Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 560 (TAL7)

Décision officielle commentée

pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg et qu’ils ne remplissaient partent plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée, 2. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir une pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient dus qu'en partie, en l'espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à lui fournir des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale d’un montant total de 23.063,46 euros nets en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et notamment que PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2022 pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg, 3. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article, en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 23.063,46 euros nets, formant le produit de l’escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci avant sub 1. et 2., sachant, au moment où elle recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. » A) Les faits Il ressort d’une plainte du Fonds national de solidarité (ci-après « FNS ») du 12 octobre 2022, que PERSONNE1.) et son fils PERSONNE4.) ont touché depuis 2016 le revenu d’inclusion social (ci-après SOCIETE3.)). Dans sa demande du 10 juillet 2016, PERSONNE1.) avait mentionné PERSONNE4.) comme membre adulte de la communauté domestique ne touchant aucun revenu quelconque. Dans une deuxième demande du 29 juillet 2022, elle a réitéré les mêmes indications. Le FNS a cependant été informé le 10 juin 2022 par l’inspection du travail et des mines, qu’un inspecteur a aperçu PERSONNE4.) lors d’un contrôle de la société SOCIETE2.) à ADRESSE7.), employant des salariés en détachement. Il s’est avéré que PERSONNE4.) était employé par la société portugaise SOCIETE4.) qui envoie ses employés au Luxembourg, et que depuis le 11 octobre 2021 jusqu’au 9 juin 2022, il a pointé 151 jours au site de l’entreprise SOCIETE2.), le tout sans que PERSONNE1.) ou PERSONNE4.) n’aient informé le FNS du changement de la situation financière de ce dernier.

4

Par décision du 29 juillet 2022, le FNS a retiré le SOCIETE3.) à PERSONNE1.) pour l’avenir et avec effet rétroactif au 1er octobre 2021, en réclamant de plus le remboursement du montant de 23.063,46 euros indûment touché pour la période du 1er octobre 2021 au 1er août 2022. Auditionnée le 10 février 2023 par la police, PERSONNE1.) a déclaré qu’à partir d’un certain moment, son fils aurait commencé à travailler et qu’elle était consciente qu’elle avait perçu trop de SOCIETE3.) pendant cette période, alors que la somme lui versée comprenait un montant forfaitaire pour son fils. Après avoir reçu plusieurs demandes en remboursement du montant total de 23.063,46 euros de la part du FNS, elle aurait trouvé un arrangement avec PERSONNE3.) pour rembourser le montant de 100 euros par mois. PERSONNE4.) a été auditionné le même jour. Il a déclaré que sa mère n’était pas courant qu’il travaillait. Le montant encaissé par sa mère pour lui se serait élevé à 700 euros. A l’audience du 7 février 2024, le témoin PERSONNE3.) a résumé les éléments se dégageant de la plainte du FNS. De plus il a confirmé que la prévenue a commencé avec les remboursements qui s’élevaient entretemps à 2.000 euros. La prévenue a déclaré cette fois-ci qu’elle n’avait pas été au courant que son fils travaillait, notamment vu ses absences fréquentes alors qu’il évoluait dans le milieu de la toxicomanie. Elle a encore demandé des excuses pour ses actes. Sa mandataire a sollicité l’acquittement des infractions lui reprochées, au motif que l’élément intentionnel faisait défaut en l’espèce, dans la mesure où PERSONNE1.) ne savait pas que son fils travaillait, de sorte qu’elle n’en a pas pu informer le FNS. B) En droit 1.1. Quant à l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal L’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne. En l’espèce il est établi par les éléments du dossier répressif et les aveux de la prévenue, qu’elle a omis d’informer le FNS du changement de la situation financière de son fils et plus précisément du fait qu’il a touché des revenus dans le cadre d’une activité professionnelle. La prévenue conteste l’élément intentionnel en faisant valoir qu’elle n’était pas au courant de ce changement. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). 5

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal tient à relever que les déclarations de PERSONNE1.) ne sont pas crédibles car non constantes. En effet auprès de la police elle avait admis qu’elle était consciente avoir perçu trop de SOCIETE3.) pendant la période litigieuse alors que son fils travaillait. A ceci il vient s’ajouter que son fils a travaillé pendant 151 jours, donc pendant une longue durée, ce qui rend encore moins crédible sa version des faits soutenue à l’audience, alors que même s’il n’était que sporadiquement à la maison, elle a forcément dû s’apercevoir à un moment donné qu’il s’adonnait à un travail rémunéré. Ces éléments sont suffisants pour asseoir la conviction du Tribunal que PERSONNE1.) était bel et bien au courant que son fils travaillait et qu’elle a délibérément omis d’informer le FNS de cette circonstance, pour conserver l’intégralité du montant du SOCIETE3.) lui versé. L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est partant établie dans son chef. 1.2. Quant à l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal L’article 496-2 du Code pénal incrimine ceux qui, suite à une déclaration fausse ou incomplète ou à une omission de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation, reçoivent cette subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle ils n’ont pas droit ou à laquelle ils n’ont droit que partiellement. En l’espèce il est établi par les éléments ci-dessus que la prévenue a sciemment omis d’informer le FNS du changement de la situation financière de son fils et qu’elle a continué à toucher l’intégralité du montant du SOCIETE3.). L’infraction est partant établie à l’encontre de la prévenue et elle est à retenir à son encontre. 1.3. Quant à l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal L’article 496-3 du Code pénal incrimine celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit. Aux termes des travaux préparatoires du texte de loi en question : « Il arrive que des personnes reçoivent à bon droit des subventions pendant un certain temps, mais que suite à un changement de circonstances ces allocations ne devraient plus être versées. Au lieu de signaler ceci à qui de droit, il n'est pas rare que les bénéficiaires continuent à profiter des subventions qui ne leur sont plus dues. Le 6

nouvel article 496-3 punit ces agissements ou plutôt omissions des peines prévues pour le cel frauduleux, les faits constitutifs des deux infractions étant similaires. Il va de soi que le bénéficiaire de la subvention doit avoir agi sciemment. Peu importe cependant qu'il a encore eu droit à une partie de l'allocation. » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8). Il résulte des développements ci-dessus que PERSONNE1.) a sciemment continué à percevoir la totalité du SOCIETE3.) alors même que son fils a commencé à se livrer à une activité professionnelle rémunérée dès le 11 octobre 2021. En acceptant néanmoins et conservant la totalité du SOCIETE3.) durant cette période, la prévenue a commis l’infraction prévue à l’article 496-3 du Code pénal, qui est partant à retenir à son encontre. 2. Quant à l’infraction à la loi modifiée du 30 juillet 1960 Selon l’article 29 (1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 seront punis ceux qui auront frauduleusement amené le FNS à fournir une pension ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou qui n’étaient dus qu’en partie. Tel que détaillé ci-devant, PERSONNE1.) n’avait plus que droit à une partie du SOCIETE3.) à partir du 11 octobre 2021. Il résulte à suffisance des développements repris ci-dessus, qu’en omettant de s’acquitter de son obligation consistant à informer le FNS du fait que son fils s’adonnait à une activité rémunérée, PERSONNE1.) a frauduleusement amené le FNS à lui verser une prestation à laquelle il n’avait plus droit. PERSONNE1.) est partant à retenir, dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. 4) Quant à l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Les articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal sont explicitement énumérés à l’article 506-1 du Code pénal à titre d’infraction primaire relative à une infraction de blanchiment d’argent. Par contre l’article 29 (1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 ne figure pas parmi les infractions primaires. De plus sa violation n’est pas sanctionnée d’une peine privative d’un minimum supérieur à 6 mois, de sorte que le blanchiment ne peut pas être retenu pour cette infraction.

7

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l'article 5061 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire. PERSONNE1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’escroquerie à subvention, également être poursuivie comme auteur du blanchiment au sens de l’article 5061 du Code pénal. L’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1). Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit. Il résulte des éléments détaillés ci-avant que PERSONNE1.) a détenu la somme de 23.063,46 euros, constituant le produit direct de l’infraction aux articles 4961, 496-2 et 496-3 du Code pénal retenue à sa charge, et qu’elle savait pertinemment que cette somme provenait de ces infractions. L’infraction mise à charge de la prévenue est partant établie tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue par les éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 7 février 2024 : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, entre septembre 2021 et août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte, en l’espèce, d’avoir omis d’informer le Fonds National de Solidarité que PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2022 pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg en vue de conserver des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale demandé au bénéfice de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans leurs demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13 décembre 2019 alors qu’ils savaient qu’ils ne remplissaient plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée, 1.2. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, 8

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle elle n’a pas droit ou à laquelle elle n’a droit qu’en partie, en l’espèce, d’avoir reçu des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social, à savoir un montant de 23.063,46 euros nets versés pour la période du 1er octobre 2021 au 1er août 2022 quand bien ils avaient connaissance du fait que cette allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’ils avaient omis d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et que PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2021 pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg et qu’ils ne remplissaient partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée, 1.3. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'elle n'y a pas droit, en l’espèce, d’avoir accepté et conservé des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social, à savoir un montant de 23.063,46 euros nets versés pour la période du 1er octobre 2021 au 1er août 2022, quand bien ils avaient connaissance du fait que cette allocation n’était pas ou plus due, du moins en partie, alors qu’ils avaient omis d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et plus précisément que PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2021 pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg et qu’ils ne remplissaient partent plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée, 2. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir une pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient dus qu'en partie, en l'espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à lui fournir des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale d’un montant total de 23.063,46 euros nets, en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et plus précisément que PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2021 pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg, 3. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous

1. du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au 9

point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article, en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 23.063,46 euros nets, formant le produit de l’escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci avant sub 1., sachant, au moment où elle recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte. Les articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 29 alinéa 2 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 2.500 euros. La peine la plus forte, donc celle encourue par la prévenue, est en l’espèce celle prévue par l’article 496 du code pénal, le taux de l’amende obligatoire étant le plus élevé. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de son repentir paraissant sincère, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis total quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière de la prévenue et en application des dispositions de l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.). AU CIVIL A l'audience publique du 7 février 2024, PERSONNE3.), employé au Fonds National de Solidarité, dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom du Fonds National de Solidarité contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

10

La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le montant total de 21.991,32 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements de PERSONNE1.). Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable. La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Le Tribunal constate que le montant réclamé est légèrement supérieur au montant retenu comme montant escroqué. Comme cependant il était reproché et il est retenu à l’encontre de la prévenue d’avoir escroqué le montant de 23.063,46 euros nets, ceci implique nécessairement que le montant brut est plus élevé, de sorte que la demande en remboursement du montant brut est en lien causal avec les infractions retenues à charge de la prévenue. La demande du Fonds National de Solidarité à titre de réparation de son préjudice matériel est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 21.991,32 euros, lequel tient compte du remboursement de 2.000 euros déjà effectué. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au Fonds National de Solidarité la somme totale de 21.991,32 avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 560 (TAL7)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.