Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 556 (TAL7)

Jugt no 556/2024 Notice no 3527/23/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant ADRESSE2.), B-ADRESSE3.) -prévenu----------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 22 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux ; infraction à l’article 496-1 du Code pénal.

A l’audience publique du 7 février 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Maître Aurore MERZ-SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 22 décembre 2023 (not. 3527/23/CD) régulièrement notifiée. Vu l'ordonnance de renvoi numéro 638/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal. Vu le rapport numéro 6831-277/2023 établi en date du 16 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « I. comme auteur, au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit parfausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce, d'avoir falsifié un certificat d'inscription définitive auprès de l'SOCIETE1.) daté au 20 août 2021, pour l'année académique 2021-2022 en bachelier en sciences biologiques
2. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par 2

leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. I.I. dans le cadre de sa demande d'aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2021-2022 auprès du SOCIETE2.) ;

II. Comme auteur, au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d'une obligation spécifique, en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'État, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale ou des budgets gérés par l'Union européenne ou pour son compte, en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du SOCIETE2.) en vue d'obtenir des aides financières de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver 2021-2022 en déclarant, certificat d'inscription falsifié à l'appui, être inscrit à l'SOCIETE1.) pour l'année académique 2021-2022 en bachelier en sciences biologiques. » A l’audience publique du 7 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment des déclarations du Fonds National de Solidarité consignées dans la plainte pénale déposée auprès du Parquet en date du 25 janvier 2023, des aveux du prévenu tout au long de la procédure ainsi que par les débats menés à l’audience. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

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c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,77 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 61, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 496-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.