Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-22, n° 459 (TAL7)

Décision officielle commentée

Le 5 juillet 2023, une mesure d’expulsion du domicile conjugal a été notifiée au prévenu sur décision du Ministère Public. Lors de son interrogatoire en date du 8 juillet 2023, PERSONNE1.) a contesté la version des faits telle que présentée par PERSONNE2.). Il a expliqué que lors d’une dispute, elle s’était énervée, l’a battu et griffé, de sorte qu’il l’a retenue pour la calmer. Depuis un mois, elle aurait terminé son traitement contre l’hypertension et serait devenue depuis lors très nerveuse. A l’audience publique, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle n’a pas dit la vérité lors de son audition policière. Elle a expliqué qu’elle prenait des médicaments, et qu’au moment des faits elle ne les avait plus pris, de sorte qu’elle perdait le contrôle de ses actes. Le jour des faits alors qu’elle n’aurait plus pris ses médicaments, elle aurait attaqué PERSONNE1.), de sorte que ce dernier se serait uniquement défendu. Elle a encore déclaré qu’elle se faisait « des films dans sa tête », et que ce qu’elle avait raconté auprès de la police ne correspondait pas à la vérité. Elle aurait tout inventé. Elle a également précisé que quand elle ne prenait pas ses médicaments, elle perdait sa mémoire. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) et de l’avoir menacée. Il a relaté que le 5 juillet 2023, il est rentré du travail et une dispute a éclaté entre lui et PERSONNE2.). Cette dernière serait devenue agressive et l’aurait attaqué, de sorte qu’il se serait défendu en la poussant sur le lit, pour qu’elle se calme. Sur question du Tribunal, il a admis qu’il est rentré dans le domicile, après y avoir été expulsé. Il a toutefois précisé que PERSONNE2.) était d’accord. Enfin, il a expliqué que sa femme prenait des médicaments très forts pour se calmer depuis une opération. Maître Daniel NOËL, mandataire du prévenu, a plaidé que la relation entre son mandant et PERSONNE2.) a toujours été difficile et qu’il y avait toujours eu des tensions. Le jour des faits PERSONNE2.) aurait eu une crise de jalousie, qui aurait été mal prise par son mandant, qui aurait réagi. Les faits tels qu’ils sont libellés sub 1 seraient établies en l’espèce, alors que le prévenu a reconnu avoir poussé PERSONNE2.) sur le lit, les violences les plus légères suffisant afin de constituer l’infraction prévue à l’article 399 du Code pénal. Il a demandé la clémence du Tribunal en ce qui concerne la peine à prononcer à l’encontre de son mandant.

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En droit Au vu des contestations du prévenu à l’audience publique, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. A l’audience publique, PERSONNE2.) a par tout moyen tenté de convaincre le Tribunal qu’elle avait inventé les faits à la base de sa plainte du 5 juillet 2023, alors qu’au moment des faits, elle n’aurait pas pris ses médicaments. Le Tribunal retient toutefois qu’au vu des déclarations précises de PERSONNE2.) lors du dépôt de la plainte, corroborées par les déclarations d’PERSONNE3.), faites le même jour, ensemble les blessures de PERSONNE2.) documentées photographiquement par les agents de police, de l’absence de pièces probantes, documentant l’état de santé de PERSONNE2.), les déclarations faites par cette dernière à la barre ne sont pas crédibles et ne sauraient dès lors emporter la conviction du Tribunal. Par contre au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les déclarations faites par PERSONNE2.) lors de son audition devant la police, sont crédibles et corroborées par les déclarations d’PERSONNE3.), et dignes de foi. Ainsi, il résulte des déclarations, ensemble les photographies, et des aveux partiels du prévenu du moins concernant le fait d’avoir poussé PERSONNE2.) sur le lit, que le jour du 5 juillet 2023, le prévenu a pris PERSONNE2.) par le cou, l’a tenue fermement par le bras, l’a griffée au niveau de de son épaule, que le prévenu lui a porté des coups et lui a causé diverses blessures. Il est constant en cause qu’au moment des faits, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vécu habituellement ensemble, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal est également à retenir dans le chef du prévenu. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures sur conjoint, telle que libellée à son encontre. 5

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante : «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 5 juillet 2023 vers 17.30 heures à ADRESSE5.), en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), avec la circonstance que les coups et les blessures ont été porté à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. » II. Quant à la not. 24593/23/CD: Vu l’ordonnance de renvoi numéro 642/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’une infraction aux articles 439 alinéa 2, 327 alinéa 2 et 330-1 du code pénal. Vu l’information donnée en date du 10 janvier 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro 22925/2023 établi le 6 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu le procès-verbal numéro 22936/2023 établi le 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu le procès-verbal numéro 22942/2023 établi le 8 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), les infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 6 juillet 2023 vers 20.56 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.) sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ; 1.1. en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité ou leurs 6

dépendances en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en l'espèce de s'être introduit dans ta maison habitée par PERSONNE2.), née le DATE3.) partant par une personne avec laquelle il a cohabité et en violation d'une mesure d'expulsion du 5 juillet 2023 1.2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé par écrit d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard d'une personne avec laquelle on vit ou a vécu habituellement en l'espèce, d'avoir menacé de mort PERSONNE2.), née le DATE3.) en lui disant qu'elle avait encore trois jours à vivre 2. le 7 juillet 2023 vers 14.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.) sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ; en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité ou leurs dépendances en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en l'espèce de s'être introduit dans La maison habitée par PERSONNE2.), née le DATE3.) partant par une personne avec laquelle il a cohabité et en violation d'une mesure d'expulsion du 5 juillet 2023 3. le 7 juillet 2023 entre 21.45 heures et 22.56 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.) sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ; en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité ou leurs dépendances en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en l'espèce d'avoir, à au moins deux reprises tenté de s'introduire dans la maison habitée par PERSONNE2.), née le DATE3.) partant par une personne avec laquelle il a cohabité et en violation d'une mesure d'expulsion du 5 juillet 2023. » Il ressort du procès-verbal n°22925 qu’en date du 6 juillet 2023, PERSONNE2.) a fait appel à la police, alors que PERSONNE1.) se serait introduit dans l’appartement sis à L-ADRESSE3.), nonobstant une mesure d’expulsion prononcée et notifiée à son encontre. Sur les lieux, les agents de police ont constaté que le prévenu avait déjà disparu. Auditionnée sur les faits par la police, PERSONNE2.) a relaté qu’en rentrant du travail vers 20.00 heures le 6 juillet 2023, elle s’est aperçue de la présence d’PERSONNE1.) dans l’appartement, malgré mesure d’expulsion du 5 juillet 7

1. PERSONNE1.) aurait rangé ses affaires, l’aurait menacée de mort en lui disant qu’elle avait encore 3 jours à vivre et se serait enfui par la fenêtre de l’appartement. Elle a précisé qu’elle avait peur de son ex-compagnon. Le 7 juillet 2023, la police a été dépêchée à intervenir au domicile de PERSONNE2.) alors qu’PERSONNE1.) s’y serait de nouveau présenté. Sur les lieux, le prévenu avait déjà disparu et les policiers n’ont pu retrouver que PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui ont expliqué, lors de l’audition par la police du même jour, que vers 14.00 heures, PERSONNE1.) s’est introduit dans l’appartement en forçant la porte d’entrée de l’appartement. Une fois entré, il aurait repoussé PERSONNE2.) à plusieurs reprises, aurait pris ses effets personnels et aurait quitté les lieux. Il ressort du procès-verbal n°22942/2023 que le 7 juillet 2023 vers 21.45 heures, PERSONNE2.) a de nouveau fait appel à la police, alors que PERSONNE1.) aurait essayé de s’introduire dans l’appartement. Ainsi, il se serait présenté devant la porte d’entrée de l’appartement, aurait frappé avec le pied contre ladite porte, afin que PERSONNE2.) lui donne accès à l’intérieur de l’appartement. Interrogé sur les faits par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté s’être introduit dans l’appartement de PERSONNE2.). Il a admis qu’il a compris d’avoir été expulsé. Le 7 juillet 2023, il aurait contacté PERSONNE2.) afin de récupérer ses effets personnels. Elle lui aurait amené ses effets auprès d’un arrêt de bus se situant proche de l’adresse de PERSONNE2.). Confronté par le juge d’instruction avec les déclarations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a admis s’être introduit dans la résidence afin de laisser ses vêtements dans la cave. Le soir du 7 juillet 2023, il serait revenu pour charger son téléphone portable. Il n’aurait pas frappé avec les pieds contre la porte de l’appartement, mais aurait tapoté afin de demander une cigarette à PERSONNE2.). Sur question du juge d’instruction, il a reconnu s’être retrouvé dans l’appartement après la mesure d’expulsion lui notifiée, alors que PERSONNE2.) l’aurait invité à y passer la nuit. Il a contesté l’avoir menacée de mort, alors qu’elle aurait tout inventé. Elle n’aurait pas voulu qu’il la quitte et termine la relation, de sorte qu’elle aurait commencé à inventer des histoires. A l’audience publique, PERSONNE2.) a indiqué qu’elle a tout inventé, alors qu’elle n’avait plus pris ses médicaments. Le prévenu PERSONNE1.) a admis s’être introduit à plusieurs reprises dans l’appartement, même après la mesure d’expulsion, alors que PERSONNE2.) l’avait invité à y passer la nuit. Ce serait uniquement avec l’accord de cette dernière qu’il y serait rentré. Il a toutefois contesté l’avoir menacée de mort. Elle aurait inventé des histoires alors qu’elle aurait arrêté de prendre ses médicaments. 8

A l’audience publique, Maître Daniel NOEL n’a pas autrement contesté les faits reprochés à son mandant, mais a donné à considérer que son mandant n’a pas compris la mesure d’expulsion, et pensait pouvoir rentrer dans l’appartement si PERSONNE2.) était d’accord. Quant aux infractions à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal L’article 439 alinéa 2 du Code pénal dispose que sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de préciser que le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi modifiée 8 septembre 2003 sur la violence domestique se lit comme suit : « L’expulsion emporte interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s’en approcher. La police a le droit de vérifier le respect de ces interdictions. » Il n’est donc pas impératif pour constituer cette infraction que la personne expulsée rentre physiquement dans le logement qu’il ne peut plus accéder. Il résulte des éléments du dossier répressif que sur décision du Ministère Public du 5 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile sur base des dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Au vu des déclarations du prévenu tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique, il est acquis en cause qu’en date des 6 et 7 juillet 2023, PERSONNE1.) s’est présenté au domicile de PERSONNE2.), qu’il se trouvait suivant ses propres déclarations devant la porte et dans la cave de l’immeuble, qu’il a frappé contre la porte, et en a demandé l’accès. L’élément matériel de l’infraction à l’article 439 alinéa 2 est dès lors suffisamment établi. Ainsi, le Tribunal estime qu’en se présentant au domicile, soit en s’introduisant dans le domicile, ou en frappant contre la porte de l’appartement, quelques jours après s’être vu notifier la mesure d’expulsion, le prévenu PERSONNE1.) a intentionnellement enfreint l’interdiction découlant de la décision prise par le Ministère Public à son encontre, de sorte que les infractions à l’article 439 alinéa 2, libellées sub 1.1., 2. et 3. du réquisitoire sont à retenir à sa charge.

Quant à l’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal

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Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. Pénal, numéro 4/2007, p.381). Des menaces prononcées en l’absence de la personne visée peuvent cependant être punissables dès qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur a eu l’intention de les y faire parvenir (CSJ corr., 16 janvier 2008, n°28/08 X), respectivement que la menace a été faite dans des conditions telles qu’elle devait normalement parvenir aux personnes visées (CSJ corr. 23 mai 2016, 293/16 VI). Tel que développé ci-avant, le Tribunal retient qu’au vu des déclarations précises de PERSONNE2.) lors des nombreuses plaintes auprès de la police, corroborées par les déclarations d’PERSONNE3.), faites le même jour et du fait que les agents de police ont constaté l’état de détresse dans lequel se trouvait PERSONNE2.), que les déclarations faites par cette dernière lors de son audition devant la police, sont crédibles et dignes de foi. Au vu des circonstances dans lesquelles ces paroles ont été proférées et adressées à PERSONNE2.), ensemble le fait que cette dernière a à plusieurs reprises contacté la police et précisé qu’elle avait peur du prévenu, elles sont de nature à impressionner et à faire craindre dans le chef de celle-ci sa réalisation. L’infraction de menace de mort à l’égard de PERSONNE2.) est partant établie dans le chef du prévenu.

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Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 6 juillet 2023 vers 20.56 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.), 1.1. en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité ou leurs dépendances en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l'espèce de s'être introduit dans ta maison habitée par PERSONNE2.), née le DATE3.) partant par une personne avec laquelle il a cohabité et en violation d'une mesure d'expulsion du 5 juillet 2023 ; 1.2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé par écrit d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard d'une personne avec laquelle on vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacé de mort PERSONNE2.), née le DATE3.) en lui disant qu'elle avait encore trois jours à vivre
2. le 7 juillet 2023 vers 14.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.), en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité ou leurs dépendances en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l'espèce de s'être introduit dans La maison habitée par PERSONNE2.), née le DATE3.) partant par une personne avec laquelle il a cohabité et en violation d'une mesure d'expulsion du 5 juillet 2023 ;
3. le 7 juillet 2023 entre 21.45 heures et 22.56 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.), en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité ou leurs dépendances en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique

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en l'espèce d'avoir, à au moins deux reprises tenté de s'introduire dans la maison habitée par PERSONNE2.), née le DATE3.) partant par une personne avec laquelle il a cohabité et en violation d'une mesure d'expulsion du 5 juillet 2023. » Les peines Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 du Code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard d’un ascendant légitime. L’article 266 du Code pénal stipule que le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps. En application des dispositions de l’article 330-1 et 266 du Code pénal, la peine prévue par l’article 327 alinéa 2 sera élevée à une peine d’emprisonnement de 6 mois à deux ans si les faits sont commis sur la personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement. L’article 409 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement. L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction d’outrage à agent est punie en vertu de l’article 276 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 14 mois et à une amende de 1.500 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-22, n° 459 (TAL7)

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