Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 557 (TAL7)

Décision officielle commentée

l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article, en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 28.828,79 euros nets, formant le produit de l’escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci avant sub 1. et 2., sachant, au moment où il recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. » A) Les faits Il ressort d’une plainte du Fonds national de solidarité (ci-après « FNS ») du 17 octobre 2022, que par décision du 26 février 2021, le revenu d’inclusion social (ci-après SOCIETE2.)), a été accordé au prévenu PERSONNE1.), avec effet rétroactif au 1er novembre 2020. Lors d’un contrôle effectué par l’inspection du travail et des mines auprès de la société SOCIETE3.) S.A., exploitant l’application « ADRESSE6.) » proposant comme service la livraison à domicile de plats à manger, il s’est avéré que le prévenu a travaillé depuis le 14 septembre 2021 pour la société SOCIETE3.) S.A. et gagné jusque début mai 2022 le montant total de 9.941,90 euros dans le cadre de cette activité, le tout sans signaler au FNS cette source de revenu. Par décision du 30 juin 2022, le FNS a retiré le SOCIETE2.) au prévenu avec effet rétroactif au 1er septembre 2021, en réclamant de plus le remboursement du montant de 28.828,79 euros indûment touché pour la période du 1er septembre 2021 au 1er juillet 2022. Auditionné le 22 février 2023 par la police, PERSONNE1.) a admis avoir travaillé pour « PERSONNE4.) » durant la période précitée et ce sans en informer le FNS. Il a expliqué qu’il pensait que son employeur allait se mettre en relation avec le FNS pour lui faire part de son activité, comme tel avait été le cas avec son employeur précédant. De plus comme il ne disposait pas de contrat de travail formel avec SOCIETE4.), il ne pensait pas que le FNS devait être informé de cette activité. A l’audience du 7 février 2024, le témoin PERSONNE3.) a résumé les éléments se dégageant de la plainte du FNS. De plus il était formel pour dire qu’avec la décision d’octroi du SOCIETE2.), les bénéficiaires sont informés de leur obligation de signaler au FNS tout changement de leur situation financière. En l’espèce le PERSONNE1.) aurait encore renvoyé un courrier au FNS d’après lequel aucun changement n’était intervenu, et ce pendant la période où il travaillait déjà pour « ADRESSE6.) ». Le prévenu a exprimé ses regrets tout en faisant valoir qu’il n’a pas été de mauvaise foi. Il serait quand même d’accord de rembourser le FNS. Sa mandataire a sollicité l’acquittement des infractions lui reprochées, au motif que l’élément intentionnel faisait défaut en l’espèce, dans la mesure où PERSONNE1.) était persuadé qu’il n’y avait pas de changement dans sa situation et partant aucune information à partager au FNS, alors qu’il pensait que le FNS était au courant de son activité auprès de « SOCIETE4.) ».

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B) En droit 1.1. Quant à l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal L’article 496-2 du Code pénal incrimine ceux qui, suite à une déclaration fausse ou incomplète ou à une omission de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation, reçoivent cette subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle ils n’ont pas droit ou à laquelle ils n’ont droit que partiellement. En l’espèce il est établi par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin à l’audience et les aveux du prévenu lui-même, que PERSONNE1.) n’a pas informé le FNS qu’à partir du 14 septembre 2021 il a commencé à travailler pour la société SOCIETE3.) S.A. et gagné jusque début mai 2022 le montant total de 9.941,90 euros dans le cadre de cette activité, tout en continuant à toucher le SOCIETE2.). De plus il est établi par les déclarations du témoin à l’audience, que les bénéficiaires sont informés de leur obligation de signaler au FNS tout changement de leur situation financière et que PERSONNE1.) a encore renvoyé un courrier selon lequel aucun changement n’est intervenu, et ce pendant la période où il travaillait déjà pour « PERSONNE4.) ». Le prévenu a partant omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique en n’informant pas le FNS de son activité auprès de SOCIETE4.) et effectué une fausse déclaration en informant expressément le FNS qu’aucun changement n’a eu lieu. L’élément matériel de l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal est partant établi. La défense conteste l’élément intentionnel. Ces contestations sont cependant dénuées de tout fondement, alors qu’il incombe au bénéficiaire du SOCIETE2.) d’informer personnellement le FNS de tout changement de situation et que cette obligation a été notifiée au prévenu déjà dans la décision d’octroi du SOCIETE2.), de sorte qu’il est malvenu à prétendre qu’il pensait que son employeur allait transmettre cette information au FNS. L’infraction est partant établie à l’encontre du prévenu. 1.2.Quant à l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal L’article 496-3 du Code pénal incrimine celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit. Aux termes des travaux préparatoires du texte de loi en question : « Il arrive que des personnes reçoivent à bon droit des subventions pendant un certain temps, mais que suite à un changement de circonstances ces allocations ne devraient plus être versées. Au lieu de signaler ceci à qui de droit, il n'est pas rare que les bénéficiaires continuent à profiter des subventions qui ne leur sont plus dues. Le nouvel article 496-3 punit ces agissements ou plutôt omissions des peines prévues pour le cel frauduleux, les faits constitutifs des deux infractions étant 5

similaires. Il va de soi que le bénéficiaire de la subvention doit avoir agi sciemment. Peu importe cependant qu'il a encore eu droit à une partie de l'allocation. » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8). Il est constant en cause que PERSONNE1.) a continué à percevoir le SOCIETE2.) après avoir commencé à se livrer à une activité professionnelle rémunérée dès le 14 septembre 2021. Conformément aux développements ci-dessus, PERSONNE1.) ne pouvait ignorer qu’un changement dans sa situation professionnelle et partant financière était de nature à influer sur ses droits relatifs au SOCIETE2.) de sorte que l’allocation en question ne lui serait plus due, du moins en partie. Comme le prévenu PERSONNE1.) a néanmoins conservé le bénéfice de l’allocation litigieuse en ne satisfaisant pas à son obligation d’information envers le FNS, l’infraction libellée à sa charge est établie tant en fait qu’en droit. 2) Quant à l’infraction à la loi modifiée du 30 juillet 1960 Selon l’article 29 (1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 seront punis ceux qui auront frauduleusement amené le FNS à fournir une pension ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou qui n’étaient dus qu’en partie. Tel que détaillé ci-devant, PERSONNE1.) n’avait pas droit au SOCIETE2.) ou plus que droit à une partie du SOCIETE2.) à partir du 14 septembre 2021. Il résulte à suffisance des développements repris ci-dessus, qu’en omettant de s’acquitter de son obligation consistant à informer le FNS du fait qu’il s’adonnait à une activité rémunérée contrairement à ce qu’il avait renseigné dans sa demande en obtention du SOCIETE2.), PERSONNE1.) a frauduleusement amené le FNS à lui verser une prestation à laquelle il n’avait plus droit. 3) Quant à l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Les articles 496-2 et 496-3 du Code pénal sont explicitement énumérés à l’article 506-1 du Code pénal à titre d’infraction primaire relative à une infraction de blanchiment d’argent. Par contre l’article 29 (1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 ne figure pas parmi les infractions primaires. De plus sa violation n’est pas sanctionnée d’une peine privative d’un minimum supérieur à 6 mois, de sorte que le blanchiment ne peut pas être retenu pour cette infraction.

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Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l'article 5061 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire. PERSONNE1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’escroquerie à subvention, également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 5061 du Code pénal. L’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1). Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit. Il résulte des éléments détaillés ci-avant que PERSONNE1.) a détenu la somme de 28.828,79 euros, constituant le produit direct des infractions aux articles 4962 et 496-3 du Code pénal retenues à sa charge, et qu’il savait pertinemment que cette somme provenait de ces infractions. L’infraction mise à charge du prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 7 février 2024 : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre septembre 2021 et août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1.1. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit qu’en partie, en l’espèce, d’avoir reçu des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social, à savoir un montant de 28.828,79 euros nets versés pour la période du 1er septembre 2021 au 1er juillet 2022, quand bien il avait connaissance que cette allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’il avait omis d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et plus précisément qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021 et au moins jusqu’en avril 2022 une activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne ADRESSE6.) et qu’il ne remplissait partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée, 1.2. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté et conservé une subvention, indemnité ou autre allocation ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit, 7

en l'espèce, d’avoir accepté et conservé des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social, à savoir un montant de 28.828,79 euros nets versés pour la période du 1er septembre 2021 au 1er août 2022 quand bien il avait connaissance du fait que cette allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’il avait omis d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et plus précisément qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021 et au moins jusqu’en avril 2022 une activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne ADRESSE6.) et qu’il ne remplissait partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée, 2. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir une pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient dus qu'en partie, en l'espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale d’un montant total de 28.828,79 euros nets, en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et plus précisément qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021 et au moins jusqu’en avril 2022 une activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne ADRESSE6.), 3. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous

1. du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article, en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 28.828,79 euros nets, formant le produit de l’escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci avant sub 1., sachant, au moment où il recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte. Les articles 496-2 et 496-3 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. 8

L’article 29 alinéa 2 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 2.500 euros. La peine la plus forte, donc celle encourue par le prévenu, est en l’espèce celle prévue par l’article 496 du code pénal, le taux de l’amende obligatoire étant le plus élevé. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 7 février 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). AU CIVIL A l'audience publique du 7 février 2024, PERSONNE3.), employé au Fonds National de Solidarité, dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom du Fonds National de Solidarité contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le montant total de 30.009,76 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements de PERSONNE1.). Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable. La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Le Tribunal constate que le montant réclamé est légèrement supérieur au montant retenu comme montant escroqué. Comme cependant il était reproché et il est retenu à l’encontre du prévenu d’avoir escroqué le montant de 28.828,79 euros nets, ceci implique nécessairement que le montant brut est plus élevé, de sorte que la demande en remboursement du montant brut est en lien causal avec les infractions retenues à charge du prévenu. La demande du Fonds National de Solidarité à titre de réparation de son préjudice matériel est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 30.009,76 euros. 9

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au Fonds National de Solidarité la somme totale de 30.009,76 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 557 (TAL7)

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