Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° 762 (TAL18)

3

À l’audience publique du 7 mars 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment avoir essuyé deux coups de poing de la part du prévenu PERSONNE1.). Les coups auraient été portés avec la main droite, dans laquelle l’agresseur aurait tenu un objet. Sur question, PERSONNE2.) a indiqué qu’il n’aurait à aucun moment été provocatif ou agressif à l’égard du prévenu. Le témoin PERSONNE3.) a déclaré ne pas avoir vu PERSONNE1.) renverser volontairement un verre sur PERSONNE2.). En revanche, il aurait vu PERSONNE2.) donner un coup sur le verre que PERSONNE1.) tenait dans sa main. Ensuite, ce dernier aurait invité PERSONNE2.) de l’accompagner dehors. PERSONNE3.) a expliqué qu’il serait resté à l’intérieur et qu’il n’aurait partant pas vu ce qui s’est passé dehors. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations effectuées lors de son interrogatoire par la Police. Il a concédé avoir fait une erreur en invitant PERSONNE2.) de l’accompagner à l’extérieur pour régler leur différend. PERSONNE2.) aurait été très agressif et pour cette raison qu’il aurait perdu son sang froid. Quant à l’infraction Quant aux coups et blessures Tant lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale qu’à l’audience publique, PERSONNE1.) a reconnu avoir porté un coup au visage de PERSONNE2.). Il n’a pas non plus contesté lui avoir infligé les blessures documentées par le certificat médical et le reportage photographique figurant au dossier répressif. Il résulte cependant des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment qu’il a reçu non seulement un, mais deux coups de poing au visage. Cette version des faits est corroborée par la localisation des blessures essuyées par PERSONNE2.), ce dernier ayant subi des lésions tant dans la région buccale qu’au niveau de l’œil droit. Le Tribunal retient partant que la matérialité de l’ensemble des faits libellés à charge du prévenu est établie en cause. Le mandataire du prévenu a invoqué le fait justificatif de la légitime défense respectivement l’excuse pénale de la provocation. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte.

4

Pour que l'auteur puisse donc invoquer la légitime défense, il faut notamment que l'attaque dont il se prétend être la victime soit injuste, donc ni commandée, ni autorisée par la loi, ni provoquée par la victime elle-même, que la défense soit concomitante et en réaction à cette attaque, que la défense soit proportionnée à l'attaque et que l'auteur qui se prévaut de la légitimité de sa défense, n'ait pas disposé d'autres moyens pour éviter l'attaque, y parer ou s'y soustraire. La jurisprudence définit la légitime défense comme la situation où le prévenu, n’ayant pas la possibilité d’écarter une agression grave et actuelle contre sa personne ou celle d’un tiers autrement qu’en commettant l’infraction, se défend d’une manière proportionnée à cette attaque injuste (Cassation belge, 19 avril 2006, Pas. Belge, 2006, no 221). La légitime défense suppose donc l’impérieuse nécessité de se protéger ou de protéger une autre personne. Force est de constater que tant l’agressivité que la prétendue attaque à laquelle PERSONNE2.) se serait préparée dont PERSONNE1.) a fait état pour justifier les coups portés sont restées à l’état de pure allégation puisqu’aucun témoin n’a assisté aux faits qui se sont déroulés à l’extérieur. À cela s’ajoute qu’il est constant en cause que c’est à l’initiative du prévenu PERSONNE1.) que les protagonistes ont quitté la fête pour régler le différend à l’extérieur « entre hommes ». Il a dès lors adopté un comportement visant à chercher la confrontation avec PERSONNE2.), de sorte que le Tribunal considère qu’il est malvenu de faire valoir avoir agi dans un état de légitime défense. La riposte consistant notamment à asséner non pas un seul, mais deux coups de poings à PERSONNE2.) avec une telle force qu’il en a subi des blessures d’une certaine importance et perdu une dent n’auraient en tout état de cause été ni nécessaires ni proportionnées. Quant à l’excuse de provocation soulevée par PERSONNE1.), le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 411 du Code pénal, les coups ne sont excusables que s’ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. La provocation continue d’être un motif d’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause. Les deux actes peuvent être séparés par un intervalle qui n’empêche pas l’agent de faire valoir l’excuse. Il est impossible de fixer la durée de l’intervalle, tout dépend ici des circonstances dont l’appréciation est laissée au juge de fait (NYPELS, Code Pénal Belge, art. 411, no. 2, p.50). Les coups sont par eux-mêmes des violences graves. Les violences que le législateur a en vue sont des violences physiques. Toute voie de fait, pourvu d’ailleurs qu’elle ait le caractère de gravité requis, est une violence qui peut constituer la provocation (NYPELS précité, no. 5 et 6, page 52). Le prévenu PERSONNE1.) a invoqué que PERSONNE2.) se serait préparé pour lui asséner un coup.

5

Le Tribunal renvoie à ses précédents développements pour rappeler qu’aucun témoin n’a pu confirmer les allégations du prévenu. Il résulte encore des déclarations de PERSONNE1.) qu’aucun coup ne lui a finalement été porté. L’excuse de provocation ne saurait donc être retenue en l’espèce. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 16 octobre 2021 entre 22.00 heures et 23.58 heures à ADRESSE5.), en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui donnant deux coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de sept jours ». Quant à la peine Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité des faits et du caractère purement gratuit de ceux-ci. Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE1.) et de l’ancienneté de ceux-ci qui datent d’il y a plus de deux ans, le Tribunal considère néanmoins que l’infraction retenue à charge du prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. L'article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que « si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». À l'audience du 7 mars 2024, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat, marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général non rémunéré et à prester ce travail.

6

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures. En raison de la situation financière du prévenu et afin de ne pas compromettre ses facultés contributives afin d’indemniser la victime, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code pénal. AU CIVIL À l'audience publique du 7 mars 2024, Maître Chiara DICHTER, Avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Pol URBANY, demeurant à Luxembourg , s'est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame la somme de 4.966 euros du chef de son préjudice essuyé suite à l’agression du 16 octobre 2021. A l’appui de sa demande il verse des factures médicales ainsi que des certificats médicaux. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et pièces fournies par le demandeur au civil et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue le dommage subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

7

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’intégralité de ses frais de justice non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de 500 euros.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° 762 (TAL18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.