Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-13, n° 706 (TAL18)

Jugement n° 706/2024

not. 6439/23/CD

ex.p/s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie), sans domicile ni résidence connus, représenté par Maître Nassime ENNASIRI, Avocat, demeurant à Differdange, prévenu

Par citation du 12 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration. À cette audience, Maître Nassime ENNASIRI, Avocat, demeurant à Differdange, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public, Larissa LORANG, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Nassime ENNASIRI, Avocat, demeurant à Differdange, exposa les moyens de défense du prévenu. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l'enquête de police et notamment le procès-verbal n° 128896-1 dressé en date du 14 février 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare. Vu l’ordonnance de renvoi n° 521/23, rendue en date du 12 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 12 février 2024, notifiée au prévenu PERSONNE1.) par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), les 13 et 14 février 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à la frontière franco-luxembourgeoise et à ADRESSE2.), comme ressortissant tunisien, après avoir fait l’objet d’un arrêté ministériel du 6 janvier 2022 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, et après s’être vu notifier ladite décision le même jour, en conséquence de quoi il a volontairement quitté le Grand-Duché de Luxembourg, partant en tant qu’étranger éloigné, d’être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, malgré l’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par le prédit arrêté ministériel du 6 janvier 2022. Il résulte du dossier répressif qu’un arrêté ministériel daté du 6 janvier 2022 interdisant à PERSONNE1.) l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans lui fut notifié le même jour. À l’audience publique du 6 mars 2024, le mandataire de PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits mis à charge de son client. Il a encore demandé à ce que le Tribunal fasse preuve de clémence dans la détermination de la peine à prononcer. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et notamment de ses aveux complets que l’infraction mise à charge du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

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« comme auteur ayant, lui-même commis l'infraction, les 13 et 14 février 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à la frontière franco-luxembourgeoise et à ADRESSE2.), en infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, comme étranger ayant été éloigné, d’être rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire, en l'espèce, comme ressortissant tunisien, après avoir fait l’objet d’un arrêté ministériel du 6 janvier 2022 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, et après s’être vu notifier ladite décision le même jour, en conséquence de quoi il a volontairement quitté le Grand-Duché de Luxembourg, partant en tant qu’étranger éloigné, d’être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par le prédit arrêté ministériel du 6 janvier 2022 ». L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En l’espèce, l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef PERSONNE1.) ainsi que le faible trouble à l’ordre public constituent des circonstances atténuantes en vertu desquelles la peine à prononcer doit être inférieure au minimum légal. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 1 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement d’un (1) mois, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.), qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.), aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 125,52 euros.

Par application des articles 14, 15, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 13 mars 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de David GROBER, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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