Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 368 (TAL7)

Décision officielle commentée

• une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

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Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) a eu, en circulant en état d’ivresse un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à des personnes. Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.

• un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu du dossier répressif il y a un lien de cause à effet entre les infractions au code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subi par PERSONNE2.). Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.) telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public.

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées dans la citation notice no 2766/23/CC.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin à l’audience publique, des infractions suivantes: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 janvier 2023 vers 21.30 heures à ADRESSE9.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes

2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,75 mg par litre d’air expiré,

3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 5

4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L’article 13, paragraphe 1 de ladite loi oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu le délit de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Pareille interdiction de conduire peut, d’après le même article, être prononcée en cas de commission d’un autre délit à la circulation routière. Le tribunal décide qu’en raison de l’état d’alcoolémie du prévenu qui a amplifié son incapacité de maîtriser son véhicule et du fait que ce comportement irresponsable a causé des blessures à autrui, de sanctionner le comportement de PERSONNE1.) par une amende de 1.200 euros, une interdiction de conduire de 6 mois pour l’infraction de coups et blessures involontaires et une interdiction de conduire de 17 mois pour la conduite en état d’ivresse. L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer. 6

AU CIVIL :

1. Quant à la demande civile de PERSONNE2.) A l’audience publique du 19 janvier 2024, Maître Jérémy BERNARD, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.) préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

1. Préjudice matériel

• Location d’un véhicule de remplacement :

1. Dommage moral

440 euros 4.500 euros 4.940 euros

Total

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 19 janvier 2024 et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage d’PERSONNE2.) à la somme de 2000 euros. La demande d’PERSONNE2.) est partant fondée et justifiée pour le montant de 2000 euros. PERSONNE1.) est partant à condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 2000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 12 janvier 2023, jusqu’à solde. Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. 7

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

1. Quant à la demande civile de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) «(SOCIETE1.)) A l’audience publique du 19 janvier 2024, Maître Jérémy BERNARD, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants : Dommage matériel

• Frais de réparation du véhicule accidenté (suivant expertise) :
• Frais de dépannage du véhicule (suivant facture) : Total

3.306 euros 281,20 euros 3.587,20 euros

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 19 janvier 2024 et des pièces versées en cause, la demande civile est fondée et justifiée pour le montant total réclamé de 3.587,20 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) la somme de 3.587,20, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 12 janvier 2023, jusqu’à solde. La société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. 8

Cet alinéa 3 dispose que, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) le montant de 500 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 368 (TAL7)

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