commis sur autoroute, le dépassement ayant été supérieur à 25 km/h. L’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que sera punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse 5

autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave. En l’occurrence, le dépassement de vitesse commis le 2 octobre 2019 est supérieur à 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée et la vitesse constatée est d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, le prévenu ayant circulé à 110 km/h sur un tronçon d’autoroute limité à 70 km/h. Les faits retenus par le par le juge de première instance à l’encontre d’PERSONNE1.) ont été commis le 2 octobre 2019, partant endéans le délai légal de récidive de 3 ans prescrit par l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, étant donné que le prévenu s’était déjà acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 pour excès de vitesse. Il s’en suite que l’infraction lui reprochée est à qualifier de délit et non pas de contravention. Dans la mesure où les délits sont de la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement, le Juge de Police était incompétent pour connaître de l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.). Il y a partant lieu d’annuler le jugement dont appel.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, et le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications, dit que les appels relevés par PERSONNE1.) ainsi que par le Ministère Public sont recevables ; réformant : dit que le Tribunal de Police était incompétent pour connaître de l’infraction reprochée à PERSONNE1.) ; annule le jugement 574/2020 du 14 décembre 2020 du Tribunal de Police de et à Luxembourg ; laisse les frais à charge de l’Etat. 6

Par application des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale et de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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