Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-27, n° 510 (TAL18)

Le Ministère Public reproche sub III. 2) au prévenu PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans le but de s’approprier de choses appartenant à la station-service « SOCIETE3.) », tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 66,39 euros, 23,75 euros, 21,32 euros et 8,20 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPAY émise au nom de PERSONNE4.), née le DATE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, tentative qui n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir que la transaction fut refusée ou interrompue. Le Ministère Public reproche sub IV. 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 juillet 2023 entre 10.00 heures et 11.00 heures à ADRESSE7.), au magasin « SOCIETE5.) », dans le but de s’approprier de choses appartenant à la station-service SOCIETE3.), de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 23,20 euros, 17,40 euros et 28,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire SOCIETE1.) émise au nom de PERSONNE4.), née le DATE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire. Le Ministère Public reproche sub IV. 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « SOCIETE5.) », tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire SOCIETE1.) de couleur bleue émise au nom de PERSONNE4.), née le DATE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, tentative qui n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir que la transaction fut refusée. Le Ministère Public reproche finalement sub V. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 9 juillet 2023 entre 4.00 et 11.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, constituant l’objet et le produit des infractions libellées sub I. à IV. du présent réquisitoire. À l’audience publique du 19 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations des témoins PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) lors de leurs auditions par la Police et de l’exploitation des 5

images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE4.) sous la foi du serment et des aveux complets du prévenu que les infractions libellées sub I. principalement, II., III. 1., III. 2., IV. 1., IV. 2. et V. à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à exclure la somme de 38,62 euros de l’infraction visée sub. I.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 9 juillet 2023, entre 4.00 heures et 9.30 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE3.), divers objets dont un portefeuille de la marque « GUESS », une carte d’identité, une autorisation de séjour, une carte CNS et trois cartes bancaires de la SOCIETE1.) se trouvant dans le véhicule de la marque « Mini », de couleur noire, immatriculé NUMERO1.) (L), partant des objets ne lui appartenant pas, II. le 9 juillet 2023 vers 10.22 heures à ADRESSE5.), station-service SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses appartenant à la station-service SOCIETE2.), de s’être fait remettre une bouteille de la marque « Jack Daniel’s » et deux bouteilles de Poliakov Vodka, pour un montant total de 17,30 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire SOCIETE1.) émise au nom de PERSONNE4.), née le DATE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, III. le 9 juillet 2023 vers 10.30 heures à ADRESSE6.), station-service SOCIETE3.) (SOCIETE4.)),

1. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, 6

en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses appartenant à la station-service SOCIETE3.), de s’être fait remettre trois bouteilles de la marque « Jack Daniel’s », pour un montant total de 21,32 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire SOCIETE1.) émise au nom de PERSONNE4.), née le DATE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, 2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier de choses appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses appartenant à la station-service « SOCIETE3.) », d’avoir tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 66,39 euros, 23,75 euros, 21,32 euros et 8,20 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPAY émise au nom de PERSONNE4.), née le DATE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, tentative qui n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir que la transaction fut refusée ou interrompue, IV. le 9 juillet 2023 entre 10.00 heures et 11.00 heures à ADRESSE7.), au magasin « SOCIETE5.) »,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses appartenant au magasin « SOCIETE5.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 23,20 euros, 17,40 euros et 28,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire SOCIETE1.) émise au nom de PERSONNE4.), née le DATE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,
2. en infraction aux articles 51, 52, 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier de choses appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,

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en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses appartenant au magasin « SOCIETE5.) », d’avoir tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire SOCIETE1.) de couleur bleue émise au nom de PERSONNE4.), née le DATE3.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, tentative qui n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir que la transaction fut refusée. V. le 9 juillet 2023 entre 4.00 et 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, en étant auteur des infractions primaires, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit direct de ces infractions primaires énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir notamment détenu l’objet et le produit des infractions retenues sub I. à IV., sachant, au moment où il les recevait qu'ils provenaient de ces infractions ».

AU CIVIL À l’audience publique du 19 février 2024, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demanderesse au civil réclame le montant de 108,52 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE4.). Au vu des explications fournies à l’audience, la demande visant à obtenir réparation du préjudice subi par PERSONNE4.) est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à l’encontre du défendeur au civil PERSONNE1.).

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Au vu des explications fournies à l’audience par la demanderesse au civil, le Tribunal déclare la demande de PERSONNE4.) fondée pour le montant réclamé de 108,52 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 108,52 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 19 février 2024, jusqu’à solde.

II. Quant à la notice 41328/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41328/23/CD et notamment le procès-verbal n°3170/2023 dressé en date du 26 septembre 20223 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall. Vu la citation à prévenu du 27 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment jusqu’au 26 septembre 2023 vers 1.42 heure à ADRESSE8.), acquis, transporté et détenu un gaz lacrymogène. À l’audience publique du 19 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et de la fouille corporelle opérée sur le prévenu ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu que l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 26 septembre 2023 vers 1.42 heure à ADRESSE8.), 4) en infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir acquis, détenu et transporté une arme prohibée, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté un gaz lacrymogène ». III. Quant à la notice 37641/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37641/23/CD et notamment le procès-verbal n°42787/2023 dressé en date du 27 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen-Steinfort.

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Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2024, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE5.). Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE5.), d’avoir, le 27 septembre 2023 vers 23.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE9.), frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE5.), une paire de lunettes de soleil de la marque « Ray Ban » et une boîte contenant 3,03 euros, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 19 février 2024, les prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE10.) ont reconnu l’intégralité des faits leur reprochés. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations de la plaignante PERSONNE9.) et du témoin PERSONNE11.) lors de leurs auditions par la Police ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets des prévenus que l’infraction mise charge de PERSONNE1.) et PERSONNE5.) est établie tant en fait qu’en droit. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE5.) sont partant convaincus : « comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble, le 27 septembre 2023 vers 23.29 heures à ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE5.), une paire de lunettes de soleil de la marque « Ray Ban » et une boîte contenant 3,03 euros, partant des choses appartenant à autrui ». IV. Quant à la notice 41029/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41029/23/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 142643-1/2023 dressé en date du 2 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 2 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE5.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE5.) d’avoir, le 2 octobre 2023 vers 14.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE10.), dans la parfumerie « SOCIETE6.) », soustrait frauduleusement au préjudice de ladite parfumerie, plusieurs parfums d’une valeur totale d’environ 1.000 euros, partant des choses appartenant à autrui.

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À l’audience publique du 19 février 2024 le prévenu PERSONNE5.) a formellement contesté avoir commis le vol lui reproché. Les faits incriminés ont été enregistrés par des caméras de vidéosurveillance installées au sein du commerce en question. Suite à une diffusion de ces images dans l’Intranet de la Police grand-ducal, un policier a informé les agents verbalisant qu’il estime pouvoir identifier le suspect comme étant le prévenu PERSONNE5.). Si effectivement la personne repérée sur les enregistrements des caméras présente une certaine ressemblance avec PERSONNE5.), le Tribunal constate cependant que les seules photos extraites de ces enregistrements vidéo versées au dossier ne permettent pas, en l’absence de tout autre élément de preuve, de retenir à l’abri de tout doute qu’il s’agit bien de ce dernier. Ce doute doit profiter au prévenu. Le prévenu PERSONNE5.) est par conséquent à acquitter : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 2 octobre 2023 vers 14.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), au préjudice de la parfumerie « SOCIETE6.) », sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, plusieurs parfums d’une valeur totale d’environ 1.000 euros, partant des choses appartenant à autrui ». Quant aux peines PERSONNE1.) Chaque vol ou escroquerie se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchimentdétention des objets y afférents. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux ainsi qu’avec les autres infractions retenues à charge du prévenu. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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L’infraction d’escroquerie respectivement de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la violation des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en l’espèce celle comminée pour l’infraction d’escroquerie respectivement de tentative d’escroquerie. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité ainsi que la multiplicité des faits retenus à charge du prévenu. Il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre de ce dernier. PERSONNE5.) Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros L’article 20 du Code pénal permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. Au vu du faible trouble à l’ordre public et des aveux du prévenu, le Tribunal estime que l’infraction retenue à charge du prévenu est réprimée à suffisance par une amende de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière précaire. Quant aux confiscations et restitutions Il y a lieu d’ordonner la confiscation de l’objet suivant :

gaz lacrymogène de la marque « Pfeffer-Ko », numéro de série NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal de saisi n° 3167 du 26 septembre 2023 établi par la Police grandducale, Commissariat Museldall, appartenant au prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) de l’objet suivant : 12

une veste de la marque « mise au green », de couleur bleue,

saisie suivant procès-verbal n n° 42789/2023 établi en date du 28 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen-Steinfort.

gaz lacrymogène de la marque « Pfeffer-Ko », numéro de série NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal de saisi n° 3167 du 26 septembre 2023 établi par la Police grandducale, Commissariat Museldall, appartenant au prévenu PERSONNE1.), o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) de l’objet suivant :

une veste de la marque « mise au green », de couleur bleue,

saisie suivant procès-verbal n° 42789/2023 établi en date du 28 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen-Steinfort,

statuant au civil, d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t fondée la demande de PERSONNE4.) pour le montant de cent huit euros et cinquante-deux centimes (108,52) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de cent huit euros et cinquante-deux centimes (108,52) euros, les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 19 février 2024, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 27 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Claude HIRSCH, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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