Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° 838 (TAL18)

le 10 mars 2020 vers 15.45 heures, auprès du cabinet du Docteur PERSONNE3.), dans le but de s’approprier un service de consultation médicale pour une valeur de 50,- euros, de s’être fait délivrer ledit service en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance du Docteur PERSONNE3.), le 12 mars 2020 vers 10.33 heures, auprès du magasin SOCIETE2.), dans le but de s’approprier des objets non autrement déterminés pour une valeur de 41,30 euros, au préjudice du magasin SOCIETE2.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance de l’employé du magasin, le 13 mars 2020 vers 13.18 heures, auprès du restaurant SOCIETE4.), dans le but de s’approprier de la nourriture et des boissons non autrement déterminés pour une valeur de 59,30 euros, au préjudice du restaurant SOCIETE4.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance du personnel du restaurant, le 19 mars 2020 vers 10.53 heures, auprès du magasin SOCIETE5.), dans le but de s’approprier des objets non autrement déterminés pour une valeur de 58,55 euros, au préjudice du magasin SOCIETE5.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance de l’employé du magasin,

III. le 23 mars 2020 vers 10.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE7.), auprès du distributeur de billet de la SOCIETE1.) n° NUMERO1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’une fausse clé, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, la somme de 1.500,- euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment avec la carte bancaire de PERSONNE2.), préqualifié. »

Le prévenu a contesté l’élément moral de l’ensemble des infractions mises à sa charge et a conclu à son acquittement. En l’espèce, au vu du dossier soumis à son appréciation et des explications fournies par le prévenu qui ne sont pas dénuées de toute crédibilité, le Tribunal retient que l’élément intentionnel des infractions n’est pas prouvé à suffisance dans le chef d’PERSONNE1.). En effet, le comportement d’PERSONNE1.) consistant à payer une prestation chez son médecin traitant, rendant ainsi son identification ultérieure inéluctable ensemble la circonstance qu’une partie du nom patronymique du véritable titulaire de la carte de crédit incriminée est identique à celui du prévenu et que ces personnes étaient titulaires d’un compte bancaire auprès de la même banque et habitaient dans le même immeuble résidentiel, laissent subsister un sérieux doute quant à la conscience du prévenu de s’être vu malencontreusement adresser la carte bancaire d’un tiers et de s’être par la suite servi de celle-ci dans une intention frauduleuse. Il résulte des éléments qui précèdent que les infractions libellées à charge du prévenu ne sauraient être retenues à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent le prévenu est à acquitter : « comme auteur, coauteur ou complice, I. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 10 mars 2020 vers 15.45 heures et le 23 mars 2020 vers 10.59 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) (Cap-Vert), une carte bancaire de la SOCIETE1.) à son nom, ainsi que des enveloppes contenant le Code Pin de ladite carte, partant des choses appartenant à autrui ; 4

subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant par hasard la possession, de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers, en l’espèce, ayant trouvé ou en ayant par hasard fait la possession d’une carte bancaire de la SOCIETE1.), dont le titulaire est PERSONNE2.), préqualifié, ainsi que des enveloppes contenant le Code Pin de ladite carte, partant des choses mobilières appartenant à autrui, de les avoir frauduleusement celée, II. entre le 10 mars 2020 et le 19 mars 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, auprès du cabinet du Docteur PERSONNE3.), sis à L-ADRESSE3.), auprès du magasin SOCIETE2.), sis à L-ADRESSE4.), et auprès du magasin xxx, sis à L-ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, auprès du restaurant SOCIETE3.), sis à LADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer :

• le 10 mars 2020 vers 15.45 heures, auprès du cabinet du Docteur PERSONNE3.), dans le but de s’approprier un service de consultation médicale pour une valeur de 50,- euros, de s’être fait délivrer ledit service en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance du Docteur PERSONNE3.),
• le 12 mars 2020 vers 10.33 heures, auprès du magasin SOCIETE2.), dans le but de s’approprier des objets non autrement déterminés pour une valeur de 41,30 euros, au préjudice du magasin SOCIETE2.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance de l’employé du magasin,
• le 13 mars 2020 vers 13.18 heures, auprès du restaurant SOCIETE4.), dans le but de s’approprier de la nourriture et des boissons non autrement déterminés pour une valeur de 59,30 euros, au préjudice du restaurant SOCIETE4.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en 5

faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance du personnel du restaurant,

• le 19 mars 2020 vers 10.53 heures, auprès du magasin SOCIETE5.), dans le but de s’approprier des objets non autrement déterminés pour une valeur de 58,55 euros, au préjudice du magasin SOCIETE5.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance de l’employé du magasin, III. le 23 mars 2020 vers 10.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE7.), auprès du distributeur de billet de la SOCIETE1.) n° NUMERO1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’une fausse clé, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, la somme de 1.500,- euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment avec la carte bancaire de PERSONNE2.), préqualifié ».

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° 838 (TAL18)

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