Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 376 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Les agents de la police technique ont effectué des prélèvements sur le t-shirt de PERSONNE3.). De plus les images de vidéosurveillances de la ADRESSE4.) ont été saisies. Ensuite les agents verbalisants ont procédé à une perquisition au numéroNUMERO1.) de la ADRESSE6.), où ils ont constaté qu’il s’agissait d’une maison délabrée, habitée par plusieurs personnes. Au deuxième étage, ils ont retrouvé une personne allongée sur un lit correspondant à la description de l’auteur donnée par le plaignant, portant de plus un t-shirt de marque LACOSTE. Visiblement nerveux, il a été identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.). Sous la couverture de son lit, les agents de police ont retrouvé un couteau, qui a été saisi. PERSONNE1.) a été arrêté et emmené au commissariat de police. Sur une planche de photographies lui présentée par les policiers, PERSONNE3.) a reconnu PERSONNE1.) sans le moindre doute comme la personne l’ayant agressé. De même il a formellement identifié le couteau saisi comme celui avec lequel PERSONNE1.) l’avait blessé et menacé. Lors de son audition, PERSONNE1.) a reconnu s’être disputé avec PERSONNE3.) ce jour-là devant la ADRESSE4.), mais il a contesté l’avoir frappé, menacé ou blessé avec un couteau. Sur les images de vidéosurveillance saisies, on voit comme PERSONNE3.) et PERSONNE1.) mènent une discussion, avant de disparaître dans un coin non capté par les caméras. Ensuite PERSONNE3.) ressort de l’endroit en question et monte son t-shirt en vérifiant l’endroit où suivant les photos annexées au procès-verbal, la blessure lui a été causée. Il ressort du rapport d’analyse du couteau (SPJ-AP-PS/2023/138157-10/HEJE) en question qu’il s’agit d’une arme soumise à autorisation. De plus il résulte des expertises génétiques que l’ADN du prévenu PERSONNE1.) a été retrouvé sur le t-shirt de PERSONNE3.). Par contre l’ADN de ce dernier n’a pas été retrouvé sur le couteau retrouvé chez PERSONNE1.). Interrogé le 20 juillet 2023 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations. A l’audience du 18 janvier 2024, le témoin PERSONNE2.) a résumé les éléments du dossier répressif. PERSONNE3.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police, en maintenant que PERSONNE1.) l’avait frappé à l’épaule, blessé et menacé avec un couteau. Sur question du Tribunal, il a confirmé avoir pris les menaces aux sérieux et avoir eu peur au moment des menaces, ce qui l’aurait conduit à quitter les lieux. De plus il a précisé que suite aux faits, il a subi une incapacité de travail personnel de deux jours. Le prévenu a changé de version et cette fois-ci reconnu avoir donné un coup de poing dans l’épaule de PERSONNE3.), après qu’ils s’étaient disputés. Il a cependant toujours contesté avoir blessé ou menacé PERSONNE3.) avec un couteau. Il a reconnu que le couteau saisi par la police était bien le sien. Son mandataire a fait valoir que si les infractions de détention d’une arme soumise à autorisation sans être en possession d’une telle autorisation et celle de de coups et 4

blessures sans incapacité de travail étaient établies, il y aurait cependant d’acquitter le prévenu des autres infractions libellées à son encontre. B) En droit

1. Quant à l’infraction à l’article 399 du Code pénal Le Tribunal se doit de constater que les déclarations policières de PERSONNE3.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, sont crédibles et cohérentes. Elles sont encore corroborées par les constatations de la Police, les images de vidéosurveillance, les photos de ses blessures, le certificat médical précité et les aveux partiels du prévenu, qui avoue avoir frappé PERSONNE3.). Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des propos de PERSONNE3.). Par contre les déclarations du prévenu ne sont pas constantes et peu crédibles, alors qu’elles sont contredites par les éléments précités. Le prévenu conteste surtout avoir blessé et menacé PERSONNE3.) avec un couteau. Or à côté des déclarations de PERSONNE3.), qui a formellement reconnu le couteau saisi comme l’arme avec laquelle le prévenu l’a menacé et blessé, il y a lieu de rappeler les images de vidéosurveillance, sur lesquelles on peut observer, juste après l’attaque, que PERSONNE3.) se tient et vérifie l’endroit de sa hanche où plus tard les policiers constateront une coupure par un objet tranchant. De plus cette blessure a été confirmée par le certificat médical du HÔPITAL1.) précité. Le Tribunal est partant convaincu au vu de ces éléments et des déclarations de PERSONNE3.) tout au long de la procédure, que c’est PERSONNE1.) qui lui a infligé cette blessure avec le couteau saisi sur lui. Le fait que l’ADN de PERSONNE3.) n’a pas été retrouvé sur le couteau n’enlève rien à la conviction du Tribunal, au vu du fait qu’il ne s’agit que d’une blessure superficielle et au vu du temps écoulé entre l’attaque et la saisie du couteau, qui aurait le cas échéant permis au prévenu de faire disparaître des traces ADN. Au vu de ces éléments, il est établi que PERSONNE1.) a donné un coup de poing sur l’épaule de PERSONNE3.) et qu’il l’a blessé à l’aide d’un couteau. Au vu du certificat médical précité et des déclarations de PERSONNE3.) à l’audience, il est établi que ces coups et blessure ont entrainé une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE3.), de sorte que cette circonstance aggravante est également établie. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 399 du Code pénal libellée principalement à son encontre.
2. Quant aux infractions aux articles 327 et 329 du Code pénal Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et 5

la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. La menace par gestes, visée à l’article 329 du Code pénal, doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une intention délictueuse, c’est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss). Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l’individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace d’un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990). Il résulte des déclarations crédibles de PERSONNE3.), que PERSONNE1.) a gesticulé avec le couteau devant son visage en prononçant les paroles suivantes : « Si tu vas à la police, je te tue. Ne viens plus en ville sinon je te tue. Je ne veux plus te voir ici ! » En ce faisant, PERSONNE1.) a commis proféré des menaces verbales, sous ordre et sous condition. De plus il a ainsi également commis une menace par gestes. PERSONNE3.) a pris ces menaces au sérieux, alors qu’il en a informé la Police et qu’il a déclaré avoir eu peur et quitté les lieux immédiatement après les faits. Il ressort encore des circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées, à savoir dans le cadre d’une altercation lors de laquelle PERSONNE1.) a porté des coups à PERSONNE3.), que celui-ci avait nécessairement peur pour son intégrité physique. Au vu de ces éléments, il est établi que PERSONNE1.) a été menacé par le prévenu. Les infractions de menaces verbales sous condition et par gestes libellées par le Ministère Public sont partant à retenir dans le chef de PERSONNE1.). 3) Quant à l’infraction à l’article 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions Il résulte du rapport numéro SPJ-AP-PS/2023/138157-10/HEJE établi en date du 28 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, section police scientifique, que le couteau saisi auprès du prévenu constitue une arme soumise à autorisation (n°37 catégorie B). De plus, il est constant en cause et non contesté que le prévenu ne disposait pas d’autorisation pour détenir une telle arme. Finalement le prévenu a reconnu à l’audience publique l’infraction lui reprochée. Il est dès lors établi que le prévenu PERSONNE1.) a acquis, transporté et détenu une arme soumise à autorisation ministérielle sans disposer d’une telle autorisation, de sorte que l’infraction lui reprochée est à retenir dans son chef. 6

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, au vu des éléments du dossier répressif, de ses aveux partiels, des débats menés à l’audience publique du 18 janvier 2024, ensemble les dépositions des témoins, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 20 juillet 2023, vers 20.30 heures, à ADRESSE3.), derrière l'arrêt de tram « ADRESSE4.) », en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), en le frappant, à savoir en lui donnant un coup de poing sur l'épaule gauche et en le blessant à l'aide d'un couteau à cran d'arrêt, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ;
2. le 20 juillet 2023, vers 20.30 heures, à ADRESSE3.), derrière l'arrêt de tram « ADRESSE4.) », en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, verbalement, avec ordre et sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes, en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE3.) dans les termes suivants : « Si tu vas à la police, je te tue. Ne viens plus en ville, sinon je te tue. Je ne veux plus te voir ici ! » en pointant un couteau à cran d'arrêt en direction de son visage ; en infraction à l'article 329 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé de mort PERSONNE3.) en les termes suivants : « Si tu vas à la police, je te tue. Ne viens plus en ville, sinon je te tue. Je ne veux plus te voir ici ! » tout en pointant un couteau à cran d'arrêt en direction de son visage;
3. le 20 juillet 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, combiné à l'article 2 de ladite loi, d'avoir acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie B sans autorisation ministérielle préalable,

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en l'espèce, d'avoir acquis, transporté et détenu un couteau d'une longueur de 92,20 mm, muni d'un cran d'arrêt, et dont la lame peut être débloquée à l'aide d'un ressort manipulable par une seule main, classifié B.37 par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et partant soumis à autorisation ministérielle, sans pour autant disposer d'une telle autorisation au préalable. » Quant à la peine : Les infractions de menaces verbales et menaces par geste se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infraction est en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu, qui sont également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’article 329 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. L’article 399 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 500 à 2.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups qui ont entraîné une incapacité de travail personnel. L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie, en vertu des articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de menaces verbales sous ordre et condition. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, ensemble l’absence manifeste de prise de conscience dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu PERSONNE1.), toute mesures de sursis est légalement exclue. Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du couteau pliant, de couleur « caméléon » saisi suivant procès-verbal numéro 138156-11/2023 établi en date du 20 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, comme chose formant l’objet des infractions retenues à charge du prévenu. 8

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placé sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 376 (TAL7)

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