Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 574 (TAL7)

Décision officielle commentée

• les fiches de salaire (feuilles de paie) pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2017 de la société belge SOCIETE1.) relatif à son emploi par cette société en tant qu’ouvrier en bâtiment

• une lettre de licenciement de la société SOCIETE1.) datée au 12 octobre 2017

• une attestation d'occupation émanant de la société SOCIETE1.)

• un contrat de travail conclu entre lui et la société SOCIETE1.) daté au 26 janvier 2017

• les fiches de salaire (bulletin de paie) pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2018 de la société belge SOCIETE2.) relatif à son emploi par cette société en tant que chauffeur

• une lettre de licenciement de la société SOCIETE2.) datée au 7 décembre 2018

• un contrat de travail conclu entre lui et la société SOCIETE2.) daté au 21 mai 2018 3

• un contrat de travail conclu entre lui et la société SOCIETE3.) daté au 2 avril 2019

• une lettre de licenciement de la société SOCIETE3.) datée au 17 novembre 2019

• les fiches de salaire pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2019 de la société SOCIETE3.) relatif à son emploi par cette société en tant que délégué commercial sinon chauffeur livreur ; 1.2. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir fait usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce, d'avoir fait usage des documents falsifiés énumérés sub. 1.1. en les remettant à l'ADEM dans le cadre de ses demandes en indemnité de chômage des 27 novembre 2017, 17 décembre 2018 et 20 février 2020 ; 1.3. d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale, en l'espèce en l'espèce, d’avoir fait des déclarations fausses à l'ADEM relatives à trois licenciements - notamment par la remise des faux tels que libellés sub. 1.1. - ainsi que des fausses déclarations de résidence au Luxembourg alors qu'il résidait de fait en Belgique, ceci aux fins de se faire reconnaître comme chômeur à indemniser et, sous cette qualité, obtenir des allocations de chômage ;

1. entre le mois de novembre 2017 et le mois de février 2018 ainsi qu’entre le mois de décembre 2018 et le mois de juin 2019, de même qu’entre le mois de février 2020 et le mois de juillet 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de et de lieux plus exactes, 2.1. d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n 'a pas droit ou à laquelle il n 'a droit que partiellement, en l'espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que libellées sub. 1.3. reçu un montant de (5.498,52 + 11.364,84 + 11.721,88) 28.567,24 € net au titre des indemnités de chômage complet ; 2.2. en infraction à l'article L. 527-4 du Code du travail, d’avoir frauduleusement amené l'Agence pour le développement de l'emploi à fournir des indemnités de chômage qui n'étaient pas dues ou n'étaient dues qu’en partie, d’avoir amené l'ADEM, suite aux fausses déclarations telles que libellées sub. 1.3., à lui fournir des indemnités de chômage qui n'étaient pas dues ou n'étaient dues qu'en partie, en l'espèce d’avoir amené l'ADEM à lui verser un montant de 28.567,24 € net au titre des indemnités de chômage complet ; 4

2. entre le mois de novembre 2017 et le mois de juillet 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, d’avoir détenu et dépensé un montant de 28.567,24 € net en provenance d'escroqueries commises au préjudice de l'Administration de l'Emploi (ADEM) telles que libellées sub. 2.1., sachant, au moment où il les recevait, qu'ils venaient de ces infractions. » Quant à la compétence territoriale Le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, Tome I, numéro 362). Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés pour partie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour partie à l’étranger, étant donné qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis les infractions de faux et usage de faux au moins partiellement en Belgique. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, numéro 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard 5

de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., numéro 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre, l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.). Ainsi, on a pu dire que le lien de l'indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité. En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, numéro 36, numéros 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux et d’usage de faux et les infractions d’escroquerie à subvention, de blanchiment-détention commises sur le territoire luxembourgeois, étant donné que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises. Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge de PERSONNE1.). Quant au fond Le prévenu PERSONNE1.), représenté à l’audience publique par son mandataire, a été en aveu des faits lui reprochés et a reconnu les infractions libellées à son encontre, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, l’exploitation des documents saisis, les constatations de l’ADEM, les déclarations des témoins, ainsi que les déclarations du prévenu tout au long de la procédure. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 8 février 2024, ensembles ses aveux devant le juge d’instruction, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. en novembre 2017 et en décembre 2018 de même qu’en février 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Belgique, 1.1. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication 6

de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce, dans une intention frauduleuse avoir commis des faux en écritures privées en fabriquant de toutes pièces :

• les fiches de salaire (feuilles de paie) pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2017 de la société belge SOCIETE1.) relatif à son emploi par cette société en tant qu’ouvrier en bâtiment
• une lettre de licenciement de la société SOCIETE1.) datée au 12 octobre 2017
• une attestation d'occupation émanant de la société SOCIETE1.)
• un contrat de travail conclu entre lui et la société SOCIETE1.) daté au 26 janvier 2017
• les fiches de salaire (bulletin de paie) pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2018 de la société belge SOCIETE2.) relatif à son emploi par cette société en tant que chauffeur
• une lettre de licenciement de la société SOCIETE2.) datée au 7 décembre 2018
• un contrat de travail conclu entre lui et la société SOCIETE2.) daté au 21 mai 2018
• un contrat de travail conclu entre lui et la société SOCIETE3.) daté au 2 avril 2019
• une lettre de licenciement de la société SOCIETE3.) datée au 17 novembre 2019
• les fiches de salaire pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2019 de la société SOCIETE3.) relatif à son emploi par cette société en tant que délégué commercial sinon chauffeur livreur ; 1.2. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir fait usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce, d'avoir fait usage des documents falsifiés énumérés sub. 1.1. en les remettant à l'ADEM dans le cadre de ses demandes en indemnité de chômage des 27 novembre 2017, 17 décembre 2018 et 20 février 2020 ; 1.3. d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale, en l'espèce en l'espèce, d’avoir fait des déclarations fausses à l'ADEM relatives à trois licenciements - notamment par la remise des faux tels que libellés sub. 1.1.
• ainsi que des fausses déclarations de résidence au Luxembourg alors qu'il résidait de fait en Belgique, ceci aux fins de se faire reconnaître comme 7

chômeur à indemniser et, sous cette qualité, obtenir des allocations de chômage ; 2. entre le mois de novembre 2017 et le mois de février 2018 ainsi qu’entre le mois de décembre 2018 et le mois de juin 2019, de même qu’entre le mois de février 2020 et le mois de juillet 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, 2.1. d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n 'a pas droit ou à laquelle il n 'a droit que partiellement, en l'espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que libellées sub. 1.3. reçu un montant de (5.498,52 + 11.364,84 + 11.721,88) 28.567,24 € net au titre des indemnités de chômage complet ; 2.2. en infraction à l'article L. 527-4 du Code du travail, d’avoir frauduleusement amené l'Agence pour le développement de l'emploi à fournir des indemnités de chômage qui n'étaient pas dues ou n'étaient dues qu’en partie, d’avoir amené l'ADEM, suite aux fausses déclarations telles que libellées sub. 1.3., à lui fournir des indemnités de chômage qui n'étaient pas dues ou n'étaient dues qu'en partie, en l'espèce d’avoir amené l'ADEM à lui verser un montant de 28.567,24 € net au titre des indemnités de chômage complet ; 3. entre le mois de novembre 2017 et le mois de juillet 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, d’avoir détenu et dépensé un montant de 28.567,24 € net en provenance d'escroqueries commises au préjudice de l'Administration de l'Emploi (ADEM) telles que libellées sub. 2.1., sachant, au moment où il les recevait, qu'ils venaient de ces infractions. » La peine Les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie à subvention, de blanchiment et à l’article L.527-4 du Code du travail retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles pour être le fruit d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. 8

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 527-4 du Code du travail est punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le faux et l’usage de faux, l’article 214 comminant l’amende obligatoire la plus élevée. Au vu de la gravité des infractions, mais en tenant compte des aveux complets du prévenu, de son repentir paraissant sincère et l’absence d’antécédents judiciaires en son chef, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Cependant, au vu de la gravité des faits et afin d’inciter le prévenu à l’indemnisation de la victime, le Tribunal décide de ne lui accorder que la faveur du sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de l’article 20 du Code pénal. AU CIVIL A l'audience publique du 8 février 2024, Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. 9

La partie civile réclame le montant de 28.567,24 euros, avec les intérêts, à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements de PERSONNE1.). Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable. La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Sur base des éléments au dossier répressif et des pièces versées en cause, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de l’Emploi, à titre de réparation de son préjudice matériel est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 28.576,24 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG la somme totale de 28.576,24 euros. Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 500 euros.

AU CIVIL d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée pour le montant réclamé de vingt-huit mille cinq cent soixante-sept virgule vingtquatre (28.567,24) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de vingt-huit mille cinq cent soixante-sept 11

virgule vingt-quatre (28.567,24) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 8 février 2024, jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de cinq cents (500) euros du chef de l’indemnité de procédure ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 196, 197, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal, l’article L.527-4 du Code du travail et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° 574 (TAL7)

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