Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-22, n° 456 (TAL)

Jugt no 546/2024 Not. 27275/22/CD 1 x ex.p. (trad.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.)

• actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig) -prévenu----------------------------------------------------------------------------------------------------------------FAITS: Par citation du 5 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

vol à l’aide d’effraction.

A l’audience publique du 23 janvier 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Aissam GUELLIL, dûment assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 5 janvier 2024 (not. 27275/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1056/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction. Vu le procès-verbal numéro JDA 118153-1/2022 établi en date du 14 août 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le procès-verbal numéro 2022/118271 établi en date du 14 août 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, PTR CAPITALE. Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), en date du 14 août 2022 vers 3.41 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.), le tiroir de la caisse contenant une somme d’argent d’environ 150 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus précisément en forçant une fenêtre accessible par la terrasse du restaurant susvisé, ainsi qu’en forçant la caisse. Il ressort du procès-verbal numéro JDA 118153-1/2022 précité que le 14 août 2022, vers 03.48 heures, la police a été appelée à se rendre au SOCIETE1.) à ADRESSE2.), alors que le système d’alarme a été déclenché. Arrivés sur les lieux, ils ont constaté que la fenêtre donnant sur la terrasse était ouverte. Après avoir pénétré les locaux par cette fenêtre, ils ont encore constaté que le tiroir de la caisse avait été enlevé. Le propriétaire arrivé sur les lieux, a confirmé que la caisse contenant 150 euros a été volée. 2

Les images de vidéosurveillance, d’une mauvaise qualité, ont permis de révéler que l’auteur s’étant introduit dans le restaurant, portait un sac à dos et mesurait entre 170 et 180 centimètres. Les agents de la police technique arrivés sur les lieux ont trouvé sur la terrasse une pierre, avec laquelle l’auteur a essayé de briser la fenêtre par laquelle il s’est finalement introduit, en la forçant avec violence. L’expertise génétique subséquente a révélé que l’ADN du prévenu PERSONNE1.) a été retrouvé sur cette pierre. Auditionné par la police le 4 octobre 2023, PERSONNE1.) a indiqué ne pas reconnaître les lieux. Il n’aurait pas d’explication comment son ADN a pu se retrouver sur le lieu du cambriolage. En tout état de cause, il aurait été sous l’influence de stupéfiants pendant la période des faits. A l’audience publique du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures en contestant l’infraction lui reprochée. Sa mandataire a faire valoir que l’ADN du prévenu aurait pu se trouver sur la pierre pour plusieurs raisons possibles, par exemple parce qu’il aurait touché une pierre d’un chantier se trouvant aux alentours. Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction. Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 527,16 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461 et 467 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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