Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° 20240308_TAL 13_689

Décision officielle commentée

plaque d’immatriculation restée accrochée au pare-chocs arrière de l’un des véhicules percutés et serait retourné à pied en direction de la piscine. Grâce aux témoignages, le véhicule en fuite a été retrouvé dans l’arrière-cour de la piscine d’Esch. Le propriétaire du véhicule, PERSONNE1.), a pu être contacté et est sorti peu après du bâtiment de la piscine (où il travaille). Se trouvant manifestement en état d’ébriété et reconnaissant avoir consommé de l’alcool, il a été soumis aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont révélés positifs. Au vu de ces éléments de fait, qui n’ont pas été contestés par le prévenu, les infractions libellées à sa charge sont constituées en tous leurs éléments constitutifs, sauf à limiter la prévention sub 4) aux propriétés privées. Au vu de ses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) se trouve convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 juin 2023 vers 5.20 heures à ADRESSE2.), ADRESSE2.),

1. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,85 mg/l,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) à 5) sont en concours idéal ; ce groupe se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge du prévenu par une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que par une amende de 500 euros àNUMERO1.).000 euros, ou par une de ces peines seulement ; l’article 9 de la prédite loi sanctionne le délit de fuite des mêmes peines. Les contraventions retenues à charge du prévenu sont punissables d’une amende de police de 25 à 250 euros. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au poin1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » 3

Compte tenu de la gravité des faits retenus à charge d’PERSONNE1.), il y a lieu de condamner ce dernier à une amende correctionnelle de 500 euros et de prononcer à son encontre une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) et une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Au vu de sa prise de conscience manifestée à l’audience, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

des articles 9, 12 et 13 de la de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Lynn STELMES, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Charlotte MARC, attaché de justice auprès du Substitut du Procureur d’État, et de Nadine GERAY, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° 20240308_TAL 13_689

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