Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-12, n° 701 (TAL18)

PERSONNE1.) :

• PERSONNE4.) déclare acheter de l’héroïne auprès de PERSONNE1.) depuis le début de l’année 2023. Il aurait acquis au moins à trois, quatre ou cinq reprises une boule au prix de 20 euros devant le « SOCIETE1.) » à ADRESSE2.).

• PERSONNE5.) déclare acheter de l’héroïne auprès de PERSONNE1.) depuis six ou sept mois et plus particulièrement au moins à quinze reprises une boule au prix de 20 euros.

• PERSONNE6.) déclare acheter de l’héroïne auprès de PERSONNE1.) depuis environ un an et plus particulièrement au moins à vingt reprises une boule au prix de 20 euros devant le « SOCIETE1.) » à ADRESSE2.). Il estime que ce dernier a commencé à vendre des stupéfiants au début de l’année 2022.

• PERSONNE7.) déclare acheter de l’héroïne auprès de PERSONNE1.) depuis six ou sept mois et plus particulièrement au moins à quinze reprises une boule au prix de 20 euros.

• PERSONNE8.) déclare avoir acheté à cinq ou six reprises de l’héroïne auprès de PERSONNE1.), à savoir chaque fois trois boules au prix de 50 euros. Les transactions auraient eu lieu soit à l’intérieur soit devant le « SOCIETE1.) » à ADRESSE2.).

• PERSONNE9.) déclare avoir acheté à quatre ou cinq reprises de l’héroïne auprès de PERSONNE1.), à savoir chaque fois une boule au prix de 20 euros devant le « SOCIETE1.) » à ADRESSE2.). Entendu une nouvelle fois par le magistrat instructeur en date du 8 juin 2023, PERSONNE1.) conteste l’ensemble des dépositions faites par les personnes entendues au cours de l’information judiciaire. À l’audience publique du 4 mars 2024, le témoin PERSONNE2.), Inspecteur adjoint de la Police grand-ducale affecté au Commissariat Luxembourg, a relaté le déroulement de l’observation policière et de l’interpellation du prévenu et a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports de police dressés en cause. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations. Quant aux infractions a) Vente, offre en vente ou mise en circulation de stupéfiants Le Ministère Public reproche sub a) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis début 2022 jusqu’au 21 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.) et ADRESSE3.), aux alentours du « SOCIETE1.) », et dans le voisinage immédiat de l’école précoce « Accueil éducatif d’SOCIETE2.) », de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée d’héroïne, et notamment, d’avoir vendu et de quelque autre façon mis en circulation :

• tous les jours, une à deux boules d’héroïne à PERSONNE3.) et notamment une boule d’héroïne le 21 mars 2023, 4

à au moins trois reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE4.), depuis 6 à 7 mois, à au moins 15 reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE5.), depuis au moins un an, à au moins 20 reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE6.), depuis 6 à 7 mois, à au moins 15 reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE7.), à 5 ou 6 reprises, à chaque fois, trois boules d’héroïne à PERSONNE8.), à 4 ou 5 reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE9.),

sans préjudice quant à d’autres personnes. Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il est de jurisprudence constante qu’une condamnation ne saurait se baser sur les seules déclarations d’un ou de plusieurs consommateurs de stupéfiants faites auprès de la police et qu’il faut d’autres éléments probants, les déclarations des consommateurs n’ayant pas une valeur probante supérieure aux contestations du prévenu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459/15 X). Les déclarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en général une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation pénale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215/14 X). Or, en l’espèce, le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE3.) suivant lesquelles il aurait remis 20 euros au prévenu en contrepartie d’une boule d’héroïne sont corroborées par les observations policières ainsi que le résultat des saisies opérées. Par ailleurs, les déclarations des six autres personnes entendues par la Police se rejoignent toutes pour dire que le prévenu PERSONNE1.) s’est depuis plusieurs mois adonné à un trafic régulier d’héroïne, de sorte que le Tribunal entend accorder crédit à l’ensemble de ces déclarations. Ces déclarations se trouvent encore corroborées par les résultats de la fouille corporelle opérée sur le prévenu ainsi que de la perquisition diligentée à son domicile. Le Tribunal considère néanmoins qu’aucune autre vente ou mise en circulation que celles relatées par les personnes entendues au cours de l’information judiciaire n’est établie à l’abri de tout doute.

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Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 8 paragraphe

1. a) sous réserve des précisions qui précèdent. b) Détention et transport de stupéfiants en vue de l’usage par autrui Le Ministère Public reproche sub b) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, de manière illicite, en vue d’usage par autrui, transporté et détenu les quantités d’héroïne visées sub a), ainsi que d’avoir détenu et transporté, en vue d’un usage par autrui, les quatre boules d’héroïne saisies lors de la fouille corporelle et 13,4 grammes d’héroïne et 0,2 gramme de cocaïne saisis lors de la perquisition domiciliaire. Eu égard aux ventes de stupéfiants retenues sub a), l’infraction de détention et de transport en vue d’un usage par autrui est établie dans le chef de PERSONNE1.) pour les quantités d’héroïne vendues. Il en va de même pour les quatre boules d’héroïne saisies sur la personne du prévenu ainsi que pour celle trouvée à son domicile. En effet, en considération du trafic régulier d’héroïne auquel s’est adonné le prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’elles étaient également destinées à la vente et partant à usage par autrui. Le Tribunal considère qu’il en est néanmoins autrement de la faible quantité de cocaïne saisie lors de la perquisition domiciliée, aucun élément du dossier répressif ne permettant de conclure que le prévenu s’est également livré à un trafic de cocaïne. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 8 paragraphe
2. b) sous réserve des précisions qui précèdent. c) Circonstance aggravante Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions visées sub a) et b), du moins partiellement, dans le voisinage immédiat de l’école précoce « Accueil Educatif d’SOCIETE2.) », partant d’un lieu où des écoliers se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales. Il résulte sans équivoque des constatations policières ainsi que des déclarations des personnes entendues par les enquêteurs que l’essentiel des transactions se sont déroulées devant le « SOCIETE1.) » à ADRESSE2.) qui se trouve directement en face de l’école précoce « Accueil Educatif d’SOCIETE2.) ». Contrairement au soutènement du mandataire du prévenu, celle-ci est d’ailleurs facilement identifiable en tant que telle et qu’il est même affiché dans une fenêtre que l’école est fréquentée par des « enfants scolarisés 3-6 ans ». La circonstance aggravante libellée par le Ministère Public est partant à retenir dans le chef du prévenu. d) Blanchiment-détention 6

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne visées sub a) et b), un téléphone portable de la marque « Redmi », modèle « Note7 », un porte carte SIM de l’opérateur « SOCIETE3.) » et la somme de 135 euros, objets saisis lors de la fouille corporelle, ainsi qu’une trottinette électrique de la marque « Jeep », un piano/keyboard électrique de la marque « Farfisa », un drone de la marque « Snaptain », une guitare de la marque « Nubone », modèle « NUMERO1.) », avec sa housse de protection et des accessoires, une tondeuse Pop, barbe et cheveux, des écouteurs de la marque « Beats Solo », des écouteurs de la marque « Philipps », une tondeuse de précision barbe et cheveux portant le n° de série NUMERO2.), un hautparleur de la marque « Kreafunk », un ACDC Power Supply, et la somme totale de 687,52 euros, objets et argent saisis lors de la perquisition domiciliaire, ainsi qu’un cyclomoteur électrique de la marque « MIKU », portant le numéro de châssis NUMERO3.), partant les objets et produits directs et indirects des infractions visées sub a), b) et c), sachant au moment où il recevait cet argent et ces objets qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. L’infraction de blanchiment-détention est à retenir en raison des stupéfiants détenus, transportés et vendus, constituant l’objet des infractions retenues sub a) et b), ainsi que pour la somme de 20 euros qui constitue le produit de la vente d’une boule d’héroïne au consommateur PERSONNE3.). Il en est néanmoins autrement s’agissant du surplus de l’argent et des objets libellés par le Ministère Public pour lesquels il n’est nullement établi qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le début de l’année 2022 jusqu’au 21 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.) et ADRESSE3.), aux alentours du « SOCIETE1.) », et dans le voisinage immédiat de l’école précoce « Accueil éducatif d’SOCIETE2.) », a) en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu :

• tous les jours, une à deux boules d’héroïne à PERSONNE3.) et notamment une boule d’héroïne le 21 mars 2023,

• à au moins trois reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE4.),

• depuis 6 à 7 mois, à au moins 15 reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE5.), 7

• depuis au moins une an, à au moins 20 reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE6.),

• depuis 6 à 7 mois, à au moins 15 reprises, 1 boule d’héroïne à PERSONNE7.),

• à 5 ou 6 reprises, à chaque fois, 3 boules d’héroïne à PERSONNE8.),

• à 4 ou 5 reprises, une boule d’héroïne à PERSONNE9.), b) en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière acquis, détenu et transporté une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en vue d’usage par autrui, transporté et détenu les quantités d’héroïne visées sub a), ainsi que d’avoir détenu et transporté, en vue d’un usage par autrui, les quatre boules d’héroïne saisies lors de la fouille corporelle et 13,4 grammes d’héroïne et 0,2 gramme de cocaïne saisis lors de la perquisition domiciliaire, c) avec la circonstance que les infractions visées sub a) et b) ont été, du moins partiellement, commises dans le voisinage immédiat de l’école précoce « Accueil Educatif d’SOCIETE2.) », partant dans le voisinage immédiat d’un lieu où des écoliers se livrent des activités éducatives, d) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet et le produit des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les quantités d’héroïne visées sub a) et b) ainsi que la somme de 20 euros, partant l’objet et le produit direct des infractions visées sub a) et b) sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de ces infractions ». Quant à la peine Pour chaque vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui et de vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

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L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, les infractions aux paragraphes 1.a) et 1.b) du même article. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne la détention de l’objet ou du produit des infractions à l’article 8, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 8 paragraphe 1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit que si les infractions prévues au même paragraphe ont été commises dans le voisinage immédiat d’un lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités sociales, le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende est de 1.000 euros. La peine la plus forte résulte partant de l’article 8 paragraphe 1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée pendant laquelle le prévenu a entretenu son trafic de stupéfiants, le nombre de clients ainsi que les quantités mises en circulation. Il résulte encore de l’attitude du prévenu affichée à l’audience et consistant à contester contre vents et marées les délits mis à sa charge que PERSONNE1.) ne fait preuve d’aucune prise de conscience réelle et sérieuse de la gravité de ses agissements. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre 9

disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a lieu partant lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

• une boule contenant de l’héroïne d’un poids brut de 0,6 gramme, saisie suivant procès-verbal n° 130926-2 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grandducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,
• la somme de 135 euros (4x 20€ + 4x 10€ + 3x 5€), saisie suivant procès-verbal n° 130926-3 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grandducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,
• une boule contenant de la poudre brune d’un poids brut de 0,6 gramme,
• une boule contenant de la poudre brune d’un poids brut de 0,6 gramme,
• une boule contenant de la poudre brune d’un poids brut de 0,5 gramme,
• une boule contenant de la poudre brune d’un poids brut de 0,5 gramme, saisies suivant procès-verbal n° 130926-4 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,
• une boule en plastique contenant de la poudre brune d’un poids brut de 13,4 grammes,
• une boule en plastique contenant de la poudre blanche d’un poids brut de 0,2 gramme,
• un cyclomoteur électrique de la marque « MIKU », de couleur verte, portant le numéro de châssis NUMERO3.) saisis suivant procès-verbal n° 130926-5 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grandducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

la somme de 500 euros (7x 50€, 7x 20€, 1x 10€), la somme de 187,52 euros (78x 2€, 14x 1€, 16x 0,50€, 38x 0,20€, 17x 0,10€, 4x 0,05€, 1x 0,02€),

saisies suivant procès-verbal n° JDA-130926-7 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants. Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

• un ticket « dépôt espèces » du 19 janvier 2023 de la banque SOCIETE4.),
• un téléphone portable de la marque « Redmi », modèle « Note 7 »,
• une porte carte SIM de l’opérateur « SOCIETE3.) », 10

saisis suivant procès-verbal n° JDA-130926-4 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

14 barquettes « Mephenon 5mg », une boîte « Methadone 60 mg » au nom de PERSONNE1.), un sachet contenant plusieurs sachets en plastique, une trottinette électrique de la marque « Jeep », de couleur noire, numéro de série NUMERO4.), un piano/keyboard électrique de la marque « Farfisa », modèle « FK65 », une mini drone de la marque « Snaptain », modèle « SP360 », une guitare de la marque « Nubone », modèle « NUMERO1.) », avec sa housse de protection et des accessoires, une tondeuse Pop, barbe et cheveux, des écouteurs de la marque « Beats Solo », des écouteurs de la marque « Philipps », une tondeuse de précision barbe et cheveux portant le n° de série NUMERO2.), un hautparleur de la marque « Kreafunk », un ACDC Power Supply,

saisis suivant procès-verbal n° JDA-130926-5 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

la somme de 500 euros (7x 50€, 7x 20€, 1x 10€), la somme de 187,52 euros (78x 2€, 14x 1€, 16x 0,50€, 38x 0,20€, 17x 0,10€, 4x 0,05€, 1x 0,02€),

saisies suivant procès-verbal n° JDA-130926-7 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants. o r d o n n e

la restitution des objets suivants :

• un ticket « dépôt espèces » du 19 janvier 2023 de la banque SOCIETE4.),

• un téléphone portable de la marque « Redmi », modèle « Note 7 »,

• une porte carte SIM de l’opérateur « SOCIETE3.) », saisis suivant procès-verbal n° JDA-130926-4 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

• 14 barquettes « Mephenon 5mg », 12

• une boîte « Methadone 60 mg » au nom de PERSONNE1.),

• un sachet contenant plusieurs sachets en plastique,

• une trottinette électrique de la marque « Jeep », de couleur noire, numéro de série NUMERO4.),

• un piano/keyboard électrique de la marque « Farfisa », modèle « FK65 »,

• une mini drone de la marque « Snaptain », modèle « SP360 »,

• une guitare de la marque « Nubone », modèle « NUMERO1.) », avec sa housse de protection et des accessoires,

• une tondeuse Pop, barbe et cheveux,

• des écouteurs de la marque « Beats Solo »,

• des écouteurs de la marque « Philipps »,

• une tondeuse de précision barbe et cheveux portant le n° de série NUMERO2.),

• un hautparleur de la marque « Kreafunk »,

• un ACDC Power Supply, saisis suivant procès-verbal n° JDA-130926-5 dressé en date du 21 mars 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul MINDEN, Premier Juge, et Eric SCHETTGEN, Juge-délégué, prononcé en audience publique du 12 mars 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de David GROBER, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-12, n° 701 (TAL18)

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