Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 374 (TAL)

Décision officielle commentée

• PERSONNE1.) résidait en France à ADRESSE1.),
• PERSONNE1.) touchait des revenus parallèles France, notamment une bourse régionale d’études , le RSA (Revenu Solidarité Active) par la CAF de la Moselle et des aides au logement ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en le remettant au Fonds National de Solidarité en vue de l’obtention d’un revenu minimum garanti, b) En infraction à l’article 496-1 du Code pénal d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ;

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en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention du revenu minimum garanti pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, sciemment fait de fausses déclarations en relation avec son prétendu lieu de résidence à ADRESSE3.) et l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, en vue d’obtenir des allocations à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public ; A. 2. Entre le 1er juillet 2016 et le 31 octobre 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg Principalement : En infraction à l’article 496-2 du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-dessus sub A.1.b), perçu le revenu minimum garanti (allocations complémentaires et indemnités d’insertion) et des allocations de vie chère d’un montant total de 6.997,44 euros à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public, prestations auxquelles elle n’a pas eu droit ou auxquelles elle n’a eu droit que partiellement, Subsidiairement : En infraction à l’article 29 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie, en l’espèce, d’avoir, à l’aide des faux et usage de faux ainsi que des fausses déclarations libellés sub A.1. du présent réquisitoire, amené frauduleusement le Fonds National de Solidarité à fournir des prestations d’un montant total de 6.997,44 euros au titre de revenu minimum garanti, prestations qui n’étaient pas dues ou qui n’étaient dues qu’en partie, B. 1. En date du 19 septembre 2017 respectivement en date du 9 novembre 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, a) En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

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Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures publiques sinon en écritures privées, par le fait de remplir et de signer une demande en obtention d’un revenu minimum garanti pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, faisant état d’une résidence à ADRESSE4.) et de l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, alors que :

• PERSONNE1.) résidait en France à ADRESSE1.)
• PERSONNE1.) touchait des revenus parallèles France, notamment une bourse régionale d’études et le RSA par la CAF de la Moselle ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en date du 9 novembre 2017 en le remettant au Fonds National de Solidarité, b) En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ; en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention du revenu minimum garanti pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, sciemment fait de fausses déclarations en relation avec son prétendu lieu de résidence à ADRESSE4.) et l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, en vue d’obtenir des allocations à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public ; B. 2. Entre le 1er octobre 2017 et le 28 février 2018 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg Principalement : En infraction à l’article 496-2 du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l’Etat, d’une autre personne morale

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de droit public ou d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant sub B.1.b), perçu le revenu minimum garanti (allocations complémentaires et indemnités d’insertion) d’un montant total de 4.710,66 euros à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public, auxquelles elle n’a pas eu droit ou auxquelles elle n’a eu droit que partiellement, Subsidiairement : En infraction à l’article 29 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie, en l’espèce, d’avoir, à l’aide des faux et usage de faux ainsi que des fausses déclarations libellés sub B.1. du présent réquisitoire, amené frauduleusement le Fonds National de Solidarité à fournir des prestations d’un montant total de 4.710,66 euros au titre de revenu minimum garanti, prestations qui n’étaient pas dues ou qui n’étaient dues qu’en partie, C. En date du 3 janvier 2018 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie

1. En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques sinon en écritures privées, par le fait de remplir et de signer une demande en allocation de vie chère pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, faisant état d’une résidence à ADRESSE4.) et de l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, alors que :

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• PERSONNE1.) résidait en France à ADRESSE1.)
• PERSONNE1.) touchait des revenus parallèles France, notamment une bourse régionale d’études et le RSA par la CAF de la Moselle ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, sinon par addition ou altérations de déclarations que ces actes avaient pour objet de recevoir, et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en le remettant au Fonds National de Solidarité en vue de l’obtention d’une allocation de vie chère pour le ménage,

1. En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ; en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de sa demande en allocation d’une vie chère pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, sciemment fait de fausses déclarations en relation avec son prétendu lieu de résidence à ADRESSE4.) et l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, en vue d’obtenir des allocations à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public ;
2. En infraction à l’article 451, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale d’avoir frauduleusement tenté d’amener les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie, en l’espèce, d’avoir, à l’aide des faux et usage de faux ainsi que des fausses déclarations libellés sub C. 1) et 2) du présent réquisitoire, tenté d’amener frauduleusement le Fonds National de Solidarité, institution de sécurité sociale, à fournir des prestations d’un montant indéterminé au titre de l’allocation de vie chère, prestations qui n’était pas dues, D) Depuis le 1er juillet 2016, plus précisément à partir des dates des décaissements respectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,

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qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ; d’avoir acquis, détenu et utilisé les montants de 6.997,44 euros respectivement de 4.710,66 euros, soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant le produit direct, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub A. et B. du présent réquisitoire, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. Quant à la compétence des tribunaux luxembourgeois Le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, Tome I, numéro 362). Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés pour partie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour partie à l’étranger, étant donné qu’il est reproché à la prévenue d’avoir commis l’infraction de blanchiment-détention au moins partiellement en France. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, numéro 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., numéro 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité,

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lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre, l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.). Ainsi, on a pu dire que le lien de l'indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité. En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, numéro 36, numéros 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre l’infraction de blanchiment et les infractions de faux et d’usage de faux, et d’escroquerie à subvention, commises sur le territoire luxembourgeois, étant donné que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises. Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge de PERSONNE1.). Quant au fond A l’audience publique du 15 janvier 2024, la prévenue PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés et a reconnu les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public. La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier, dont notamment les déclarations et constatations du Fonds National de Solidarité consignées dans la plainte du 12 février 2018 ainsi que les pièces y annexées, réitérées à l’audience sous la foi du serment. Le Ministère Public a demandé d’acquitter la prévenue des infractions de faux et d’usage de faux libellées à son encontre, au motif qu’une demande en obtention d’un revenu minimum garanti ne constituait pas un écrit protégé au sens de la loi. Il a également donné à considérer que la disposition spécifique prévue par l’article 496-1 du Code pénal, sanctionnait les fausses déclarations en vue de l’obtention d’un revenu minimum garanti et était dès lors applicable en l’espèce. Quant aux infractions de faux et usage de faux Pour que l'infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis:

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1. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,
2. il doit y avoir une altération de la vérité,
3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et
4. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice. Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre éléments sont donnés en l'espèce.
5. L’écrit protégé Il a été décidé qu’un formulaire rempli en vue de la demande d’obtention du revenu minimal garanti (RMG) est un écrit qui tombe sous l’application de l’article 196 du Code pénal, l’application dudit article n’exigeant nullement que l’écrit argué de faux constitue un titre, mais il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour d’appel, arrêt N°326/22 X. du 9 novembre 2022, not. 20723/14/CD). Tel est le cas en l’espèce, les documents complétés et signés par PERSONNE1.), en vue de l’obtention du RMG ainsi que de l’allocation de vie chère (infraction libellée sub C. 1)) étant des documents destinés à attester de faits, notamment la situation familiale et financière du demandeur, qui y sont constatés et déclarés. Le formulaire de demande en vue de l’obtention d’une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti constitue dès lors une écriture privée susceptible de faire foi.
6. L’altération de la vérité Il résulte également des éléments du dossier et notamment des aveux complets de la prévenue, que cette dernière a faussement indiqué résider au Luxembourg, alors qu’elle résidait à ADRESSE1.) (France) et qu’elle ne touchait aucun revenu, alors qu’elle touchait en réalité une bourse régionale d’études, le revenu solidarité active par la CAF de la Moselle ainsi que des aides au logement.
7. L'intention frauduleuse L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soimême ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ». Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit. (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1606 et 1613). « L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou

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l'intégralité de l'écrit. Le fait qu'on ait altéré volontairement la vérité ou l'intégralité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté constitue l'intention frauduleuse » (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome III, n° 240). Il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) s'est procurée un avantage illicite consistant dans la perception du RMG qui ne lui était pas dû. L'intention frauduleuse telle que définie ci-dessus est dès lors établie dans le chef de la prévenue, qui savait pertinemment au moment où elle a fait de fausses déclarations au FNS, qu'elle se procurait un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre. 4. Le préjudice Le préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété, p.557, n°14 ). La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82). La condition d'un préjudice est remplie en l'espèce en ce qui concerne les infractions libellées sub A. 1. a) et sub B. 1. a), en ce que le FNS a indûment versé à PERSONNE1.) la somme de 6.997,44 euros respectivement la somme de 4.710,66 euros. Bien que le FNS n’ait pas versé une indemnité à PERSONNE1.) suite à la demande formulée par elle en date du 3 janvier 2018 (infraction libellée sub C. 1), la condition de la possibilité de préjudice est établie, en ce que la demande a été falsifiée afin de se procurer un avantage indu. Au vu des développements précédents, les éléments constitutifs des infractions de faux sont réunis en l'espèce, de sorte que l’infraction de faux est à retenir dans le chef de la prévenue. L’usage des pièces altérées, en l’espèce les formulaires de demandes du RMG ainsi que la demande en allocation de vie chère pour la communauté domestique, est finalement constitué par le fait de les avoir remis au FNS. Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux se trouvant également établis en l’espèce, il y a lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens des infractions de faux et d’usage de faux lui reprochées par le Ministère Public. Les infractions libellées sub A. 1. b), A. 2. principalement, B. 1. b), B. 2. principalement, C. 2) et 3) et D. dans le réquisitoire du Parquet, résultent à suffisance des éléments du dossier, dont notamment les pièces jointes à la plainte

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déposée par le FNS, les constatations faites dans le cadre de l’enquête administrative, ainsi que par les aveux complets de la prévenue. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 15 janvier 2024 et ses aveux complets des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, A. 1. En date du 26 juillet 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au Fonds National de Solidarité, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures publiques sinon en écritures privées, par le fait de remplir et de signer une demande en obtention d’un revenu minimum garanti pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère (PERSONNE3.)) et d’elle-même, faisant état d’une résidence à ADRESSE3.) et de l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, alors que :

• PERSONNE1.) résidait en France à ADRESSE1.),
• PERSONNE1.) touchait des revenus parallèles France, notamment une bourse régionale d’études, le RSA (Revenu Solidarité Active) par la CAF de la Moselle et des aides au logement ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en le remettant au Fonds National de Solidarité en vue de l’obtention d’un revenu minimum garanti, b) En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

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d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ; en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention du revenu minimum garanti pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, sciemment fait de fausses déclarations en relation avec son prétendu lieu de résidence à ADRESSE3.) et l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, en vue d’obtenir des allocations à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public ; A. 2. Entre le 1er juillet 2016 et le 31 octobre 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-dessus sub A.1.b), perçu le revenu minimum garanti (allocations complémentaires et indemnités d’insertion) et des allocations de vie chère d’un montant total de 6.997,44 euros à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public, prestations auxquelles elle n’a pas eu droit ou auxquelles elle n’a eu droit que partiellement, B. 1. En date du 19 septembre 2017 respectivement en date du 9 novembre 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, a) En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

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en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures publiques sinon en écritures privées, par le fait de remplir et de signer une demande en obtention d’un revenu minimum garanti pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, faisant état d’une résidence à ADRESSE4.) et de l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, alors que :

• PERSONNE1.) résidait en France à ADRESSE1.)
• PERSONNE1.) touchait des revenus parallèles France, notamment une bourse régionale d’études et le RSA par la CAF de la Moselle ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en date du 9 novembre 2017 en le remettant au Fonds National de Solidarité, b) En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ; en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention du revenu minimum garanti pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, sciemment fait de fausses déclarations en relation avec son prétendu lieu de résidence à ADRESSE4.) et l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, en vue d’obtenir des allocations à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public ; B. 2. Entre le 1er octobre 2017 et le 28 février 2018 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant sub B.1.b), perçu le revenu minimum garanti (allocations complémentaires et indemnités d’insertion) d’un montant total de 4.710,66 euros à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public, auxquelles elle n’a pas eu droit ou auxquelles elle n’a eu droit que partiellement, C. En date du 3 janvier 2018 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie

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1. En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques sinon en écritures privées, par le fait de remplir et de signer une demande en allocation de vie chère pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, faisant état d’une résidence à ADRESSE4.) et de l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, alors que :

• PERSONNE1.) résidait en France à ADRESSE1.)
• PERSONNE1.) touchait des revenus parallèles France, notamment une bourse régionale d’études et le RSA par la CAF de la Moselle ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, sinon par addition ou altérations de déclarations que ces actes avaient pour objet de recevoir, et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en le remettant au Fonds National de Solidarité en vue de l’obtention d’une allocation de vie chère pour le ménage,

1. En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ; en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de sa demande en allocation d’une vie chère pour la communauté domestique prétendument composée de sa mère et d’elle-même, sciemment fait de fausses déclarations en relation avec son prétendu lieu de résidence à ADRESSE4.) et l’absence d’autres revenus, hors la pension de sa mère, en vue d’obtenir des allocations à charge du Fonds National de Solidarité, personne morale de droit public ;

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1. En infraction à l’article 451, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale d’avoir frauduleusement tenté d’amener les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie, en l’espèce, d’avoir, à l’aide des faux et usage de faux ainsi que des fausses déclarations libellés sub C. 1) et 2) du présent réquisitoire, tenté d’amener frauduleusement le Fonds National de Solidarité, institution de sécurité sociale, à fournir des prestations d’un montant indéterminé au titre de l’allocation de vie chère, prestations qui n’était pas dues, D) Depuis le 1er juillet 2016, plus précisément à partir des dates des décaissements respectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ; d’avoir acquis, détenu et utilisé les montants de 6.997,44 euros respectivement de 4.710,66 euros, soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant le produit direct, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub A. et B. du présent réquisitoire, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. »

Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub A. et D. se trouvent en concours idéal par unicité de but, alors que la demande, puis la détention de l’allocation complémentaire constituent des actes qui forment une suite logique et nécessaire dans le cadre d’un seul et même dossier administratif. Pour les mêmes motifs, les infractions retenues sub B. et D. se trouvent également en concours idéal entre elles. Les infractions retenues sub C. se trouvent également en concours idéal entre elles. Les groupes d’infractions sub. A., B. et C. se trouvent en concours réel entre elles. Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double

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du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 451 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale punit la tentative d’amener les organismes de sécurité sociale à fournir des prestations qui n’étaient pas dues, d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de faux et usage de faux. Le Tribunal retient que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus la prévenue a, à l'audience du 15 janvier 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Pour le surplus, le Tribunal décide que les faits sont adéquatement encore sanctionnés par une amende de 1.000 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.