Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-22, n° 461 (TAL7)

Jugement no. 461/2024 not. 8142/22/CC not. 26459/22/CC 2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2024 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.), ADRESSE3.) -prévenue — FAITS: Par citations du 21 décembre 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 2 février 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: not. 8142/22/CC : circulation : délit de fuite ; contraventions, not. 26459/22/CC : ivresse (0,66 mg par litre d’air expiré). A l’audience publique du 2 février 2024, Monsieur le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. La prévenue PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Barend SCHAGEN lors de l’audition du témoin. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire. La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 21 décembre 2023 (not. 8142/22/CC et not. 26459/22/CC) régulièrement notifiées au prévenu PERSONNE1.). Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no 8142/22/CC et 26459/22/CC. Quant à la notice no 8142/22/CC Vu le procès-verbal numéro JDA 94890-1/2020 établi en date du 10 juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport numéro JDA 94890-3/2022 établi en date du 19 mars 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 9 juillet 2021 vers 22.30 heures à ADRESSE4.), d’avoir commis un délit de fuite ainsi que d’avoir commis trois contraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2), 3) et 4) à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2), 3) et 4). 2

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :  le fait matériel d’un accident de la circulation ;  le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;  l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité. Il résulte du dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) a causé un accident à ADRESSE4.), en heurtant la voiture appartenant à PERSONNE3.) et qu’elle a ensuite quitté les lieux. Les dégâts causés résultent du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). La prévenue PERSONNE1.) a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages et la détermination des 3

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices nos 8142/22/CC et 26459/22/CC;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des délits retenus à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 35,97 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à douze (12) jours ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une amende de deux cents (200) euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à deux (2) jours ; 6

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 8142/22/CC sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire; c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 26459/22/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 103, 125, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.