Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-06, n° 620 (TAL18)

En fait En date du 1ier septembre 2022 vers 19.52 devant le café « SOCIETE1.) » sis à ADRESSE5.) un homme fait signe à une patrouille de police de lui venir en aide. La personne serre un mouchoir en papier recouvert de sang contre son cou. Les policiers constatent que l’homme, qui est identifié comme étant PERSONNE2.), présente une coupure superficielle qui s’étend de sa nuque jusqu’au cou. PERSONNE2.) indique aux agents la personne qui lui aurait infligé cette blessure à l’aide d’un cutter et qui se tient devant le café. Les agents constatent que la personne visée tient effectivement un cutter dans sa main. L’homme identifié comme étant PERSONNE1.) est interpellé par les policiers et le cutter est saisi. PERSONNE2.) est transporté à l’hôpital en vue du traitement de sa blessure. PERSONNE4.) explique aux agents avoir été témoin des faits. Elle aurait observé trois personnes se disputer devant la porte du café. Tout à coup, un des trois hommes, qu’elle connaîtrait sous le nom de PERSONNE5.), aurait porté un coup à hauteur du cou avec un cutter à un des deux autres individus. La victime se serait tenu le cou avec la main. Elle explique lui avoir donné un mouchoir pour appuyer sur la plaie qui saignait. Un autre témoin de la scène, PERSONNE4.), déclare avoir vu qu’une dispute avait éclaté entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le prévenu aurait bousculé PERSONNE2.) avant de devenir de plus en plus agressif. Soudainement, il aurait extrait un cutter de sa poche et aurait porté un coup avec celui-ci au cou de PERSONNE2.). Plusieurs personnes seraient ensuite intervenues pour séparer les deux hommes. Les enquêteurs décident de saisir les enregistrements VISUPOL émanant des caméras installées aux abords du lieu des faits. Sur ces images, ils distinguent une discussion entre le prévenu, PERSONNE2.) et un homme connu sous le nom de PERSONNE3.). À un moment donné, une dispute semble éclater et le prévenu tient un objet dans sa main avec lequel il assène un coup à hauteur de la tête à PERSONNE2.). Après ce coup, PERSONNE1.) donne un second coup en direction de la tête de PERSONNE2.) suite auquel ce dernier pose sa main sur son cou. La victime rentre brièvement dans le café puis en ressort et traverse la rue avec un mouchoir appuyé contre son cou. Le prévenu le suit avant qu’il ne fasse demi-tour à la vue de l’arrivée d’une patrouille de police. 4

Lors de son audition de police, PERSONNE2.) déclare aux agents s’être trouvé vers 19.00 heures au café SOCIETE2.) » en compagnie d’un ami dénommé PERSONNE3.). À un certain moment, il serait sorti du café pour aller prélever de l’argent. À son retour, PERSONNE3.) lui aurait demandé s’il pouvait lui faire de la monnaie pour un billet de 20 euros ce à quoi il aurait répondu par la négative. PERSONNE3.) aurait remis le billet dans sa poche. Le prévenu, qui avait observé la scène, se serait alors précipité vers PERSONNE3.) avec un cutter à la main et aurait exigé qu’il lui remette le billet de 20 euros. PERSONNE2.) explique s’être interposé et que le prévenu se serait alors mis à gesticuler avec le cutter devant lui. Il aurait essayé de les attaquer et il s’en serait suivi une bousculade. PERSONNE2.) indique être ensuite rentré dans le café où il aurait constaté qu’il saignait au niveau du cou. Il précise que PERSONNE1.) n’aurait pas réussi à s’emparer du billet de 20 euros. PERSONNE2.) remet encore aux agents un certificat médical attestant de ses blessures, en l’occurrence une balafre cutanée superficielle du côté gauche du visage, respectivement du cou. PERSONNE1.) n’a pas souhaité faire de déclarations lors de son interrogatoire de police. À l’audience publique du 29 février 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment avoir reçu un coup de cutter au cou au moment où il se serait interposé entre le prévenu et le dénommé PERSONNE3.) alors que le prévenu exigeait de ce dernier qu’il lui remette 20 euros sous la menace d’un cutter. Le prévenu PERSONNE1.) a formellement contesté avoir tenté d’extorquer de l’argent de la part du dénommé PERSONNE3.) qui serait d’ailleurs une connaissance de longue date. Il a reconnu avoir porté un léger coup avec un cutter à PERSONNE2.) sous le coup de la colère parce que ce dernier s’était mêlé d’une discussion qui ne le regardait pas. En droit Tentative d’extorsion Le prévenu a contesté toute tentative d’extorsion. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 5

Le Tribunal retient sur base des déclarations crédibles de PERSONNE2.) faites lors de son audition de police et réitérées sous la foi du serment à l’audience et qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de remettre en doute, ensemble le fait que PERSONNE1.) était en possession d’un cutter au moment des faits, que le prévenu a bien exigé de la part du dénommé PERSONNE3.) qu’il lui remette un billet de 20 euros et ce sous la menace de cette arme blanche. Le Tribunal considère néanmoins que le coup porté par la suite à PERSONNE2.) n’avait pas indubitablement pour finalité de se voir remettre cet argent de la part du dénommé PERSONNE3.), mais que ces violences ont plutôt été exercées dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique de PERSONNE2.) qui a décidé de s’interposer et qui, par ce comportement, a mis en rage PERSONNE1.). La tentative d’extorsion est partant à retenir, sous réserve de ce qui précède. Coups et blessures volontaires Toujours sur base des déclarations de PERSONNE2.), qui sont corroborées par les déclarations des témoins oculaires et les enregistrements des caméras de vidéosurveillance ainsi que par les propres aveux de PERSONNE1.), le Tribunal retient que le prévenu a porté un coup à PERSONNE2.) au niveau du cou à l’aide d’un cutter. Il ne résulte pas du certificat médical figurant au dossier répressif que les blessures essuyées par PERSONNE2.) ont entraîné une incapacité de travail personnel dans son chef, de sorte que l’infraction libellée à titre subsidiaire est à retenir en l’espèce. Menaces d’attentat Les menaces libellées, pour autant qu’elles ont été dirigées contre la personne dénommée PERSONNE3.), sont absorbées par la circonstance aggravante de la tentative d’extorsion retenue sub 1. de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation distincte. S’agissant du fait qu’il ait gesticulé avec le couteau devant PERSONNE2.), le Tribunal considère qu’il n’y a pas non plus lieu à condamnation distincte étant donné que pour atteindre ce dernier au cou, le prévenu a nécessairement dû pointer et diriger le cutter en direction de sa cible. Récapitulatif Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 1ier septembre 2022 vers 19.25 heures à ADRESSE5.), devant le café « SOCIETE3.),

1. en infraction aux articles 51 et 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer par menaces la remise de fonds,

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en l’espèce, d’avoir tenté d'extorquer par menaces à une personne non autrement identifiée et dénommée PERSONNE3.) la remise de la somme de 20 euros en menaçant cette personne à l'aide d'un cutter, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, notamment suite à l'intervention de PERSONNE2.), né le DATE2.), qui s'est interposé entre la personne non autrement identifiée et dénommée PERSONNE3.) et le prévenu, 2. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d'avoir volontairement porté un coup et blessé PERSONNE2.) au niveau du cou à l'aide d'un cutter ». II. Quant à la notice 12334/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12334/23/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 129395-1/2023 dressé le 23 février 2023 par la Police grand-ducale, Groupe Gare. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 23 février 2023 entre 2.00 heures et 2.50 heures à ADRESSE6.), principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.) à ADRESSE7.), les objets suivants :

une montre de la marque « Rolex », modèle « Deepsea », un permis de conduire, une carte d’essence au nom de la société SOCIETE4.), une carte de sécurité sociale au nom de PERSONNE6.), numéro de matricule NUMERO1.), une carte bancaire SOCIETE5.) NUMERO2.) au nom de PERSONNE6.), une carte bancaire SOCIETE5.) NUMERO3.) au nom de PERSONNE6.), un étui en cuir pour carte « I-CLIP », un airtag de marque « Apple » une veste de marque « Tommy Hilfiger » de couleur verte, taille L, une carte bancaire SOCIETE5.) NUMERO4.) au nom de PERSONNE6.),

partant des choses ne lui appartenant pas, subsidiairement, d’avoir recelé notamment les objets visés sub 1. appartenant à PERSONNE6.), pré qualifié, obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

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plus subsidiairement, d’avoir trouvé les objets visés sub 1. en ayant obtenu par hasard la possession desdits objets, tout en sachant que ces objets n’étaient pas sa propriété et partant de les avoir celés sans les rendre à son légitime propriétaire. En fait En date du 23 février 2023 vers 3.00 heures une patrouille de police est dépêchée à la ADRESSE8.) située dans le quartier de ADRESSE9.) à ADRESSE7.) en raison du vol d’une veste. Arrivés sur les lieux, les policiers trouvent PERSONNE6.) qui leur explique qu’il aurait été assis dans sa voiture à proximité de la discothèque « SOCIETE6.) » lorsque soudainement une personne de couleur de peau foncée aurait ouvert la portière et se serait emparée de sa veste. Il indique que dans les poches de celle-ci, se trouveraient un étui à cartes et un dispositif électronique permettant de localiser celui-ci à l’aide de son téléphone portable. PERSONNE6.), qui paraît avoir consommé beaucoup d’alcool, donne encore aux agents une vague description du voleur et de la veste subtilisée. À l’aide du dispositif de localisation se trouvant dans la veste, les agents se rendent, accompagnés du plaignant, à l’adresse indiquée par l’appareil qui est un immeuble bien connu des services de police pour abriter des toxicomanes. Après avoir sonné à la porte, un homme, identifié ultérieurement comme étant le prévenu PERSONNE1.), ouvre celle-ci vêtu d’une veste correspondante à la description fournie par PERSONNE6.) de celle qui lui aurait été volée. Le prévenu affirme cependant que la veste lui appartient. PERSONNE6.) confirme à la vue du prévenu qu’il s’agit bien de la personne ayant commis le vol et qu’il porte sa veste. PERSONNE1.) est emmené au poste de police où il est soumis à une fouille corporelle suite à laquelle les agents retrouvent dans les poches de la veste l’étui à cartes équipé du dispositif de localisation de PERSONNE6.). PERSONNE1.) déclare faire usage de son droit de se taire lors de son interrogatoire de police. Le 25 février 2023, les agents de police obtiennent encore un courriel de la part de PERSONNE6.) suivant lequel il se serait encore aperçu que sa montre lui avait été volée à la même occasion que sa veste. Lors de son audition de police du même jour, PERSONNE6.) réitère les déclarations faites au moment de l’intervention de la police et rajoute qu’il aurait en effet oublié qu’une montre se trouvait dans l’une des poches de sa veste et que celle-ci avait disparu. À l’audience publique du 29 février 2024, le prévenu a contesté avoir volé la veste de PERSONNE6.). Il a expliqué avoir rendu service à ce dernier en lui procurant de la cocaïne qu’il lui aurait remise dans sa voiture. Sans réfléchir il se serait emparé d’une montre qui se trouvait dans la console du milieu et qu’on lui aurait, à son tour, volée dans l’immeuble dans lequel il s’est ensuite rendu et dans lequel logeaient de nombreux toxicomanes. Il a indiqué ne pas se rappeler avoir été interpellé par la Police avec une veste correspondant à celle qui a été subtilisée à PERSONNE6.). En droit 8

Vol simple PERSONNE1.) a contesté avoir volé les objets libellés dans la citation à prévenu. Le prévenu a été interpellé par la Police en possession de la veste dans laquelle se trouvaient les objets dont il ne fait aucun doute qu’ils appartenaient à PERSONNE6.) puisque son nom figurait sur les différentes cartes et ce incessamment après la dénonciation du vol. À cela s’ajoute que PERSONNE6.) a déclaré aux policiers, après avoir vu le prévenu, que PERSONNE1.) était bien la personne qui lui avait volé sa veste. Il est de jurisprudence que dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il doit en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. En l’espèce, le prévenu n’a été en mesure de fournir, face à ces éléments accablants, aucune explication tant soit peu plausible, mais s’est simplement contenté de contester les constatations actées par les agents de police dans leur procès-verbal. Les contestations du prévenu ne sont dès lors à l’évidence pas de nature à emporter la conviction du Tribunal. Le Tribunal retient, au vu de ce qui précède que PERSONNE1.) a commis le vol simple de l’ensemble des objets libellés dans la citation à prévenu, puisque s’agissant de la montre, seul objet qui n’a pas pu être retrouvé sur sa personne, il a reconnu à l’audience l’avoir subtilisée. Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 23 février 2023 entre 2.00 heures et 2.50 heures à ADRESSE6.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.) à ADRESSE7.), les objets suivants :

une montre de la marque « Rolex », modèle « Deepsea », un permis de conduire, une carte d’essence au nom de la société SOCIETE4.), 9

une carte de sécurité sociale au nom de PERSONNE6.), numéro de matricule NUMERO1.), une carte bancaire SOCIETE5.) NUMERO2.) au nom de PERSONNE6.), une carte bancaire SOCIETE5.) NUMERO3.) au nom de PERSONNE6.), un étui en cuir pour carte « I-CLIP », un airtag de marque « Apple » une veste de marque « Tommy Hilfiger » de couleur verte, taille L, une carte bancaire SOCIETE5.) NUMERO4.) au nom de PERSONNE6.),

partant des choses ne lui appartenant pas ». Quant à la peine Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de tentative d’extorsion retenue à charge du prévenu est punie aux termes des articles 52 et 470 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans. L’article 398 du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol simple. Eu égard à la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d'amende. Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’un cutter de couleur grise ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) saisi suivant procès-verbal n° JDA/2022/119115-2 du 1er septembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, Groupe Gare. Au civil

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À l’audience publique du 29 février 2024, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile demande à titre de réparation de son préjudice matériel la somme de 160,80 euros, correspondant à trois mémoires d’honoraires qu’elle aurait été contrainte de régler pour le traitement de ses blessures et qui n’auraient pas été pris en charge par la Caisse Nationale de Santé. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.). La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. La demande de PERSONNE2.) est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à l’encontre du défendeur au civil PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif et notamment du mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 7 septembre 2022, d’un montant de 53,60 euros et du mémoire d’honoraires n° NUMERO6.) du 26 septembre 2022, d’un montant de 53,60 euros, mais en l’absence d’un troisième mémoire d’honoraire versé par la demanderesse au civil, le Tribunal déclare la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant de de 107,20 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 107,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 29 février 2024, jusqu’à solde.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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