Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 369 (TAL7)

Décision officielle commentée

3

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants : -des coups ou des blessures : Il résulte du procès-verbal numéro 21139/2022 prémentionné que le prévenu PERSONNE1.) a perdu le contrôle de son véhicule le 23 mars 2022 vers 23.20 heures à ADRESSE7.) et a roulé en direction du piéton PERSONNE2.) qui a dû sauter de côté pour ne pas être heurté. PERSONNE2.) a alors heurté avec sa tête les escaliers. Lors de l’accident, PERSONNE2.) a subi des blessures ayant nécessité la prescription de divers médicaments selon certificat médical du Dr PERSONNE4.) du 24 mars 2022. Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE2.) a subi des coups et des blessures suite à l’accident provoqué par le prévenu.

• une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) a eu, en circulant en état d’ivresse un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à des personnes. Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.
• un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même 4

pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu du dossier répressif il y a un lien de cause à effet entre les infractions au code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subi par PERSONNE2.). Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.) telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public. PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées dans la citation notice no 10505/22/CC.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, des dépositions des témoins à l’audience publique, des infractions suivantes: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 mars 2022 vers 23.20 heures à L-ADRESSE7.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,34 mg par litre d’air expiré,
3. vitesse dangereuse selon les circonstances,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques,
7. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. 5

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L’article 13, paragraphe 1 de ladite loi oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu le délit de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Pareille interdiction de conduire peut, d’après le même article, être prononcée en cas de commission d’un autre délit à la circulation routière. Le tribunal décide qu’en raison de l’état d’alcoolémie du prévenu qui a amplifié son incapacité de maîtriser son véhicule et du fait que ce comportement irresponsable a causé des blessures à autrui, de sanctionner le comportement de PERSONNE1.) par une amende de 1.500 euros, une interdiction de conduire de 6 mois pour l’infraction de coups et blessures involontaires, une interdiction de conduire de 30 mois pour la conduite en état d’ivresse et une interdiction de conduire de 12 mois pour la conduite à une vitesse dangereuse selon les circonstances. L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. Au vu du taux alcoolique très élevé du prévenu, le Tribunal estime qu’il n’y pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour la conduite en état d’ivresse. Cependant, au vu du fait que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution, il y a lieu de lui accorder un sursis partiel pour cette interdiction de conduire. Les interdictions de conduire qui sanctionnent l’infraction de coups et blessures involontaires et la conduite à une vitesse dangereuse sont à assortir du sursis intégral.

6

AU CIVIL : A l'audience publique du 19 janvier 2024, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le demandeur au civil réclame le montant 94,41 euros à titre de réparation du préjudice matériel lui accru suite à l’accident intervenu en date du 23 mars 2022. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil qui ont conduit à la genèse de l’accident. Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 19 janvier 2024 et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant réclamé de 94,41 euros. La demande est partant fondée et justifiée pour la somme de 94,41 euros et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 94,41 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

AU CIVIL: d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de quatre-vingt quatorze virgule quarante-et-un (94,41) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de quatre-vingt quatorze virgule quarante-et-un (94,41) euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. 8

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 369 (TAL7)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.