Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-14, n° 400 (TAL18)

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PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions lui reprochées et s’est excusé. En droit

Rébellion

La rébellion consiste dans l’opposition violente dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire pour l’exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu’il y ait rébellion, il faut par conséquent 1° qu’il y ait une attaque ou une résistance avec violences ou menaces ; 2° que cette attaque ou résistance soit dirigée par un particulier contre les personnes limitativement énumérées par la loi et 3° que l’auteur ait agi volontairement. Même les violences légères, suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p 291-292). Les violences légères ou de nature à provoquer sur des agents de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions une sérieuse émotion sont suffisantes pour constituer un fait de rébellion. Il ne faut pas nécessairement une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’auteur et empêchant l’agent d’accomplir sa mission. Il est établi que le prévenu voulait, ensemble avec d’autres manifestants embrumer les agents de police à l’aide d’un fumigène afin de pouvoir continuer leur chemin. En jetant un fumigène sur les agents, il a contraint par la menace d’un mal grave et imminent les agents à interrompre l’exercice normal de leurs fonctions. Au vu de ce qui précède et notamment des déclarations du témoin, des enregistrements vidéo ainsi que des aveux circonstanciés du prévenu l’infraction est établie en fait et en droit.

Article 40 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg

Au vu des aveux du prévenu, l’infraction est établie en fait et en droit. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment les déclarations du témoin et ses aveux : « le 15 janvier 2022, vers 14.30 heures à ADRESSE3.), lors de la manifestation de contestation des mesures sanitaires décidées par le Gouvernement en vue de la lutte contre la pandémie de l’infection dite Covid-19,

1. en infraction à l’article 269 du Code pénal,

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avoir attaqué et résisté avec violences et menaces envers les officiers et agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, en l'espèce, d’avoir attaqué les officiers et agents de police administrative de la Police Grand-ducale, chargés de maintenir l’ordre, agissant pour l’exécution d’un arrêt de Monsieur le ministre de la sécurité intérieure du 13 janvier 2022, ainsi qu’en vertu d’une réquisition de Madame le Bourgmestre de la SOCIETE1.) du même jour, en jetant un fumigène sur eux, 2) en infraction à l’article 40 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, lors d’un rassemblement, avoir mis en danger par son comportement la sécurité des participants et du public, en l'espèce, d’avoir jeté un fumigène par-dessus les têtes des manifestants qui se tenaient entre lui-même et la ligne des officiers et agents de police affairés au maintien de l’ordre. » II. Quant à la notice n° 22588/23/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22588/23/CD et notamment le procès-verbal n° 12123/2023 dressé en date du 21 avril 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 21 avril 2023, vers 19.16 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE7.), d’avoir dirigé des outrages par paroles à l’encontre de PERSONNE3.), Commissaire, OPJ, et PERSONNE6.), Inspecteur, APJ, de la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R), dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en les insultant notamment dans les termes suivants : « Feck dech ! » et « Du Houer ! », sans préjudice quant aux termes exacts employés. En fait Le 21 avril 2023, la Police fut informée qu’au café SOCIETE2.) situé à ADRESSE8.) une dispute serait éclatée entre une serveuse et une personne avinée. Arrivée sur les lieux, PERSONNE7.), serveuse au café a informé les agents qu’un dénommé PERSONNE1.) l’aurait insultée et menacée. Dans les proches alentours, les agents ont aperçu PERSONNE1.) qui a soutenu avoir eu une dispute avec PERSONNE7.) au motif que l’accès au café lui a été interdit. Les agents verbalisant ont constaté que PERSONNE1.) était alcoolisé et l’ont invité à quitter les lieux pour calmer la situation. Quand les agents sont retournés au café, ils ont entendu que PERSONNE1.) criait dans la rue. Ensuite, les agents ont décidé de le placer dans une cellule de dégrisement. N’étant pas d’accord avec la décision, PERSONNE1.) a montré le doigt d’honneur aux agents

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PERSONNE3.) et PERSONNE6.) et a proféré les paroles suivantes : « Feck dech » et « Du Houer ». Le 12 juin 2023, les agents ont procédé à l’audition de PERSONNE1.) qui s’est excusé pour son comportement. À l’audience publique, PERSONNE3.) a résumé les faits consignés dans le procès-verbal. Le témoin PERSONNE4.), assistante sociale auprès de SOCIETE3.) a expliqué l’évolution positive de PERSONNE1.). En droit Le prévenu n’a pas contesté l’infraction lui reprochée et s’est excusé pour les insultes proférées. Au vu des dépositions, sous la foi du serment, de PERSONNE3.) et les aveux de PERSONNE1.) l’infraction d’outrage à agent est établie tant en fait qu’en droit et le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment les déclarations des témoins et ses aveux : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 21 avril 2023, vers 19.16 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE9.), en infraction à l’article 276 du Code pénal, d'avoir dirigé, dans l'exercice de leurs fonctions, des outrages par paroles, contre un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, en l'espèce, d’avoir dirigé des outrages par paroles à l’encontre de

PERSONNE3.), Commissaire, OPJ, PERSONNE6.), Inspecteur, APJ,

de la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R), dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en les insultant notamment dans les termes suivants :

« Feck dech ! » « Du Houer ! »

sans préjudice quant aux termes exacts employés. » 6

Quant à la peine Les infractions retenues sub I. 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II., de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. En application des articles 271 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion commise par une seule personne sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros. La loi du 23 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale a élevé le maximum de la peine d’emprisonnement prévue pour cette infraction de six mois à deux ans et le maximum de l’amende de 2.000 à 5.000 euros. Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ». Il convient dès lors d’appliquer les articles 271 et 274 alinéa 1er du Code pénal tels qu’ils étaient en vigueur au moment des faits. Aux termes de l’article 276 du Code pénal, les outrages à agents dépositaires de la force publique sont punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. L’infraction aux dispositions du règlement général de police de la Ville de Luxembourg est punie d'une peine de police. Pour l’infraction prévue à l’article 40 le maximum de l'amende est porté à 2.500 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’outrage à agents dépositaires de la force publique. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 1er février 2024, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général pour une durée de 180 heures non rémunérée. En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction de la condamnation à une amende.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-14, n° 400 (TAL18)

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