Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-28, n° 20240228_TAL 13_527

Décision officielle commentée

Les faits : Le 22 octobre 2021, vers une heure du matin, les agents du Commissariat de Luxembourg (C3R) étaient en patrouille dans la « ADRESSE8.) », lorsque leur attention fut éveillée par la présence de deux personnes sur des vélos de location de l’SOCIETE3.) ("SOCIETE4.)’h") transportant des outils de travail dans leurs paniers à vélo. Lors du contrôle subséquent, il a été constaté que les individus identifiés comme étant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), portaient encore des sacs à dos lourdement chargés contenant d’autres matériels de travail.

3

Sur question des agents de police, ils déclaraient avoir trouvé les outils dans une poubelle à proximité de la « ADRESSE9.) », mais sans pouvoir indiquer l’endroit exact. Les agents de police furent ensuite guidés par PERSONNE2.) vers un chantier situé au numéroNUMERO5.) de la ADRESSE10.). Selon lui, ils auraient trouvé les objets sous une bâche en plastique blanc et les auraient emportés, pensant qu’il s’agissait de déchets. Lors de la fouille corporelle effectuée sur PERSONNE2.), les agents de police ont procédé à la saisie de plusieurs outils, dont deux chargeurs de batterie de marque MAKITA, une perceuse-visseuse sans fil de la marque MAKITA, un coupe-tube de la marque BRINKO, un chargeur de marque MAKITA, une perceuse-visseuse sans fil de la marque MAKITA, une boîte à outils noire contenant des embouts de la marque MÜLLNER de la société « SOCIETE2.) », et une veste/pull noir de la marque MONOPRIX d’une valeur de 22,99 euros avec étiquette de prix. La fouille corporelle de PERSONNE1.) s’est également révélée positive. Les agents de police ont procédé à la saisie d’une perceuse à percussion de marque MAKITA, d’une perceuse à métaux de marque FEIN, d’un cutter jaune et gris, d’une pince réglable de la marque IKEA, d’un marteau charpentier de la marque MEISTER, d’un marteau à plâtre, d’une pince et de gants mitaines. Il a été découvert que plusieurs outils comportaient une étiquette portant le nom de la société SOCIETE2.) S.A. Lors de son interrogatoire, PERSONNE2.) a fait usage de son droit au silence. PERSONNE1.), quant à lui, a déclaré avoir trouvé les objets dans un sac, près de la « ADRESSE9.) », sans donner plus d’informations. En ce qui concerne sa situation personnelle, il déclarait être sur le territoire luxembourgeois depuis 9 mois et avoir travaillé pour la société « SOCIETE5.) », mais celleci n’ayant pas rempli ses obligations, il serait désormais sans domicile fixe. Entretemps, les policiers ont été avisés d’un cambriolage commis dans un conteneur de construction sur le site de la SOCIETE1.), ADRESSE11.). La police technique, appelée sur les lieux, a pu constater que la serrure dudit conteneur a été forcée à l’aide de deux barres de fer trouvées devant ledit conteneur. Elle a encore procédé à la saisie de 4 seringues jetables non utilisées trouvées à l’intérieur du conteneur cambriolé. Il ressort du procès-verbal dressé en cause que ledit site était entouré d’une clôture, mais qu’il était également accessible par plusieurs accès situés à proximité des voies de chemin de fer et de la gare. Le 25 octobre 2021, PERSONNE3.) a porté plainte au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) S.A. Il a pu identifier plusieurs des objets saisis comme appartenant à la société SOCIETE2.) S.A. Selon l’expertise génétique du 16 novembre 2022, le profil génétique des deux prévenus a été découvert dans le mélange d’ADN mis en évidence à partir du prélèvement effectué sur l’emballage des seringues trouvées sur les lieux du crime. À l’audience publique, PERSONNE1.) disait ne plus se rappeler des faits, expliquant qu’à l’époque il consommait pas mal de stupéfiants, de sorte que sa mémoire serait assez brouillée. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, du résultat de l’expertise génétique, des objets trouvés sur eux, ainsi que des débats menés à l’audience, que les prévenus ont œuvré ensemble pour forcer la porte du conteneur et qu’ils ont volé les objets libellés au réquisitoire du Parquet. Quant à la circonstance de l’escalade, il ressort du procès-verbal dressé en cause qu’il n’était pas nécessaire d’escalader la clôture entourant partiellement le site de la SOCIETE1.) pour y accéder.

4

La circonstance aggravante de l’escalade laisse partant d’être établie. Les prévenus sont dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction. Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus d’avoir commis les infractions suivantes : « comme auteurs, pour avoir commis les infractions ensemble, entre le 21 octobre 2021, à 15.00 heures, et le 22 octobre 2021, 1.00 heure, à ADRESSE4.), sur le terrain vague appartenant aux SOCIETE1.), entre le ADRESSE5.) et le rond-point ADRESSE6.), le long de la pénétrante du Sud, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), un chargeur de la marque MAKITA n°NUMERO2.) et un chargeur de la marque MAKITA n°NUMERO3.), un perceuse-visseuse sans fil (18V, 4.0 AH) de la marque MAKITA avec embouts de vissage, une batterie de la marque MAKITA (nn° NUMERO4.)), une perceuse-visseuse avec batterie (n°238487) de la marque MAKITA, une boîte à outils de couleur noire, contenant des embouts de vissage de la marque « MÜLLNER », une perceuse à percussion de la marque MAKITA no de série 012 9879, S19170 en gravure, embouts de perçage pour métal de la marque « FEIN », no de série 2019.02.804513, ainsi qu’au préjudice d’une personne non autrement déterminée, un pullover de la marque MONOPRIX d’une valeur de 22.99€, un cutter de couleur jaune et grise, une coupe-tubes de couleur rouge (6-67 mm), une clé anglaise de la marque IKEA, un arrache-clou de la marque MEISTER, un épinçoir, un sécateur de jardin, une paire de gants de couleur noire, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant le cadenas de la porte d’un des conteneurs. »

notice 13246/22/CD Vu la citation à prévenu du 27 juillet 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13246/22/CD. Vu le résultat de l’instruction à l’audience du 14 février 2024. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, coauteur ou complice, I. le 21 octobre 2021 entre 02.02 et 02.05 heures à L-ADRESSE12.), dans les locaux du débit de boissons SOCIETE6.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51 et 461, 463 et 467 du Code pénal,

5

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) S.àr.l. des objets indéterminés, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de forcer la porte d’entrée du débit de boissons à l’aide d’un tournevis, partant à l’aide d’effraction, le vol n’ayant pas pu être consommé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. II. le 28 mars 2022 entre 1200 heures et 15.00 heures à L-ADRESSE13.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51 et 461, 463 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), de PERSONNE5.), né le DATE4.), de PERSONNE6.), né le DATE5.) et de PERSONNE7.), née le DATE6.) des objets indéterminés, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant respectivement en essayant de forcer les portes des caves no 19, 20, 21 et 23, partant à l’aide d’effraction, le vol n’ayant pas pu être consommé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Il ressort du procès-verbal JDA 99813-1/2021 du 21 octobre 2021 que dans la nuit du 21 octobre 2021, deux malfaiteurs ont tenté de forcer la porte d’entrée du local « Hollerecher Stuff », situé à LADRESSE12.), à l’aide d’un tournevis. À l’arrivée des agents de police, les auteurs étaient déjà partis sans parvenir à leurs fins, laissant sur place un tournevis coincé entre le cadre de la porte d’entrée. Les images de la caméra saisies ont permis de constater que deux hommes avaient essayé de s’introduire dans le café le 21 octobre 2021 entre 02.02 heures et 02.05 heures. Suivant rapport d’expertise du 7 février 2023, le profil génétique du prévenu a pu être mis en évidence sur le tournevis retrouvé sur les lieux du crime. Il ressort du procès-verbal n°176/2022 que le 28 mars 2022, les agents du commissariat de Limpertsberg ont été appelés à l’adresse ADRESSE14.), en raison d’un cambriolage qui venait de s’y commettre.

6

Sur place, il a été possible de constater qu’une personne inconnue s’était discrètement introduite à l’intérieur de la maison d’habitation, probablement en passant soit par la porte d’entrée principale du bâtiment, soit par l’entrée du garage, avant de se rendre au premier sous-sol où elle a forcé deux portes de cave et tenté d’en forcer trois autres, sans y parvenir. Plus précisément, l’auteur a réussi à ouvrir la porte de la cave n°23 appartenant à PERSONNE4.) à l’aide d’un outil à levier, mais sans rien emporter. Il a ensuite tenté d’ouvrir les caves n°19 appartenant à PERSONNE5.), puis les caves n°20 et n°21 appartenant à PERSONNE6.), mais sans succès. N’ayant pas non plus réussi à forcer la porte de la cave n°22 appartenant à PERSONNE7.), il a donné un grand coup de pied dans la partie inférieure du panneau de porte, qui s’est alors brisé en deux, puis a fouillé l’intérieur à la recherche d’objets susceptibles d’être volés, mais cette fois-ci encore sans rien voler. Les empreintes digitales relevées sur la porte n°23 ont pu être attribuées à PERSONNE1.). Il ressort du rapport d’expertise du 9 février 2023 que le profil génétique de PERSONNE1.) a pu être découvert sur la porte n°21. Lors de son interrogatoire de police du 17 mai 2023, PERSONNE1.) a déclaré ne plus se souvenir des deux cambriolages. À l’époque il se serait retrouvé à la rue après avoir perdu son emploi. À l’audience publique, le prévenu disait ne plus se rappeler des faits, sauf à faire valoir qu’il était possible qu’il ait dormi dans une des caves. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des résultats de l’exploitation des traces ADN prélevées et des traces dactyloscopiques, et en présence d’une explication totalement invraisemblable fournie par le prévenu, les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit. Il est partant à retenir dans les liens des deux tentatives de vol commis à l’aide d’effraction, telles que libellées par le Parquet, sauf à ajouter sub II. la cave n°22.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 21 octobre 2021 entre 02.02 et 02.05 heures à L-ADRESSE12.), dans les locaux du débit de boissons SOCIETE6.), en infraction aux articles 51, 461, 463 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) S.àr.l. des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de forcer la porte d’entrée du débit de boissons à l’aide d’un tournevis, partant à l’aide d’effraction,

7

le vol n’ayant pas pu être consommé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, notamment parce qu’il n’a pas réussi à forcer la porte, II. le 28 mars 2022 entre 1200 heures et 15.00 heures à L-ADRESSE13.), en infraction aux articles 51, 461, 463 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), de PERSONNE5.), né le DATE4.), de PERSONNE6.), né le DATE5.) et de PERSONNE7.), née le DATE6.) des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant respectivement en essayant de forcer les portes des caves no 19, 20, 21, 22 et 23, partant à l’aide d’effraction, le vol n’ayant pas pu être consommé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir étant donné qu’il n’a pas réussi à ouvrir les portes, respectivement qu’il n’a rien trouvé à voler.

notice 10674/22/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 866/23 rendue le 17 mai 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 27 juillet 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10674/22/CD. Vu le résultat de l’instruction à l’audience du 14 février 2024. Conformément à l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation, le Parquet reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 1er avril 2022, vers 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement dans l’immeuble sis à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions, si les coupables, ou I ‘un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées, tentative qui a été

8

manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE8.) né le DATE7.) à ADRESSE16.) (Portugal), de PERSONNE9.) né le DATE8.) à ADRESSE17.) (Espagne) et de PERSONNE10.) né le DATE9.) à ADRESSE18.) (France) un ou plusieurs objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que les tentatives de vol ont été commises

à l’aide de menaces pour assurer sa fuite, et notamment en menaçant PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE19.) (France) et PERSONNE12.) né le DATE11.) à ADRESSE20.) (France) en pointant un tournevis en leur direction et en faisant des mouvements circulaires à la hauteur de son ventre en direction de leurs corps, dans le sous-sol au niveau -2, au rez-de-chaussée ainsi que dans le sas de l’immeuble sis à ADRESSE21.), partant dans une maison habitée, et à l’aide effraction, et notamment en forçant à l’aide d’un tournevis la porte d’entrée des caves n082-027 et no 82-028 situées au sous-sol au niveau -2 de l’immeuble préqualifié pour pouvoir s’y introduire, en employant voir en montrant une arme, à savoir un tournevis,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ces crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, subsidiairement, en infraction aux articles 51. 461. 467. 468 et 469 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d ‘effraction d ‘escalade ou de fausses clés et avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou de menaces, le voleur surpris en flagrant délit ayant exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n ‘ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE8.) né le DATE7.) à ADRESSE16.) (Portugal), de PERSONNE9.) né le DATE8.) à ADRESSE17.) (Espagne) et de PERSONNE10.) né le DATE9.) à ADRESSE18.) (France) un ou plusieurs objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que les tentatives de vol ont été commises

avec effraction, et notamment en forçant à l’aide d’un tournevis la porte d’entrée des caves n°82-027 et no 82-028 situées au sous-sol au niveau -2 de l’immeuble préqualifié pour pouvoir s’y introduire, et à l’aide de menaces pour assurer sa fuite, et notamment en menaçant PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE19.) (France) et PERSONNE12.) né le DATE11.) à ADRESSE20.) (France) en pointant un tournevis en leur direction et en faisant des mouvements circulaires à la hauteur de son ventre en direction de leurs corps,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ces crimes, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, encore plus subsidiairement.

9

1. en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit au moins la porte d’entrée de la cave n°82-027 appartenant à PERSONNE8.) né le DATE7.) à ADRESSE16.) (Portugal) et la porte d’entrée de la cave n°82-028 appartenant à PERSONNE10.) né le DATE9.) à ADRESSE18.) (France) et loué par PERSONNE9.) né le DATE8.) à ADRESSE17.) (Espagne), notamment en les forçant à l’aide d’un tournevis, partant des clôtures urbaines,
2. en infraction à l’article 329 du Code pénal, avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d ‘une peine criminelle ou d ‘une peine d’emprisonnement d ‘au moins six mois, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE19.) (F) et PERSONNE12.) né le DATE11.) à ADRESSE20.), notamment en pointant un tournevis en leur direction et en faisant des mouvements circulaires à la hauteur de son ventre en direction de leurs corps. » Il ressort de l’ordonnance de renvoi n°866/23 rendue le 17 mai 2023 que les signatures y apposées ne correspondent pas aux noms des juges indiqués dans son en-tête. Au vu de ceci, qui va bien au-delà d’un simple vice de forme ou encore d’une simple erreur matérielle, le Tribunal considère qu’il n’est pas valablement saisi par ladite ordonnance de renvoi de la chambre du conseil.

notice 34781/22/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 854/23 rendue le 10 mai 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 27 juillet 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34781/22/CD. Vu le résultat de l’instruction à l’audience du 14 février 2024. Conformément à l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation, le Parquet reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, co-auteur ou complice, le 5 octobre 2022 entre 00 et 16 heures à L-ADRESSE22.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à d’effraction,

10

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice PERSONNE13.), né le DATE12.) à Luxembourg, deux caisses de vin blanc d’une valeur de 100.- euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en cassant la serrure de la porte menant à la cave de la victime préqualifiée. »

Le 5 octobre 2022 à 18.30 heures, les agents du commissariat de GARE-HOLLERICH, en patrouille, ont été appelés au 16, rue de la fonderie, L-1531 LUXEMBOURG, en raison d’un cambriolage. Sur place, ils sont tombés sur PERSONNE13.) souhaitant déposer plainte contre un individu non identifié pour s’être introduit dans la cave, avoir dégradé la porte de la cave et avoir volé deux caisses de vin blanc. Il a pu être constaté que l’auteur avait forcé deux portes de cave au premier sous-sol, dont l’une appartenait au plaignant PERSONNE13.) (cave n°8) et l’autre à un habitant inconnu (cave n°5). L’analyse des traces dactyloscopiques a révélé que les traces 5 et 6 (qui se trouvaient sur un paquet trouvé dans la cave n°5) correspondaient aux empreintes digitales de PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire du 1er mars 2023, le prévenu a expliqué la présence de ses empreintes digitales par le fait qu’il avait dormi plusieurs fois dans les locaux, le propriétaire ayant eu pitié de lui. À l’audience, le prévenu a soutenu ne plus s’en souvenir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des résultats de l’exploitation des traces dactyloscopiques prélevées et en présence d’une explication totalement invraisemblable fournie par le prévenu quant à la présence de ces traces (en effet, nul besoin de fouiller les lieux si l’on veut seulement y dormir), l’infraction mise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 5 octobre 2022 entre 00.00 et 16.00 heures à L-ADRESSE22.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE12.) à Luxembourg, deux caisses de vin blanc d’une valeur de 100.- euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en cassant la serrure de la porte menant à la cave de la victime préqualifiée. La peine : Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette

11

peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La tentative de vol avec effraction est punie, en application de l’article 52 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est, en application de l’article 15 alinéa 1er du Code pénal, le maximum ordinaire pour les peines correctionnelles, soit un emprisonnement de cinq ans. Les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont d’une gravité indiscutable au vu de l’énergie criminelle dont il a fait preuve dans la commission des multiples infractions qui ont été retenues à son encontre, de sorte que le Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu PERSONNE1.) qui a fait du vol son moyen de subsistance et qui a fait preuve d’une volonté de persister dans la délinquance, le Tribunal décide de ne pas assortir la peine d’un quelconque sursis. L’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) est adéquatement sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 500 euros. Enfin, il y a encore lieu de procéder à la confiscation des deux barres en fer, en tant qu’objets ayant servi à commettre les infractions dans le cadre de l’affaire portant la notice n°37036/21/CD, saisies suivant procès-verbal n°JDA 2021-99874-11 du 22 octobre 2021 dressé par la Police grand-ducale, commissariat Luxembourg. Il y a encore lieu de prononcer la restitution, à leur légitime propriétaire, de tous les objets volés dans le cadre de l’affaire portant la notice n°37036/21/CD, non encore restitués, et saisis suivant les procèsverbaux n°JDA 2021/99874-4 et n°JDA 2021/99874-5, dressés du 22 octobre 2021 dressés par la Police grand-ducale, commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Julie SIMON, Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

13

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.