Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° TAL-2021-06534 (TALCH11)

Décision officielle commentée

le voir condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Bénédicte SCHAEFER,

voir ordonner l’exécution du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours, sur minute et sans caution.

PERSONNE4.) soulève la nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé obscur tant en ce qui concerne les moyens et l’identité des parties que pour absence de division de la condamnation sollicitée entre les parties demanderesses. Invoquant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, il soutient que l’exploit introductif d’instance aurait été rédigé en des termes très vagues et généraux en se bornant à indiquer ce qui suit : « Attendu que suivant compromis de vente intervenu entre parties en date du 9 avril 2019, la partie requérante a consenti à la partie assignée, la vente de son bien immobilier sis à ADRESSE2.) (pièce n°1). Qu’il ressort des termes du point 1. du « Ergänzungsvertag » au prédit compromis signé en date du 18 février 2021, que le compromis initial, notamment celui du 9 avril 2019 est une partie intégrale du « Ergänzungsvertag » (pièce n°1 et pièce n°2). 3

Qu’il s’avère que suivant compromis signé en date du 9 avril 2019, la partie assignée s’est engagée à reverser à la partie requérante dans le cadre de la prédite vente, la somme unique et forfaitaire de 20.000,00 € pour des travaux réalisés dans le bien, objet de la vente ». Aux termes du paragraphe 6 de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile l’assignation devrait – en matière immobilière – également contenir « le numéro cadastral ou à défaut les indications utiles à la désignation des immeubles ». Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce, alors que les parties demanderesses se contenteraient en effet de mentionner que « des travaux réalisés dans le bien, objet de la vente », sans pour autant préciser de quels travaux il s’agirait. La carence des parties demanderesses dans la précision de leur demande en justice générerait dans le chef de PERSONNE4.) un réel obstacle à sa propre défense. PERSONNE4.) fait valoir que pour se défendre, il devrait savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs les demandeurs se fondent. Cette précision ferait manifestement défaut dans l’assignation, alors qu’il ignorerait en effet la raison pour laquelle il a été assigné par PERSONNE1.). PERSONNE4.) et son mandataire ignoreraient pareillement l’identité et l’état de PERSONNE1.), laquelle ne figurerait sur aucun document ou pièce invoqués par les parties requérantes. S’y ajouterait que PERSONNE4.) ignorerait à qui se réfère « la partie requérante », comme les deux parties demanderesse demanderaient sa condamnation, sans la moindre précision quant à la qualité, au titre et aux motifs sur lesquels le/les demandeur/s se fonde/nt. Rien ne permettrait à PERSONNE4.) de savoir quelle est la partie qui l’a assigné. PERSONNE4.) soulève finalement encore, par référence à un jugement n°157/2018 rendu en date du 9 mai 2018 par la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement et un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 26 mai 2005 4

(n°28372 du rôle), la nullité de l’assignation pour absence de division de la demande entre les parties demanderesses. En l’espèce, les deux parties défenderesses demanderaient dans le dispositif de l’acte introductif d’instance à voir « condamner la partie défenderesse à payer à la requérante le montant de 20 000 €, ou autre montant, même supérieur, à arbitrer par votre tribunal ex æquo et bono ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels de droit à partir de la mise en demeure du conseil soussigné en date du 3 juin 2021, sinon à partir de la présente demande en justice qui vaut mise en demeure jusqu’à solde ». PERSONNE4.) souligne à ce propos que la lettre de mise en demeure du 3 juin 2021 invoquée par les parties requérantes n’a pas été signée par leur mandataire Maître Bénédicte SCHAEFER, mais par Maître Évariste OHINCHE, de sorte que cette demande manquerait pareillement de précision. Il fait encore valoir que l’assignation ne vaut pas mise en demeure, mais conclusions. Dès lors que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient omis de préciser quel montant est requis pour quelle part par qui, elles l’auraient mis dans l’impossibilité de se défendre utilement. PERSONNE4.) demande, à titre reconventionnel, l’allocation d’un montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent le moyen de nullité tiré du libellé obscur soulevée par PERSONNE4.). Elles précisent que le compromis a été conclu et signé par PERSONNE4.) et PERSONNE2.), mère de PERSONNE1.), en sa qualité de propriétaire du bien immobilier. Il ressortirait clairement de l’acte d’assignation et du compromis de vente du 9 avril 2019 qu’elles sollicitent la condamnation de PERSONNE4.) au paiement de la somme de 20.000 euros qu’il se serait engagé à payer à « la partie demanderesse, en l’occurrence à Madame PERSONNE1.) » au titre de travaux exécutés par cette

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dernière dans la maison sise à ADRESSE2.), suivant compromis de vente en date du 9 avril 2019. PERSONNE4.) serait tenu au paiement du montant de 20.000 euros en vertu d’un engagement contractuel. Il saurait pertinemment qu’il redoit la somme de 20.000 euros à PERSONNE1.), de sorte qu’il n’aurait pas pu se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui. En ce qui concerne l’argumentation de PERSONNE4.) suivant laquelle l’acte assignation ne comporterait pas l’indication du numéro cadastral de l’immeuble, les parties demanderesses estiment qu’elles ont suffi à l’article 154 paragraphe 6) du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elles auraient indiqué l’adresse de l’immeuble et ainsi fourni « les indications utiles à la désignation de l’immeuble » conformément à la prédite disposition. Elles font encore valoir que la nullité pour libellé obscur constitue une nullité de pure forme et qu’elle ne saurait être accueillie en l’absence de la preuve d’un préjudice dans le chef de PERSONNE4.). Les parties demanderesses concluent finalement au défaut de fondement de la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) sur base de l’article 6-1 du Code civil. PERSONNE4.) réplique que le lien d’instance serait circonscrit en ses éléments constitutifs, parties, objet et cause, par l’acte introductif d’instance et qu’il ne serait pas possible pour le demandeur, qui se rend compte que l’exploit introductif d’instance n’est pas parfait, de préciser dans des conclusions ultérieures l’objet de sa demande. Les parties demanderesses ne sauraient se prévaloir de pièces pour combler le manque flagrant de précision affectant leur assignation. Il maintient donc son moyen de nullité de l’assignation.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’emblée de relever que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont assigné PERSONNE4.) en date du 15 juillet 2021 pour obtenir paiement de la somme de 20.000 euros. PERSONNE4.) a soulevé la nullité de l’exploit introductif instance des parties demanderesses au motif qu’il serait libellé de façon obscure et il a demandé à voir réserver le fond de l’affaire. Comme suite à ce moyen soulevé par PERSONNE4.), les débats entre parties se sont limités à la question de la validité de l’assignation. Le présent jugement sera donc limité au moyen de la nullité de l’exploit d’assignation soulevé par PERSONNE4.). Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir : 1) l’objet et un exposé sommaire des moyens, 2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître, 3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585, le tout à peine de nullité. Ce texte est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent à sa base ou de la qualifier spécialement (Cour d’appel, 20 avril 1977, Pas. 23, page 517). En vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe en effet au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Pour pouvoir préparer sa défense, la partie assignée doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit 7

être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre d’avoir le choix des moyens de défense appropriés (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle). PERSONNE4.) fait grief à l’exploit introductif d’instance en ce qu’il aurait été libellé dans des termes vagues et généraux. S’y ajouterait qu’il ignorerait pourquoi il a été assigné par PERSONNE1.). Finalement, l’assignation serait encore nulle en ce que les parties demanderesses n’auraient pas divisé leur demande en condamnation entre elles. Il n’y a pas lieu de suivre PERSONNE4.) dans son argumentation qui consiste à dire que le contenu de l’assignation est entaché de libellé obscur. Le Tribunal constate qu’elle énonce avec clarté l’objet de la demande en paiement du montant de 20.000 euros de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Elle énonce encore avec une clarté suffisante les moyens produits à l’appui de cette demande. Suivant compromis de vente en date du 9 avril 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), désignées comme « la partie requérante » par l’acte introductif d’instance (cf. entête de l’assignation) auraient consenti à la partie assignée la vente de « son » (par référence à « la partie requérante ») bien immobilier sis à ADRESSE2.). Aux termes de ce compromis, PERSONNE4.) se serait engagé à verser « à la partie requérante » – soit à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) – une « somme unique et forfaitaire de 20.000,00 € pour des travaux réalisés dans le bien, objet de la vente ». PERSONNE4.) est actionné par les parties demanderesses en sa qualité de cocontractant qui se serait engagé à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de paiement du coût de travaux qu’elles auraient réalisés dans l’immeuble avant qu’il ne soit vendu.

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Ce dernier fait valoir que le nom de PERSONNE1.) ne figurerait sur aucun des contrats invoqués par les parties demanderesses. La circonstance qu’il n’ait, le cas échant, pas contracté avec PERSONNE1.) et que les faits décrits par les parties demanderesses à l’appui de leurs prétentions soient prétendument faux ne rend pas la demande obscure ou incompréhensible, ni ne met PERSONNE4.) dans l’impossibilité de préparer sa défense. La première réaction naturelle, qui a d’ailleurs été celle de PERSONNE4.), est de contester, par voie d’argumentaire, la supposée présentation erronée des faits faite par les parties demanderesses. La question de savoir si PERSONNE1.) peut prétendre à un quelconque paiement en rapport avec l’engagement contractuel dont se prévalent les parties demanderesses relève du fond de l’affaire et est sans rapport avec le moyen du libellé obscur. L’absence de division de la demande en paiement entre les parties demanderesses ne saurait entraîner l’irrecevabilité de la demande formulée conjointement par elles. S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’elles (Cour d’appel, 26 mai 2005, n°28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n°39870), il en est néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, n°31218) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation agissent dans un même exploit. Il est admis que dans ce cas, faute d’autre précision, les montants réclamés sont alors à partager par moitié conformément au droit commun (Trib. arr. Lux, 15ème chambre, 7 février 2018, n°183271). Le Tribunal rappelle que PERSONNE4.) est actionné sur la base contractuelle, de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme des

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cointéressées. Elles n’avaient partant aucune obligation à ventiler leur demande qu’elles ont conjointement formulée. Le Tribunal ne voit d’ailleurs pas en quoi le défaut de ventilation pourrait impacter PERSONNE4.). Il n’a pas à se soucier de la répartition du montant de 20.000 euros entre les parties demanderesses. Il se dégage nécessairement que le montant à régler comme suite à une éventuelle condamnation devra se diviser par deux entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il ne saurait partant être question d’un libellé obscur en raison d’un défaut de division de la demande en condamnation entre les parties demanderesses. Le Tribunal relève enfin que la circonstance que l’exploit introductif d’instance ne mentionne pas le numéro cadastral est sans pertinence, dès lors que le présent litige ne vise pas une action immobilière, mais personnelle. À titre superfétatoire, il convient de souligner que l’exploit introductif contient les indications utiles à la désignation de la maison, de sorte que les parties demanderesses ont suffi aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Le moyen du libellé obscur de l’exploit est par conséquent à rejeter en toutes ses branches alors que l’exploit répond à suffisance de droit aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. L’exploit introductif d’instance n’étant pas entaché de nullité, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE4.) est partant à déclarer recevable en la forme. Il appartient partant à PERSONNE4.) de conclure plus en avant et de réserver le surplus.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° TAL-2021-06534 (TALCH11)

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